Economie

Impôts: L’amnistie sur les majorations et pénalités arrive

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5152 Le 21/11/2017 | Partager
La mesure votée par la première Chambre du Parlement
Le paiement du principal devrait s’effectuer en une seule fois et non en deux temps
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Le stock des restes à recouvrer est composé à hauteur de 41% par l’IR et 27% par l’IS

Nouvelle incitation pour se mettre en règle avec la loi. Une amnistie sur les amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes est prévue. Celle-ci permettra d’assainir la situation fiscale des contribuables et de renforcer les recettes du budget. Au moins 1,2 milliard de DH de recettes serait attendu en 2018.

Dans son rapport 2016, la DGI indique l’engagement d’actions ciblées ayant abouti au traitement massif des tranches de reste à recouvrer supérieures à 500.000 DH: «le stock a connu une baisse de 13,8% à fin 2016 avec un recouvrement global de 2,8% sur les prises en charge atteignant plus de 9,4 milliards de DH et une augmentation croissante des émissions (contrôle sur place et sur pièce)».

Les contribuables disposeraient d’un délai d’une année au lieu de deux ans prévus dans le scénario initial du gouvernement pour souscrire à ce dispositif. Ils devraient donc s’acquitter du montant principal dans un délai allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Tous les impôts sont concernés, même ceux qui ont été supprimés ou modifiés durant ces dernières années. Et ce, conformément à l’amendement des groupes de la majorité parlementaire voté par la première Chambre du Parlement.

Cette amnistie  exclut néanmoins  les pénalités  et majorations  afférentes aux impôts, droits et taxes ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable qui  a abouti avant le 1er janvier 2018, à la conclusion d’une transaction. Et aussi à  l’émission de l’imposition et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, majorations  ainsi que des frais de recouvrement.

Le changement a donc visé tout le dispositif proposé initialement qui prévoyait un paiement en deux temps: l’annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement des impôts et taxes mis en recouvrement, en sus du principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. Et ce, à condition que les contribuables concernés versent spontanément au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2019 et le reste avant le 1er janvier 2020. Une opération qui aurait pu poser des problèmes «techniques».

La deuxième partie de proposition du gouvernement est néanmoins  maintenue et votée par la première Chambre du Parlement. Celle-ci consiste dans une réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement restés  impayés jusqu’au 31 décembre 2017. Là aussi le versement des 50% restants doit s’effectuer au plus tard au 31 décembre 2018. 

Pour sa part, l’amnistie sur les pénalités et majorations de paiement des taxes locales proposée par les groupes de la majorité au Parlement a été rejetée. En revanche, l’annulation des majorations est étendue aux créances de l’Etat qui ne sont pas de nature fiscale ou douanière, émises avant janvier 2016  et demeurées impayées au 31 décembre 2017. Les débiteurs devraient s’acquitter de la totalité du montant principal avant janvier 2019.

Cette année serait également marquée par une amnistie des majorations et pénalités douanières. Il s’agit plus exactement des majorations, amendes et pénalités de retard impayées et relatives aux droits de douane antérieurs au 1er janvier 2016. Seule condition, s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.

 

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