Economie

Contribution libératoire: Qui doit déclarer

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5150 Le 17/11/2017 | Partager
Les résidents étrangers en infraction fiscale
Les revenus générés à l’étranger en 2016 taxés à 10%

Une disposition permettant aux résidents étrangers de régulariser leur situation fiscale. Le projet de loi de finances, qui sera voté dans sa globalité, vendredi 17 novembre, prévoit une mesure relative aux infractions fiscales des résidents étrangers ayant des revenus de source étrangère.

La mesure cible les revenus et les profits générés par les avoirs et les actifs financiers détenus avant le 1er janvier 2017. Ils doivent déclarer leurs revenus, profits et dividendes au titre de leurs biens immeubles, d’actifs financiers, de valeurs mobilières, de créances, liquidités…

En échange d’une contribution libératoire fixée à 10%, ils sont absous de toute relance pour les années non prescrites. Les personnes concernées qui souhaitent bénéficier de cette amnistie fiscale doivent effectuer une déclaration auprès des services des Impôts. Cette dernière doit comporter, outre l’identité du contribuable, le lieu de la situation des biens, leur description, leur valeur, le montant des avoirs, la valeur d’acquisition du bien immeuble, le montant de la souscription des actifs financiers…

Le paiement de l’amende forfaitaire est justifié par le fait que les résidents étrangers concernés n’avaient pas déclaré leurs revenus mondiaux auprès du fisc marocain. Le défaut de déclaration fiscale constitue une infraction aux dispositions du Code général des Impôts.  Les déclarants peuvent être devant deux situations: soit ils sont imposés dans le pays où se trouvent les actifs.

Si leur pays d’origine est lié au Maroc par une convention de non-double imposition, ils doivent s’en tenir aux dispositions de ladite convention. Soit leur pays d’origine n’a signé aucune convention fiscale, dans ce cas, c’est la double peine: ils pourraient payer l’impôt dans les deux pays.

Les résidents étrangers sont tenus d’effectuer chaque année auprès du fisc marocain une déclaration sur les revenus de source étrangère (article 27 du Code général des Impôts). La différence entre la contribution libératoire de 2014, ciblant les nationaux, et celle figurant au projet de loi de finances, c’est que la première portait sur une infraction à la fois en matière d’impôt et de change, tandis que la seconde ne concerne que les infractions fiscales. C’est la raison pour laquelle l’opération est pilotée par l’administration fiscale.

La résidence fiscale prime sur la nationalité

Ce n’est pas parce qu’un contribuable possède un passeport étranger qu’il est dispensé de déclarer ses revenus de source étrangère. La notion de résidence fiscale l’emporte sur la nationalité. Ainsi, les binationaux qui avaient souscrit à la contribution libératoire de 2014 doivent continuer à satisfaire aux obligations déclaratives vis-à-vis du fisc. Ceux qui n’ont pas saisi cette occasion de se mettre en conformité peuvent se trouver dans deux cas: Les anciens MRE, qui ont acquis leurs actifs à l’étranger avec des fonds gagnés à l’étranger, disposent d’un délai d’un an après leur retour définitif au Maroc pour s’identifier auprès du fisc. Les Marocains, qu’ils aient une double nationalité ou pas, possédant des avoirs à l’étranger non déclarés et constitués à partir du Maroc, sont en infraction par rapport à la réglementation de change et du fisc. Dans ce cas, ils doivent prendre attache avec l’Office des Changes pour trouver un arrangement à l’amiable et effectuer une déclaration auprès du fisc.

 

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