Economie

Retraite des fonctionnaires: Les ratages de la réforme

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5143 Le 08/11/2017 | Partager
Le retard limite l’impact sur le régime, relève la Cour des comptes
Le départ à 63 ans insuffisant, la base des cotisations doit être plafonnée
Les départs anticipés menacent le régime
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Les ressources du régime seront insuffisantes pour assurer le paiement des prestations de l’année. Et ce, même si les taux de cotisations ont augmenté et l’âge de départ à la retraite a été retardé

Si elle avait été adoptée plus tôt, la réforme paramétrique du régime civil de retraite des fonctionnaires aurait eu un impact plus important. Mais le malade a été pris en charge trop tard, constate la Cour des comptes. La réforme aurait dû être faite plus tôt. Car le retard dans sa mise en place n’a fait qu’aggraver le déséquilibre du régime.

Le coût est de 20 milliards de DH par année de retard. Ce qui correspond à l’augmentation de la dette implicite puisque les droits accordés représentent presque le double du niveau des cotisations salariales et patronales reçues par la Caisse marocaine des retraites (1,9 fois).

Dans son rapport sur le régime des pensions civiles géré par la Caisse marocaine des retraites publié hier mardi 7 novembre en intégralité, la Cour des comptes critique la démarche poursuivie par le gouvernement. Car la réforme s’est concentrée sur la CMR alors qu’elle devrait toucher les autres régimes de retraite, notamment le Régime collectif d’allocation des retraites (RCAR) relevant de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). L’occasion de rapprocher les paramètres de ces deux régimes du pôle public a été ratée et avec le lancement rapide de la réforme systémique.

Cette réforme est également jugée insuffisante car, même sur le moyen terme, elle ne pourra pas assurer la viabilité et l’équilibre du régime. Elle n’est pas de nature à apporter des solutions aux difficultés profondes et structurelles que vit le régime des pensions civiles qui devrait voir la totalité de ses réserves épuisées dans dix ans (2027).

Elle servira donc d’intermède avec un déficit limité autour de 6 à 7 milliards de DH jusqu’à 2020 avant de plonger à partir de 2021 pour atteindre près de 21 milliards de DH en 2028. Ce qui risque d’avoir un impact non seulement sur les retraités de la fonction publique mais également sur le marché financier et le financement de la dette publique.

Pour la Cour des comptes, certains aspects importants n’ont pas été pris en considération ou l’ont été de manière relativement limitée. Tour d’horizon des insuffisances constatées.

■ Age de départ à la retraite: Il fallait oser plus!
Augmenter l’âge de départ à la retraite à 63 ans est une avancée notable mais insuffisante. Surtout face à l’amélioration de l’espérance de vie des retraités et à la détérioration du rapport démographique (2 actifs pour un retraité). La Cour des comptes rappelle que dans plusieurs pays du pourtour méditerranéen l’âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans, voire 67. Elle critique l’absence d’une vision globale. Il aurait fallu «fixer la trajectoire à observer, même si son application devait s’effectuer à un rythme moins accéléré que celui retenu par la réforme». Il aurait été également plus judicieux d’accorder la possibilité de prolonger la vie active pour les personnes qui le souhaitent pour pouvoir améliorer leur pension. Les magistrats rappellent aussi que le report de l’âge de départ à la retraite devait s’étendre à tous les régimes publics et en particulier le RCAR pour assurer la convergence des régimes.

■ Un mécanisme de pilotage inopérant
Le mécanisme actuel de pilotage du régime est jugé peu efficace et sans réelle portée. Ces critiques viennent du fait qu’il ne permet pas de corriger de façon anticipée et de manière systématique les déséquilibres du régime. L’ajustement des cotisations ne peut être opéré que si les réserves baissent à environ deux années de prestations. Une mesure qui ne permet pas de redresser la situation mais seulement de rétablir la trésorerie du régime pour 10 années supplémentaires.
De plus si ce mécanisme est actionné il pourrait se traduire par une hausse des cotisations de 40%. Ce qui est jugé peu réalisable sur le plan pratique et sur le plan budgétaire puisqu’il se traduirait par «une explosion forte et immédiate de la masse salariale dans la fonction publique».

■ Plafonner les cotisations
Chaque augmentation des salaires se traduit par des droits futurs au niveau de la retraite. Ce qui a un impact direct sur la dette implicite. Face à cette situation, la Cour des comptes recommande de fixer un plafond de cotisation pour les retraites comme première étape à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire. Cela assurera une convergence entre les régimes et facilitera par la suite le passage à un pôle public de retraite. Surtout que le RCAR et la CNSS sont des régimes plafonnés. Pour la Cour des comptes, ce plafonnement devient nécessaire en raison de l’amélioration du taux d’encadrement dans l’administration ainsi que le rythme rapide d’avancement dans le grade.

Départs anticipés: Crainte d’une hémorragie

Les départs en retraite anticipés ont été revus: après 24 années de services pour les hommes et 18 ans pour les femmes. Une décote est appliquée à la pension brute puisque la liquidation se fait sur la base d’une annuité de 1,5% contre 2% avant la réforme.
Ces départs sont conditionnés par l’accord préalable de la hiérarchie sauf si le fonctionnaire justifie 30 ans de services. «L’augmentation des départs à la retraite a un effet négatif sur la trésorerie du régime et peut réduire considérablement l’impact de la réforme paramétrique adoptée». Le phénomène a d’ailleurs été constaté au moment de l’introduction des projets de lois de réforme de la retraite par le gouvernement. En 2015, les départs anticipés ont atteint 7.521, dont 85% concernent le personnel enseignant, contre 1.586 en 2014. En 2016, ils devraient atteindre 8.617 alors que la moyenne des départs sur l’ensemble de la période 2006-2014 a été de 1.250.
Selon la Cour des comptes, le départ anticipé de 50% des affiliés justifiant 30 années d’activité annulera les effets de la réforme paramétrique puisque les réserves du régime devraient s’épuiser à l’horizon 2022, soit à la même date qu’avant l’adoption de la réforme.
Par ailleurs, le principe du service de la pension immédiatement après la date de mise à la retraite et non pas à l’âge légal de départ à la retraite est également critiqué.

 

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