Analyse

Houcine Nasrollah: «Le Conseil de la ville cède peu à peu ses prérogatives»

Par Aziza EL AFFAS | Edition N°:5133 Le 24/10/2017 | Partager
Les conventions avec les SDL nulles et non avenues?
Des aberrations sur le plan juridique
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«Le législateur a instauré les SDL afin de diversifier les modes de gestion, mais aussi pour la levée de fonds et de compétences. Or, aujourd’hui, les SDL travaillent avec les moyens et les ressources humaines de la commune. Quelle est donc  leur plus-value?», s’interroge Houcine Nasrollah, élu de la CUC (Istiqlal) (Ph. HN)

La gestion de la ville via les SDL est loin de faire l’unanimité. Les détracteurs de ce mode de gestion soulignent les aberrations juridiques de ces jeunes structures, lancées dans la foulée du Plan de développement du Grand Casablanca. Entretien avec Houcine Nasrollah, élu de la CUC (Istiqlal) et président de la Commission de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il est également membre du Conseil préfectoral et vice-président de l'arrondissement Al Fida Mers Sultan.

- L’Economiste: Trois ans après leur lancement, quel bilan dressez-vous de l’expérience des SDL?
- Houcine Nasrollah:
Efficacité et efficience sont les deux principaux paramètres sur lesquels on peut s’appuyer pour porter un jugement objectif. Malheureusement, la quasi-totalité des SDL à Casablanca ne sont pas efficaces et encore moins efficientes. Beaucoup de missions dont sont chargées ces SDL ne sont pas réussies. Je prends pour exemple le marché de gros dont les recettes baissent depuis que Casa Prestations s’en occupe, le complexe Mohammed V dont la gestion est catastrophique, Casa Patrimoine qui a disparu de la circulation et dont on ne voit que les conventions et j’en passe... Et même les quelques réussites qui sont loin d’être nombreuses sont réalisées à un coût exorbitant appelant à une intervention de la Cour des comptes qui me paraît plus qu’impérative.

- A quoi attribuez-vous cette situation de non-efficience?
- Ce résultat est tout à fait logique et il s’explique par l’absence de vision. Que veut-on faire de Casablanca? La réponse à cette question ne saurait être que le Plan communal de développement (PAC). A ce jour, ce PAC n’existe pas. Et c’est à partir de ce PAC et en se basant sur le résultat d’une analyse multicritère des modes de gestion (directe, par régie, gestion déléguée, SDL, etc.) que l’on peut faire le choix. Aujourd’hui, il me paraît capital d’attirer l’attention sur un amalgame très grave et une approche fausse: contrairement à ce qu’on se plaît à répéter, une SDL est un mode de gestion et non un outil d’exécution. C’est cette approche qui en fait un fourre-tout pour se retrouver avec une Casa Prestations chargée de tout: du marché de gros à la collecte des déchets, en passant par la réhabilitation de l’administration locale et même, contrairement à la loi, le suivi qui est un acte purement administratif et donc interdit aux SDL.

- Que reprochez-vous au juste à ce mode de gestion via SDL?
- Au contraire, je suis pour les SDL qui sont à mon avis un mode de gestion moderne, flexible et de nature à attirer des capitaux privés et des compétences hautement qualifiées. Mais le problème réside dans l'approche et l'absence de vision. Il ne se passe pas une session sans qu'une convention soit votée avec une SDL. Je ne suis pas contre à condition que cela se fasse dans les règles de l'art et en respect des lois en vigueur et que cela se fasse en application d'une vision et d'une stratégie qui sont aujourd'hui totalement absentes. Continuer à leur refiler toutes les patates chaudes n'est ni plus ni moins de l'irresponsabilité, du renoncement aux prérogatives. Quand le wali remplit le vide en présidant le conseil d'administration de ces SDL, peut-on toujours parler du principe constitutionnel: le principe de la gestion libre des communes territoriales!

- Vous estimez aussi que, juridiquement parlant, certaines SDL sont hors la loi …
- C’est évident et très flagrant! Prenez le cas de Casa Aménagement. Cette société n'est pas une SDL, la ville participe à son capital à hauteur de 25% alors que pour une SDL, la participation ne doit pas être inférieure à 34%. Cette structure est une société de droit privé à capital public. Du coup, elle tombe dans le champ d'application du décret des marchés publics et doit être mise en concurrence. La commune ne peut, comme elle le fait, signer des conventions directes avec elle. Pour les autres SDL, toutes les convention ont été signées, encore une fois, contrairement à la loi,  en l'absence du décret du ministre de l'Intérieur qui devrait en fixer les modalités et les conditions. Ce décret est très différent du visa de l'Intérieur. Le visa est une validation des procédures après vote du conseil, le décret fixe les termes de la convention avant le vote. Pis encore, Casa Patrimoine exerce une activité qui n'est même pas une compétence de la ville, mais du ministère de la Culture. Casa Events gère le complexe Mohammed V qui est un bien privé, ce qui est interdit par les textes en vigueur ...

Propos recueillis par Aziza EL AFFAS

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