Analyse

Réforme de la justice: Le chef du Parquet face à la spoliation foncière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5126 Le 13/10/2017 | Partager
Une recette spéciale pour les procureurs
Coopération judiciaire, mise sous séquestre, enquête poussée
Une priorité pénale avec plus d’une cinquantaine de dossiers
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Présidé par M’hamed Abdennabaoui, le nouveau Parquet général n’a pas encore mis totalement au point ses structures administratives. La création d’une cellule anti-spoliation foncière s’avère plus que nécessaire. Devenu une affaire d’opinion publique, ce type d’agissement criminel porte atteinte à l’ordre public économique (Ph. Bziouat)

La nouvelle présidence du Parquet général a un dossier chaud sur son bureau au quartier Ryad à Rabat. Après sa prise de fonction en avril 2017, M’hamed Abdennabaoui a intégré la «sécurité foncière» dans sa feuille de route.

Celle-ci a été transmise illico presto à la magistrature debout qu’il préside. Car le ministère public est une institution clé du système judiciaire, chargée de recevoir les plaintes, d’enquêter, d’initier des poursuites et de réclamer en sa qualité d’accusatrice des peines contre les malfrats (voir pages précédentes et cf. L’Economiste n°5123 du 10 octobre 2017).

Même si la réalité dépasse largement les statistiques officielles, une cinquantaine d’affaires de spoliation foncière ont été recensées à ce jour. C’est du moins les données communiquées par la commission spéciale chargée de ce dossier et que préside le ministère de la Justice. 

Les recommandations de 2016

M’hamed Abdennabaoui y siégeait en tant que directeur des affaires pénales et de la grâce. Il connaît donc bien ce dossier qu’il gère aujourd’hui comme chef du Parquet général. Son ton est sans équivoque lorsqu’il s’adresse aux procureurs du Roi: «Des personnes ont recours à l’escroquerie et au faux et usage de faux pour accaparer les biens immobiliers d’autrui. Ils profitent souvent de l’absence des vrais propriétaires pour agir. Causant ainsi la perte de droit acquis et de confiance dans le système foncier».

La hiérarchie exige de ses collaborateurs un «suivi rigoureux» des affaires de spoliation via «la célérité dans les investigations ainsi que la réclamation de poursuites et de sanctions exemplaires» contre les criminels. Voilà en substance la recette judiciaire préconisée. Elle est largement inspirée des recommandations de la commission anti-spoliation. Cette entité créée sous l’impulsion royale a recommandé en février 2017 «d’accorder au ministère public et au juge d’instruction le pouvoir d’initier une mise sous séquestre des biens immobiliers qui font l’objet d’un contentieux».

Le recours à cette mesure judiciaire «s’applique déjà dans les affaires de terrorisme et de trafic de drogue, voire aussi les procès de détournement de deniers publics», précise le pénaliste Me Rachid Diouri. La mise sous séquestre n’est relativement pas une pratique courante. «Elle intervient sur ordonnance ou jugement. Or, le Parquet (procureur du Roi) n’est pas une instance juridictionnelle», selon cet avocat du barreau de Casablanca ayant plaidé notamment dans les procès ONDA et CNSS. Les procureurs du Roi disposent d’un autre outil d’investigation: la commission rogatoire.

C’est l’acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un confrère étranger pour qu’il exécute à sa place une procédure d’instruction. La commission rogatoire est très utile dans les enquêtes de crime organisé ou transfrontalier. Le Parquet

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Les crimes et délits contre les biens sont punis par le code pénal, articles 505 à 607: vols et extorsions, émission de chèque sans provision, abus de confiance et autres appropriations illégitimes, banqueroute, atteintes à la propriété immobilière, à la propriété littéraire et artistique, au système d’information, recel de choses... Un record a été enregistré en 2014 avec 96.000 affaires jugées

général, au même titre que la commission anti-spoliation, y font allusion dans leurs documents officiels. La première institution invite les magistrats-enquêteurs «à faire un effort supplémentaire en répondant dans un délai raisonnable aux demandes de coopération judiciaire internationale». Tandis que la seconde incite les représentants du Parquet «à activer la commission rogatoire dans les affaires de spoliation foncière».

La présidence du ministère public va «assurer la coordination» avec les autorités gouvernementales et diplomatiques chargées de la coopération judiciaire internationale. Son rôle sera «d’examiner et de se prononcer sur les demandes» des instances étrangères. Le chef du Parquet insiste auprès de ses seconds sur «une coordination permanente en cas de difficulté» dans l’exécution d’une commission rogatoire que ce soit «en matière pénale ou civile».

Et pour cause, les prédateurs fonciers empruntent différentes procédures pour arriver à leur fin. Y compris en détournant des ventes aux enchères portant sur un bien immobilier dans les juridictions commerciales. Ces ventes judiciaires sont engagées souvent à l’insu des propriétaires! C’est peut-être pour cette raison aussi que la justice doit garder un œil sur les supposés actes officiels étrangers.

L’exequatur sert aussi de canal pour les fraudeurs dans la mesure où cette procédure accorde la force exécutoire à un document judiciaire établi au-delà des frontières marocaines. «Le Parquet général doit être vigilant en se joignant comme partie dans une procédure civile et sur les dossiers d’exéquatur des contrats étrangers portant sur une vente immobilière», recommande la commission de lutte contre la spoliation foncière.

 

 

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