International

Montages fiscaux: Bruxelles à l’offensive

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5121 Le 06/10/2017 | Partager
Elle attaque Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande
Principe de pleine concurrence

En plein débat sur la taxation des Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple), la Commission européenne a de nouveau attaqué les montages fiscaux de géants américains du net. En effet, l’exécutif européen a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d’environ 250 millions d’euros. «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices de cette société n’étaient pas imposés.

En d’autres termes, la firme a pu payer quatre fois moins d’impôts que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales», a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence. «Il s’agit d’une pratique illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat…», dit-elle.

Amazon a aussitôt contesté cette décision, estimant n’avoir «reçu aucun traitement spécial de la part du Luxembourg». Le groupe va certainement faire appel. Pour sa part, le Grand-Duché fait savoir «qu’Amazon a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits» et dit vouloir analyser la décision.

Au terme d’une enquête ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu’une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l’impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable. La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l’impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l’est pas (Amazon Europe Holding Technologies).

La décision fiscale anticipative validait notamment le paiement d’une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, ce qui réduisait sensiblement les bénéfices imposables d’Amazon EU. L’enquête de la Commission a démontré que les montants de ces redevances, approuvés par la décision fiscale anticipative, étaient excessifs et ne correspondaient pas à la réalité économique.

A noter que le contrôle des aides d’Etat dans l’UE a pour but de veiller à ce que les Etats membres n’accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu’à d’autres, au moyen de décisions fiscales anticipatives ou par d’autres moyens. De manière plus spécifique, les transactions entre sociétés appartenant à un même groupe doivent être réalisées à un prix qui correspond à la réalité économique.

Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d’un même groupe devraient être conformes aux accords qui prévalent dans des conditions commerciales entre des entreprises indépendantes (c’est ce que l’on appelle le principe de pleine concurrence).

Pression sur Apple

Bruxelles a d’autre part attaqué en justice l’Irlande pour ne pas avoir récupéré auprès d’Apple 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. Le ministère des Finances irlandais a assuré avoir fait «des progrès sur ce sujet et considère que la Commission européenne a pris une décision totalement inutile». Quant à Apple, il a répété qu’il a coopéré avec l’Irlande et espérait au final avoir gain de cause devant la justice européenne. L’Irlande comme Apple avaient déjà fait appel de cette décision.

 

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