Economie

Protection de la vie privée: Qui sont les secteurs ciblés par le droit européen

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5118 Le 03/10/2017 | Partager
Le traitement de données de citoyens de l’UE comme critère
Banque, assurance, e-commerce, transfert de fonds, offshoring...
Un règlement d’application immédiate dès le 25 mai 2018
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En 2016, le transfert de données personnelles du Maroc à un autre pays a été accordé dans plus de 82% des cas. L’autorité de contrôle (CNDP) se base sur deux conditions: le pays destinataire assure «une protection suffisante» et le «consentement de la personne concernée»

Un nouveau round s’annonce en matière de protection de la vie privée. Les entreprises ont jusqu’au 25 mai 2018 pour se conformer au règlement européen sur la protection des données personnelles (cf. L’Economiste n°5102 du 8 septembre 2017). «Il sera d’application immédiate. Pas besoin donc de transposer le règlement dans le droit interne des Etats membres», précise Abdelaziz Arji, président de la Commission juridique, fiscale et sociale de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM).

Les entreprises marocaines concernées sont celles qui traitent les données privées des citoyens de l’UE. «Ces opérateurs les sous-traitent au nom de leurs donneurs d’ordre basés sur le territoire européen. Ils sont un maillon de la chaîne. La réglementation leur impose par conséquent de nouvelles obligations et met directement en jeu leur responsabilité juridique. Le sous-traitant sort ainsi du bois», souligne Nacima Lamalchi-El Kilani, avocate au cabinet UGGC, lors d’une intervention vendredi dernier au siège de la CFCIM à Casablanca. Le sujet intéresse beaucoup au point où la salle affichait complet.

Banque et assurance, e-commerce, sociétés de transfert de fonds et d’offshoring sont donc concernés par la législation européenne. Les centres de relations clients, par exemple, manipulent des données relatives à la gestion de la comptabilité et des paies, à l’administration de ressources humaines, à la trésorerie et au recouvrement. D’autres font du développement informatique: web, digital, application métiers... Le challenge est d’autant plus important que les sociétés d’offshoring diversifient leur offre au niveau de plusieurs pays y compris en France comme Outsourcia (voir notre supplément Compétences & RH). 

Des procédures de compliance ou de conformité doivent être mises en place dans 7 mois au plus tard. Même si UGGC Avocats se veut rassurant: «Je ne suis pas sûr que tous les sous-traitants et leurs clients seront au rendez-vous. L’essentiel est de lancer le processus de mise en conformité. C’est du moins ce qui ressort de nos échanges avec certaines autorités de contrôle notamment françaises».

C’est tout un nouveau marché pour les consultants. Mais attention aux pseudo-experts qui promettent la lune! «Ces nouvelles obligations doivent être perçues aussi comme une opportunité pour maintenir l’attractivité du Maroc et son avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays (africains francophones comme le Sénégal ou la Tunisie)», insiste l’expert-comptable Abdelaziz Arji. Ils font partie des rares pays du continent noir (7 au total) à disposer d’une réglementation, conclut-il.

 

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