Economie

Contrôle fiscal: La DGI codifie les accords à l’amiable

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5111 Le 21/09/2017 | Partager
Toutes les étapes devront être consignées par écrit
La demande doit remonter à Rabat

L’administration fiscale introduit plus de transparence dans les accords à l’amiable qui interviennent après un contrôle fiscal. Cette clarification est d’autant plus importante que plus de 8 contrôles sur 10 finissent par une transaction. La DGI vient de diffuser une circulaire encadrant toutes les étapes des négociations. Les inspecteurs d’impôts auront donc moins de pouvoir discrétionnaire. La circulaire intervient après une première note de service sur l’encadrement des accords à l’amiable, diffusée en février 2016.

Jusqu’à présent, les demandes d’accord à l’amiable étaient instruites par les directions régionales de manière divergente. Pour harmoniser la procédure, la DGI a décidé d’instaurer un cadre formel en créant des commissions régionales et une commission centrale chargée de valider les transactions. Elle a également fixé le champ d’application des accords à l’amiable ainsi que les formalités relatives à chaque étape.
Les commissions régionales sont chargées d’examiner les demandes et de les remonter à la commission centrale. C’est la direction générale qui aura le dernier mot puisque c’est elle qui validera définitivement les dossiers.

Les demandes sont recevables par l’administration après la notification des redressements et rappels ayant fait l’objet d’une première lettre de notification. Elles doivent intervenir avant la décision définitive des commissions locales de taxation ou de la Commission nationale du recours fiscal à moins qu’il y ait des éléments nouveaux n’ayant pas pu être présentés ou déclaration d’incompétence des commissions. Un jugement ayant acquis la force de la chose jugée rend la demande irrecevable.

Sur le plan procédural, les demandes d’accord à l’amiable verbales ou écrites sont reçues par le vérificateur. Ce dernier analyse le dossier en identifiant les points acceptés et litigieux, faisant le distinguo entre les rectifications de droit (indiscutables) et celles de fait (discutables). Il doit également chercher des termes de comparaison, revoir les méthodes utilisées pour le redressement, proposer des scénarios d’accords quantifiés.

Le vérificateur élabore ensuite une note qui sera soumise à son chef hiérarchique sur l’état d’avancement de la procédure, les rectifications notifiées, les redressements litigieux pouvant être rectifiés ou abandonnés, les scénarios d’accord. L’accord est ensuite validé et concrétisé par la commission régionale.
Lorsque le dossier est devant le tribunal administratif, le président de la commission invite l’entité régionale chargée des affaires judiciaires à prendre part aux travaux de la commission. Après la fin des négociations, l’accord doit être validé par la commission via un procès-verbal établi par le vérificateur et/ou le chef de brigade ou encore le chef de subdivision, dûment motivé et signé par les membres de la commission. Le document doit préciser les redressements à abandonner et/ou à maintenir, la remise des majorations ainsi que l’échéancier pour le paiement des droits complémentaires…

Le vérificateur établit ensuite un protocole d’accord en double exemplaire indiquant le montant des bases et des droits dus. Il doit être accompagné du détail par impôt et par exercice des bases imposables et des droits complémentaires en principal et majorations ainsi que la lettre de désistement formulé par le contribuable. Ce qui veut dire qu’il renonce à tout recours devant les commissions ou le tribunal et à toute demande de restitution concernant les chefs de redressement ou de rappel.

En cas de non-respect du deal

Une fois la transaction conclue, elle fait l’objet d’un suivi notamment lorsqu’elle comporte des incidences sur la période ultérieure à la vérification, telles que la rectification des déficits, l’étalement de l’imposition des plus-values ou les déductions à accorder. Chaque incident de paiement sera rapporté au vérificateur par les receveurs. Lorsqu’un contribuable n’honore pas ses échéances de paiement, l’accord sur la remise de majoration devient caduc. Toutefois, un contribuable peut toujours demander le rééchelonnement de ses paiements à condition de présenter des justificatifs convaincants.

 

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