Economie

Bensouda: La sincérité des comptes de l’Etat n’est pas en cause

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5109 Le 19/09/2017 | Partager
La comptabilité des engagements, un moyen de lutter contre les arriérés
Le grand chantier de 2018: L’accompagnement des régions
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Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume: «A partir de l’exercice 2018, tous les engagements seront pris en compte alors que jusqu’à présent, seuls les décaissements et les encaissements étaient comptabilisés» (Ph. Bziouat)

Exit la comptabilité budgétaire en 2018. L’Etat passera à la comptabilité générale dès le 1er janvier prochain, confirme Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume. Ce chantier mobilise actuellement tous les fournisseurs d’informations dans l’administration, notamment au ministère des Finances.  Malgré les remarques récurrentes de la Cour des comptes sur des éléments (crédits de TVA, arriérés auprès des prestataires des marchés,…) de nature à altérer la situation des finances publiques en minorant la dette, le patron de la TGR estime que la sincérité des comptes de l’Etat n’est pas en cause.  

- L’Economiste: L’adoption de la comptabilité patrimoniale par l’Etat sera-t-elle effective au 1er janvier 2018 comme le prévoit le chronogramme?
- Noureddine Bensouda:
Comme vous le savez, la loi organique des finances a prévu une réforme qui se traduira par l’abandon de la comptabilité budgétaire. A partir de l’année prochaine, outre le bilan, nous produirons un compte de résultat et un tableau de flux de trésorerie. C’est un outil nécessaire au pilotage des politiques publiques. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous les fournisseurs d’informations, notamment le ministère des Finances pour remonter les données sur les entreprises publiques. Tout indique que nous serons au rendez-vous mais c’est un processus qui va s’améliorer avec le temps. Les pays qui ont procédé à ce basculement ont mis plusieurs années pour implémenter l’approche patrimoniale des comptes de l’Etat. Le plus important, c’est de démarrer et de respecter les délais de manière à préparer les bases du processus de certification des comptes de l’Etat.

- Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les utilisateurs de l’information financière?
- Cela va faciliter leur travail: parlementaires, membres du gouvernement, agences de notation, organismes internationaux, médias,… tous disposeront de données plus affinées des finances publiques et sur la manière dont les recettes sont mobilisées et dépensées. Comme dans une entreprise privée, le principe de sincérité irriguera constamment ce processus de production des comptes. Par ailleurs, les marchés et les créanciers de l’Etat auront un meilleur indicateur pour apprécier sa solvabilité.

- A quoi correspond le hors bilan dans les comptes de l’Etat?
- Ce sont essentiellement les éléments que relève la Cour des comptes dans ses différents rapports. Les principaux sont les crédits de TVA (ndlr: ils sont estimés à 30 milliards de DH dont 16 milliards pour le seul groupe OCP) et les impayés fournisseurs. Au regard de la Cour des comptes, ils devraient être reclassés dans la dette.
Le passage à la comptabilité patrimoniale introduit une rupture majeure: toutes les dépenses apparentes et à venir, même si elles ne sont pas encore régularisées doivent être enregistrées. A partir de l’exercice 2018, tous les engagements seront pris en compte alors que jusqu’à présent n’étaient comptabilisés que les décaissements et les encaissements. Pour faire le parallèle avec l’entreprise, la déclaration de l’IS est faite sur la base des débits et non des encaissements. Ce sera la même approche pour l’Etat. Tout ce qui est facturé et non encaissé, ou facturé à l’Etat mais pas encore réglé, apparaîtra désormais dans la comptabilité. Cela va permettre d’arrêter la reconstitution des arriérés de règlement des fournisseurs/ prestataires. Ces impayés sont une manière indirecte de financer le budget de l’Etat.
- Cela pose donc la question de la sincérité des comptes publics tels qu’ils sont présentés actuellement…
- Je ne le pense pas. Il s’agit plus d’une question de reporting et de  remontée d’informations. Le système que nous avons aujourd’hui ne permet pas de connaître dans le détail ce qui est en cours de route, ce que chaque département ministériel est sur le point d’engager et des recettes qui sont en train d’arriver,… Cela permet au ministère des Finances de mieux cerner les marges de manœuvre réelles dans le pilotage budgétaire.

- Prenons le cas des crédits TVA. Ce sont des créances avérées des entreprises sur le Trésor. Pourquoi ne figurent-elles pas dans la dette?
- Ce n’est pas mon domaine de compétences, comme vous le savez.

- Vous avez au moins un avis…
- Je n’ai pas d’avis là-dessus. Tout ce que je sais, c’est que la Cour des comptes insiste beaucoup sur ce point. Je ne connais pas les détails du dossier. En revanche, il faut se poser la question du caractère avéré ou pas de la créance. Est-ce que les entreprises ont déposé des dossiers de remboursement de crédits TVA? Peut-être pas toutes. Ayant moi-même pratiqué longtemps cette matière, je peux vous assurer que c’est une hypothèse à ne pas écarter. Mais pour les créances certifiées, la manière de les traiter ne relève pas des attributions de la Trésorerie générale.

Recouvrement des taxes locales: Une réflexion avec la DGCL

«C’est une question sur laquelle nous menons actuellement une réflexion avec le ministère de l’Intérieur, notamment avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Je vais vous parler franchement. La politique fiscale est indissociable de l’administration de l’impôt. Tant que celle-ci restera partagée entre plusieurs intervenants, la maîtrise sera complexe.
C’est pour cela qu’il faut penser peut-être à une entité qui assurerait la gestion de toute la chaîne de bout en bout. Je m’explique : l’assiette de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et celle de la taxe professionnelle relève de la direction générale des impôts. Le recouvrement est assuré par la Trésorerie générale. Tous les autres impôts locaux (taxe sur terrain non bâti, taxe d’abattage, taxe de licence de boisson, etc.) sont gérés directement par les collectivités territoriales. Les demandes de remise gracieuse sur les majorations sont traitées au ministère de l’Intérieur. Le schéma actuel ne me semble pas le plus efficace, il mérite une réflexion profonde sur une réorganisation afin de mieux exploiter l’information relative à l’assiette en temps réel. Cela permet d’améliorer l’efficacité de toute la chaîne. Un impôt ne vaut que par son rendement. Vous pouvez émettre toutes les taxes que vous voulez, mais si vous ne collectez pas, cela ne sert à rien».

Propos recueillis par
Abashi SHAMAMBA

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