Economie

Urbanisme: Les caïds au cœur de la machine à répression

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5100 Le 06/09/2017 | Partager
Une circulaire conjointe Intérieur/Urbanisme vient d’être diffusée
Elle porte sur les mesures ne nécessitant pas de textes d’application

Le mode opératoire de la loi 66-12 sur la répression des fraudes en matière d’urbanisme et d’habitat se précise. Les ministères de l’Intérieur et de l’Urbanisme viennent d’adresser une circulaire aux walis, gouverneurs, présidents de collectivités territoriales, directeurs d’agences urbaines… La note est une exégèse de certaines dispositions clés prévues par la loi et qui doivent être appliquées immédiatement. Elles ne sont pas suspendues à des textes d’application.

Pour le reste, il faut une panoplie de décrets et d’arrêtés. Leur élaboration pourrait prendre beaucoup de temps en raison de la levée de boucliers suscitée par les différents intervenants dans l’acte de bâtir. Les architectes comptent d’ailleurs relancer le mémorandum qu’ils avaient transmis à l’ex-ministre de l’Urbanisme pour demander l’assouplissement de la loi. Le gouvernement pourrait faire un geste à travers les modalités qui seront intégrées dans les textes d’application.

La circulaire conjointe Intérieur/Urbanisme précise, par exemple, que le permis d’habiter et le certificat de conformité seront désormais délivrés par les présidents des conseils communaux. Pour les projets nécessitant la supervision d’un architecte, ce dernier pourra délivrer une attestation affirmant que le chantier a été réalisé selon les plans autorisés.

Après la promulgation de la loi, le cahier de chantier devient obligatoire. Il renseigne sur un certain nombre d’informations telles que les éléments d’identification du chantier, la nature des travaux, la liste des différents intervenants, le numéro de l’autorisation de chantier, toutes les observations, remarques, consignes de l’architecte, la date de fin des travaux… Le cahier de chantier permettra de fixer les responsabilités de tout un chacun et obligera les différents corps de métier à être présents lors de chaque étape.

La loi fixe également les responsabilités des promoteurs immobiliers en matière d’organisation des chantiers. Ces derniers devront effectuer une déclaration d’ouverture du chantier auprès des conseils de commune, signée par un architecte ou un coordinateur dans le cas d’un lotissement. Le chantier doit être sécurisé par une clôture et comporter une affiche à l’entrée, avec des données sur le projet et les sociétés intervenantes. Les documents administratifs doivent être toujours disponibles dans le chantier aux fins de contrôle.

La circulaire ministérielle rappelle également les responsabilités de l’architecte. Celui-ci devra consigner toutes ses observations et instructions dans le cahier de chantier pendant la construction. Le document sera une interface entre le propriétaire du chantier et l’officier de la police judiciaire, qui devra constater uniquement les graves infractions impossibles à réparer. Il s’agit de la triche au niveau de la hauteur d’un bâtiment, de la construction d’étages supplémentaires, de changement de vocation d’un édifice, de non-respect des dimensions…

La circulaire ministérielle enjoint aux walis, gouverneurs, présidents de collectivités territoriales, directeurs d’agences urbaines d’organiser des réunions élargies à leurs collaborateurs et de recueillir leurs propositions d’amélioration. Elle exhorte également les agents techniques à identifier les infractions et d’en informer les autorités concernées. La chasse est donc ouverte. Encore une fois, le département de l’Intérieur se retrouve au centre d’un domaine aussi stratégique que l’urbanisme et la construction. Ce qui s’explique par le rôle confirmé que les officiers de la police judiciaire (entendre par là les caïds) sont appelés à jouer dans la constatation et la répression des infractions.

Les caïds seront secondés dans cette mission par les contrôleurs de l’urbanisme, qui sont des agents techniques assermentés, titulaires d’une carte professionnelle. Ils pourront être saisis soit par l’agence urbaine, les présidents des collectivités territoriales, les différents corps de métiers impliqués dans un chantier ou sur simple plainte.
La loi sur les infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction n’est pas du goût de tout le monde. Un promoteur n’hésite pas à parler de «code pénal immobilier».

«La construction est une chaîne de qualité qui ne peut tolérer des discordances. Il faut, par exemple, mettre à niveau la formation professionnelle et améliorer les conditions sociales des ouvriers. Le ministère de tutelle doit s’asseoir avec les professionnels et débattre des dispositions de la loi qui doivent être revues», suggère Charafeddine Berrada, président de la Fédération internationale de la construction, de l’urbanisme et de l’environnement (Cobaty). C’est sûr que les architectes ne manqueront pas de revenir à la charge pour exiger une mise à plat de certaines dispositions de la loi.

Jusqu’à la démolition de l’immeuble

En cas d’infraction, l’officier de la police judiciaire établit un procès-verbal comportant les déclarations des parties impliquées. Il peut saisir le procureur général pour constater la nature de l’infraction et exiger une mise en conformité. Il peut également ordonner la fermeture du chantier ainsi que sa mise sous scellé et saisir engins et matériaux de construction. Lorsqu’il s’agit d’une infraction grave aux règles d’urbanisme et de construction, la sanction peut aller jusqu’à la démolition. Mais cela nécessite un texte d’application qui devra définir les modalités de démolition et de recouvrement des frais y afférents. Dans tous les cas, les sanctions sont rigoureusement codifiées. Reste à voir comment elles seront appliquées.

 

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