Economie

Accords préalables/Prix de transfert: Comment ça marche

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5086 Le 15/08/2017 | Partager
Le dispositif officiellement opérationnel
Les demandes doivent être déposées six mois avant l’exercice concerné
Les premières conventions applicables à partir du 1er janvier 2019

C’est un véritable pacte de sécurité que propose l’administration fiscale aux filiales des multinationales opérant au Maroc. En signant un accord sur les prix de transfert pratiqués au sein de leur groupe, elles bénéficient de solides garanties et ne risquent pas d’être redressées.

Il fallait un décret définissant les modalités de ces accords, il a été publié au B.O. n°6594 du jeudi 10 août après deux ans d’attente. Le texte s’inspire des «meilleures pratiques» en matière de fiscalité dans les pays développés et permettra certainement au Royaume de gagner des points auprès des investisseurs étrangers.

La notion de prix de transfert renvoie au prix auquel une multinationale facture ses transactions à ses filiales installées dans un pays donné. Ces transactions peuvent concerner des ventes de biens, de services ou de licence de propriété.
Certaines maisons-mères sont parfois amenées à tricher sur ces prix de manière à éluder l’impôt. Ce qui constitue une importante source de litige avec l’administration fiscale. D’ailleurs, de nombreuses sociétés relevant d’un groupe international ont déjà été redressées à coup de dizaines de millions de dirhams. Des situations à l’origine d’un important malentendu entre ces sociétés et l’administration.

D’où le principe de signer un accord préalable sur ces prix pendant une période maximum de quatre ans, au cours de laquelle l’administration ne pourra pas contester ces prix. La mesure, qui a été instituée par la loi de finances 2015, répond aux attentes des centaines de filiales de groupes étrangers installées au Maroc et permettra à l’administration de neutraliser une source de contentieux avec les contribuables.

Les entreprises opérant dans le Royaume et qui ont des liens de dépendance directe ou indirecte avec une maison-mère implantée à l’étranger doivent déposer une demande auprès de la Direction générale des impôts (DGI) et ce, au moins six mois avant l’ouverture de l’exercice concerné par l’accord. Au vu de la date de la publication du décret, les premiers accords préalables porteront sur l’exercice 2019.

Avant d’effectuer cette démarche, les sociétés intéressées peuvent d’ores et déjà demander une entrevue exploratoire avec un responsable de l’administration fiscale pour discuter des conditions d’application de l’accord. La rencontre est destinée à informer les contribuables sur la procédure, la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique de prix de transfert pratiquée par la firme, ainsi que l’échéancier des rendez-vous ultérieurs avant la signature finale de l’accord.

«Ces rencontres sont également prévues au plan international.  La rencontre permet d’exposer l’activité de l’entreprise, les aspects concernés par l’accord, notamment les services, les redevances…», explique Adelmejid Faiz, expert-comptable associé à EY.
La demande doit renseigner sur la relation exacte entre une multinationale et une ou plusieurs sociétés installées au Maroc, la nature des transactions et les prix de transfert proposés ainsi que la période visée par l’accord, qui peut être inférieure à quatre ans.

La demande doit être accompagnée d’une panoplie de documents, notamment le cadre général de l’exercice des activités des entreprises associées. Le dossier doit également comprendre l’organigramme général du groupe auquel appartient la société et décrivant les liens juridiques entre les filiales et la maison-mère, la stratégie prévisionnelle des filiales, les documents financiers et fiscaux certifiés des quatre dernières années. Le dossier doit également renseigner sur la norme comptable adoptée et qui a une incidence directe sur la détermination des prix de transfert.

Le décret prévoit également l’obligation de donner la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques encourus par les entreprises associées, le récapitulatif des actifs incorporels. La description du marché économique, des domaines d’activité des entreprises associées et des transactions contrôlées fait également partie des éléments d’information exigés.

Les accords préalables en matière de prix de transfert signés avec d’autres autorités étrangères doivent être signalés. La société doit décrire la méthode de détermination des prix de transfert proposée ainsi que les comparables adoptés pour justifier les prix pratiqués. La liste n’est pas exhaustive et l’administration peut demander tout complément d’information qu’elle juge nécessaire pour l’étude du dossier.

Le dispositif des accords préalables devrait mettre fin aux rapports de suspicion entre le fisc et certaines filiales de multinationales.

L’administration reste vigilante

Le fait de signer un accord préalable sur les prix de transfert pour une période de quatre ans ne met pas à l’abri de la vigilance de l’administration fiscale. Un rapport de suivi doit être fourni chaque année sur l’état détaillé du calcul des prix de transfert tels que prévus par l’accord, l’état récapitulatif des éventuelles modifications apportées aux conditions d’exercice des transactions visées. Une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées doit également être fournie.

Les relations économiques concernées

Transfert de biens
 Transfert de services (y compris les «management fees»)
 Ventes/Concessions d’incorporels économiques ou juridiques
Opérations financières  
Opérations courantes ou exceptionnelles
Mise à disposition de biens ou de personnel

Source: E&Y
Les prix de transfert concernent les prix appliqués aux transactions entre une ou plusieurs filiales et leur maison-mère installée à l’étranger. Toutes les relations économiques sont visées à l’exception de la distribution de bénéfices

 

 

 

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