Société

Cliniques privées: Une demi-mesure contre l’évasion fiscale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5073 Le 26/07/2017 | Partager
Entre 5 et 20% de majoration selon la gravité de l’infraction
Le nouveau barème entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018
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De nombreuses cliniques et médecins exigent d’être réglés par chèque au porteur ou en liquide
(Les visages ont été modifiés - Ph. L’Economiste)

L’APPRÉHENSION de l’impôt auprès des cliniques et des médecins est souvent problématique. De nombreux praticiens exigent presque systématiquement d’être payés en liquide ou par chèque au porteur. A Casablanca, l’hôpital Cheikh Khalifa et les cliniques du pôle Santé du groupe Saham sont «désertés» par les médecins. Peu de praticiens accepteraient en effet de déclarer la totalité des honoraires perçus. Vigilante, l’administration fiscale procède régulièrement à des contrôles fiscaux et bon nombre de médecins s’en sortent avec de douloureux redressements. «Tant que la nomenclature générale des actes professionnels, qui remonte à plus de dix ans, n’a pas été revalorisée, les médecins continueront d’exiger un complément d’honoraires», explique Badreddine Dassouli, président du Syndicat national des Médecins du Secteur privé (SNMSP). Sauf que la tarification n’est pas appliquée et la plupart des médecins appliquent des honoraires qui dépassent l’entendement, assortis des frais d’examen endoscopique, de radios, etc. 
Il est question de mettre à jour la nomenclature, mais certains médecins n’attendent pas cette échéance puisqu’ils ont déjà revu leurs tarifs à la hausse.  Cela se traduira-t-il par plus de transparence chez les médecins? La profession réclame l’amendement de la loi sur l’exercice de la médecine de façon à permettre aux médecins de se constituer en sociétés civiles professionnelles, en SARL ou en SELARL (Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée). Une transformation juridique qui pourrait induire plus de transparence comptable et fiscale dans le secteur de la santé.

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En cas d’insuffisance de déclaration, les cliniques ne seront plus redressées que sur le montant des renseignements manquants et non plus la totalité

En attendant, les sanctions en matière d’infractions fiscales visant les cliniques ont été légèrement réaménagées. La loi de finances 2017 a introduit un alignement des amendes sur le droit commun. Désormais, le montant des sanctions sera fonction de la gravité de l’infraction et non plus fixé à 15% abstraction faite de la nature de l’infraction (voir tableau). 
Le montant de l’amende est calculé sur la base de la valeur correspondant au nombre d’actes médicaux et chirurgicaux relevant de la catégorie «K» effectués par les médecins inscrits à la patente. Dans la Nomenclature générale des Actes professionnels (NGAP), la lettre «K» renvoie à la valeur de l’acte chirurgical et représente la base de remboursement des patients par les régimes d’assurance.
Dans le cas des médecins non soumis à la taxe professionnelle, le montant de la majoration est calculé sur la base des retenues à la source sur les honoraires.
Lorsque la déclaration de rémunérations déposée par une clinique ou un établissement assimilé comporte des renseignements incomplets ou insuffisants, ou lorsque les montants déclarés ou payés sont insuffisants, le montant de la majoration correspond aux renseignements incomplets ou sommes insuffisantes.
Une clinique peut effectuer une déclaration incomplète ou insuffisante des honoraires versés à un ou plusieurs médecins. Une infraction qui s’explique parfois par le paiement des praticiens au noir. En cas de contrôle, le redressement touchait auparavant la totalité des montants déclarés. A compter du 1er janvier 2018, la majoration ne s’appliquera plus qu’au montant des renseignements incomplets. 
«L’harmonisation des majorations au droit commun et la limitation du redressement aux renseignements manquants est une mesure équitable. L’intégration dans le Code général des Impôts de dispositions spécifiques aux cliniques s’explique par le fait qu’elles sont payées par les patients et qu’elles versent des honoraires aux médecins», fait remarquer Brahim Bahmad, expert-comptable, secrétaire général du Cercle des fiscalistes du Maroc.
Le réaménagement des sanctions prévues par le Code général des Impôts apparaît presque comme hors sujet au regard de l’ampleur de l’évasion fiscale dans le secteur. Le problème concerne plutôt le contenu des déclarations et non pas le principe de déclarer ses revenus.

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