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Code du travail en France: La réforme à l’épreuve de l’Assemblée

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5064 Le 13/07/2017 | Partager
Feu vert à la fusion des instances représentatives, plus de place à la négociation d’entreprise…
Les tractations avec les partenaires sociaux battent leur plein

La réforme du code du travail par ordonnances (1) en France passe devant l’Assemblée avec de premiers accrochages. Mardi 11 juillet, l’Assemblée a validé la fusion des instances représentatives du personnel, une mesure critiquée par les syndicats. Les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC), puis patronales (Medef, CPME, U2P) ont été entendues hier mercredi par la commission des affaires sociales du Sénat. Ceci dans le cadre du projet de loi d’habilitation qui sert de cadre aux futures ordonnances pour réformer le code du travail. Les députés ont donné leur feu vert à l’article 1er de la réforme qui vise à faire plus de place à la négociation d’entreprise. La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à

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définir le champ des accords de branche impératifs et ceux facultatifs. Pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Mais, les députés «Insoumis et communistes» ont dénoncé à plusieurs reprises cet article qui ne défend pas les salariés. La consultation de ces derniers par voie de référendum a aussi fait débat. Sur les branches professionnelles, le délai pour leur réorganisation a été ramené de trois ans à 18 mois, via un amendement du groupe MoDem. Le texte de la réforme doit être adopté définitivement dès cette session extraordinaire d’été. La concertation avec les partenaires sociaux va se poursuivre. Plusieurs promesses de campagne d’Emmanuel Macron y figurent, dont les très décriés barèmes des dommages et intérêts prud’homaux pour licenciement abusif, fusion des instances représentatives du personnel ou rôle accru de l’accord d’entreprise sur la branche. Les ordonnances doivent être adoptées en Conseil des ministres d’ici au 20 septembre et leur ratification sera ensuite soumise au Parlement, ce qui leur donnera force de loi.

(1) Concrètement, avec une ordonnance, l’Assemblée nationale délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement. Une question d’accélérer les réformes.

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