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Economie

Le nouveau barème des sanctions fiscales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5058 Le 05/07/2017 | Partager
Défaut de documents comptables: alignement sur la norme OCDE
Dans certains cas, les majorations passent de 15% à 5%

De toutes les sanctions prévues par la loi de finances 2017, c’est l’amende pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans qui suscité a la polémique. Lors des débats au sujet du projet de la loi de finances, le dispositif avait déjà suscité les inquiétudes des opérateurs économiques.

En fait, l’obligation de conserver les documents comptables pendant 10 ans existait déjà dans le Code général des impôts (article 211). Sauf qu’elle n’était pas assortie d’amende. Le législateur a dû se conformer aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (OCDE). La norme internationale en la matière prévoit l’application d’une amende en cas d’infraction.

■ 50.000 DH pour non conservation des documents comptables
Les opérateurs économiques devront désormais conserver pendant 10 ans tous les documents comptables qui pourraient être exigés en cas de contrôle fiscal au risque de payer une amende de 50.000 DH par exercice (article 185 bis). Celle-ci est émise par voie de rôle sans aucune procédure. La gamme de pièces justificatives comprend notamment les doubles des factures, les tickets de caisse, les livres légaux, les fiches clients, les justificatifs de l’investissement… En prévision de la généralisation de l’archivage électronique, la circulaire de la Direction générale des impôts prévoit la possibilité de conserver des copies dématérialisées de ces documents ou de leurs copies. En cas de perte d’un justificatif, les contribuables doivent informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les services des Impôts dont ils relèvent dans un délai de 15 jours suivant la date de constatation de cette perte.

■ Défaut de déclaration: La sanction désormais codifiée
Avant la publication de la loi de finances, il n’existait pas de procédure formalisée pour l’application d’une sanction pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète en matière de traitements et de salaires, de pensions et autres prestations servies. La loi de finances vient remédier à cette omission. Lorsqu’un employeur ou un débirentier ne produit pas une déclaration dans les délais ou effectue une déclaration incomplète, il est invité par courrier à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. A défaut, il se verra infliger une amende équivalant à 15% de l’impôt dû, sans que le montant ne soit inférieur à 500 DH. Cette dernière est émise par voie de rôle.

■ Cessation d’activité: Taxation d’office pour non déclaration
Lorsqu’un contribuable cesse son activité ou cède son entreprise, il doit en aviser l’administration fiscale dans un délai de 30 jours pour apurer ses redevances fiscales. Sauf que nombre d’entre eux préfèrent se défiler devant cette obligation pour éviter un contrôle. Cependant, il peut toujours se rattraper dans le cadre de la procédure accélérée de rectification des impôts. Le législateur a estimé que la procédure n’était pas équitable puisqu’elle ne fait pas de distinction entre les retardataires et ceux qui fraudent en ne produisant pas leur déclaration fiscale. Désormais ceux qui n’avisent pas l’administration après la cession ou la cessation de leur activité se verront appliquer la taxation d’office en matière de TVA, d’IS et d’IR. Ce qui signifie que le fisc déterminera lui-même la base imposable (article 228). Le dispositif  est en vigueur depuis la publication de la loi de finances 2017.

■ L’amende pour défaut de relevé des déductions
L’article 112-II du CGI prévoit l’obligation pour les contribuables d’accompagner leurs déclarations de chiffre d’affaires du relevé de déduction. Un document qui donne l’état des opérations taxables, exonérés avec droit à déduction ou hors champ. Ils sont également tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration du prorata de déduction (article 113 du CGI).
L’article 125 du CGI prévoit l’obligation de joindre à la déclaration de chiffre d’affaires la liste nominative des clients débiteurs ou l’inventaire des produits, matières premières et emballages en stock de l’année précédente. Cette disposition s’applique en cas de changement de régime de l’encaissement par option au régime des débits, de changement de taux d’imposition ou d’assujettissement à la TVA.
Jusqu’à présent, ces deux types d’infractions aux obligations déclaratives n’étaient pas sanctionnés. La loi de finances prévoit une amende de 500 DH pour dépôt hors délai et de 2.000 DH pour défaut de déclaration. Ces amendes peuvent être émises par voie d’état de produits et ce, à compter de cette année.

■  Ajustement de certaines amendes
Par souci de proportionnalité de certaines sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations par rapport à la gravité de l’infraction, la loi de finances a prévu de les harmoniser. Ainsi, les amendes prévues par le CGI (notamment les articles 194 et 195) sont passées de 15% à 5%. Elles s’appliquent en cas de rectification hors délai d’une déclaration, avec paiement de droits complémentaires ou de dépôt de déclarations, actes et conventions avec moins de 30 jours de retard. Au-delà de ce délai, l’amende est de 15%.
Lorsqu’un contribuable est taxé d’office pour ne pas avoir produit sa déclaration dans les délais, ou effectué une déclaration incomplète ou insuffisante, la majoration passera de 15% à 20%. La nouvelle grille des amendes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Nul n’est censé ignorer la loi

Pour prévenir les risques de fraude et préjudice lors de la conclusion des transactions, la loi de finances oblige tout rédacteur d’actes (notaires, adouls, avocats…) soumis à l’enregistrement à sensibiliser les signataires sur les sanctions prévues par la loi. Ils sont désormais obligés d’informer les contractants sur les sanctions encourues en cas de dissimulation (une majoration de 100% avec un minimum de 1.000 DH), de fraude (une amende égale à 100% de l’impôt éludé pour toute personne ayant conseillé ou participé à la fraude). Les rédacteurs doivent également alerter les signataires au sujet des sanctions en matière de recouvrement (jusqu’à 20% de majoration) et de la procédure de rectification des prix déclarés. En cas de minoration, l’administration se réservant le droit de redresser la valeur déclarée.

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