Economie

L’AMO des indépendants fait l’unanimité

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5042 Le 09/06/2017 | Partager
La première chambre du Parlement vote le texte
La cotisation fixée sur la base d’un revenu forfaitaire
L’échange de données avec la CNSS obligatoire

La couverture médicale des indépendants vient de franchir une ultime étape. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la commission des Affaires sociales au Parlement et son vote en plénière est prévu durant les prochains jours. Attendue depuis plusieurs années, l’AMO des indépendants dont la gestion est confiée à la CNSS couvrira 11 millions de personnes entre assurés et ayants-droit. Elle vise trois catégories (article 3 du projet de loi): les professions libérales, les travailleurs indépendants et toutes les personnes non salariées et qui exercent une activité.

La cotisation s’effectuera sur la base d’un revenu forfaitaire qui dépendra de la catégorie ou de l’activité exercée.   Le choix du revenu forfaitaire permet de dépasser les lourdeurs et les difficultés que poserait la vérification des déclarations. Ce revenu sera négocié avec chaque catégorie et fixé par la suite par voie réglementaire. Le tout en tenant compte de l’équilibre du régime. 

Comme c’est le cas pour l’AMO des salariés, l’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie obligatoire de base est subordonnée au paiement préalable des cotisations. La CNSS pourra suspendre les prestations lorsque ce paiement n’a pas été effectivement acquitté.

L’article 14 du projet de loi, précise «qu’en cas d’interruption de l’activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l’accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice, le travailleur indépendant ne pourra plus bénéficier des prestations maladie». Une exception est toutefois prévue  en cas de maladie lourde et coûteuse de l’assuré ou de ses ayants-droit. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie réglementaire.

Tout retard de versement des cotisations donnera lieu à une majoration de 1% par mois de retard sans dépasser un plafond fixé à un mois de cotisation par année (article 27). Une période de stage de 6 mois est nécessaire avant que l’assuré ne prétende à la prise en charge des frais de soins et aux remboursements. Cette règle ne s’appliquera pas aux personnes disposant d’une couverture contre la maladie, à la date d’entrée en vigueur de la loi (article 13 du projet de loi). 

Dans ce nouveau régime, la grande difficulté est l’identification de la population éligible en particulier celle qui travaille dans des activités qui ne sont pas organisées. Pour dépasser cette situation, la loi oblige l’échange de données entre la CNSS et  les Ordres professionnels, les associations, les syndicats, les Chambres de commerce, de la pêche ainsi que les coopératives. De même, les organisations sont tenues de communiquer périodiquement à la CNSS toutes les informations dont elles disposent et qui permettraient d’identifier et d’immatriculer les travailleurs indépendants.

Pas de sélection à l’entrée

La CNSS risque entre 50.000 et 100.000 DH d’amende en cas de refus d’immatriculation d’un travailleur indépendant ou en cas de sélectivité. Les indépendants non immatriculés seraient passibles d’une amende allant de 1.000 à 5.000 DH. Les associations, les chambres de commerce, de l’agriculture et les coopératives pourraient écoper d’une amende allant de 5.000 à 50.000 DH si elles refusent de transmettre les données et informations dont elles disposent à la CNSS.

 

 

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