Economie

Coopératives: Nouveau délai pour se conformer à la loi

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5034 Le 30/05/2017 | Partager
L’échéance décalée au 31 décembre 2019
Une mesure qui concerne plus de 12.000 unités
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Le projet de loi adopté lors de la dernière réunion de Conseil du gouvernement permettra aux coopératives actives avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences, dont la tenue d’un registre d’immatriculation (Ph Bziouat)

Les coopératives disposent d’un délai supplémentaire pour se conformer à la nouvelle réglementation. Un nouveau texte, adopté en Conseil de gouvernement, jeudi dernier, a prolongé la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2019. L’objectif est de permettre aux coopératives créées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi réglementant ce secteur, de se mettre en phase avec ses dispositions.

La loi 112-12, publiée au Bulletin officiel en décembre 2014, prévoyait un délai de grâce d’une année, aujourd’hui dépassée sans que la plupart de ces structures ne se mettent à jour. Toutes les coopératives devaient se conformer aux nouvelles dispositions au plus tard le 31 décembre de l’année suivant son entrée en vigueur. Aujourd’hui, cette situation concerne plus de 12.000 coopératives actives dans différents secteurs.

La nouvelle réglementation prévoit une série de dispositions en vue de «professionnaliser» cette activité de l’économie sociale. En tête, la création d’un registre d’immatriculation, tenu au niveau des tribunaux de première instance, au niveau local, ainsi que par l’Office de développement de la coopération (ODCO), au niveau national. Il contient toutes les informations relatives à chacune des coopératives enregistrées. Il s’agit notamment de sa dénomination, son secteur d’activité, l’adresse de son siège, ses dirigeants…

La loi sur les coopératives introduit également des mesures visant le renforcement de la gouvernance de ces entités. C’est le cas notamment pour l’ouverture de ces structures aux personnes morales et la possibilité de mise en place d’Unions de coopératives. Idem pour l’obligation de mettre en place une commission de contrôle au sein de chacune de ces structures.

Ses membres ne doivent pas figurer au tour de table du conseil d’administration, ni exercer la fonction de gestionnaire. La composition du conseil d’administration, dont les membres sont élus pour 3 ans, est aussi renouvelée à hauteur du tiers, une fois par an.

Au niveau du financement, le capital minimum d’une coopérative a été fixé à 1.000 DH, par l’article 26 de cette loi. La valeur des parts présentées en nature doit être évaluée par un expert assermenté. Seuls les membres qui se sont acquittés peuvent exercer leur droit de vote, comme cela est précisé par l’article 29.

 

 

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