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Economie

Contrôle fiscal: La DGI recadre ses inspecteurs

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5026 Le 18/05/2017 | Partager
L’article 213 ne peut être activé qu’en cas de manquement grave
La reconstitution du chiffre d’affaires doit être proche de la réalité de l’entreprise
Des règles formelles pour le débat contradictoire

Après la circulaire sur le traitement des indemnités et la possibilité accordée au contribuable de déposer une déclaration rectificative, la Direction générale des impôts s’attaque à deux grandes mesures: le pouvoir d’appréciation des inspecteurs dans le cadre du contrôle fiscal et le débat oral et contradictoire qui devrait renforcer les garanties accordées aux contribuables.

Deux  nouvelles notes de services, élaborées après concertation avec les experts-comptables et la CGEM,  viennent d’être adressées à tous les services centraux et régionaux. Elles visent à mettre de  l’ordre dans le recours de plus en plus courant à l’article 213 du Code général des impôts.

A l’origine de vives contestations, cet article, tel qu’il était décliné, est souvent assimilé à une pratique arbitraire. Il accorde un pouvoir d’appréciation(1) à l’administration fiscale dans le cadre du contrôle, établit les cas d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise.

Sauf qu’il est souvent brandi même en l’absence d’infractions graves se traduisant par des rectifications de chiffre d’affaires, des résultats sous prétexte de l’existence de transferts indirects de bénéfices, de la marge, du prix des transactions, etc. La note de service de la DGI vient recadrer l’application de cet article.

Plus précisément, la DGI invite ses inspecteurs à «la qualification adéquate des faits et manquements relevés, par rapport aux irrégularités prévues par l’article 213 du CGI, en tenant compte de leur gravité et de leur importance significative». Autrement dit, cet article ne peut être ressorti que si les manquements relevés sont véritablement graves.

Certaines erreurs, omissions, voire inexactitudes, ne peuvent représenter un motif de rejet de comptabilité, comme cela a été souvent souligné par les conseils d’entreprise. Et ce, à moins d’être assez graves, récurrentes et qu’elles ne remettent en cause la sincérité de la comptabilité.

Dans ce cas de figure, les inspecteurs sont appelés à privilégier «les approches de détermination des nouvelles bases ou de reconstitution de chiffre d’affaires qui soient les plus proches de la réalité de l’entreprise vérifiée». Une approche qui nécessite néanmoins une connaissance approfondie des différents secteurs d’activité. 

D’ailleurs, Omar Faraj, directeur général des Impôts  compte sur la formation. L’idée étant de rapprocher ses inspecteurs et vérificateurs de la réalité du terrain et de  l’entreprise. En tout cas, la DGI exige que «les redressements notifiés soient motivés et suffisamment détaillés».
Dans ses orientations stratégiques, la DGI cible l’amélioration de la qualité de service, l’encadrement du dispositif du contrôle fiscal et le respect des garanties accordées aux contribuables. Elle vient d’ailleurs d’instaurer via une note de service datée du lundi 15 mai un cadre formel du débat oral et contradictoire. L’objectif étant «de sécuriser  les rectifications opérées et d’harmoniser les travaux de vérifications sur place».

Même s’il ne constitue pas une obligation légale, l’administration est ainsi tenue d’engager ce débat en amont de la procédure contradictoire écrite. Car il permet des échanges approfondis entre le vérificateur et le contribuable sur les incohérences et les omissions, voire  aussi les points susceptibles de faire l’objet de redressements.

Ce débat oral et contradictoire doit être engagé au fur et à mesure de l’avancement du contrôle par le vérificateur et le contribuable. Ce dernier peut aussi se faire assister par un conseil!

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(1) Ce pouvoir d’appréciation est accordé par l’article 23 de la loi 9-88  relative aux obligations comptables des commerçants.

                                                                                 

Les étapes du débat oral et contradictoire

LE débat oral et contradictoire débute par une réunion de prise de contact, soit dès la première intervention sur place des vérificateurs. Cette prise de contact se matérialise par une discussion avec le contribuable ou son représentant légal sur les aspects généraux et spécifiques de l’entreprise. Viennent ensuite les réunions au cours de contrôle.

Celles-ci doivent se tenir au fur et à mesure de l’avancement des travaux de vérification sur place en vue de débattre des points qui exigent des éclaircissements. Elles sont importantes puisqu’elles permettent au vérificateur d’inviter le contribuable à produire les documents justificatifs non encore présentés. Et ce, sans préjudice de l’application de l’article 210 du Code général des impôts.

Cette série de rencontres est clôturée par une réunion de synthèse qui doit se tenir avant la notification des redressements. Elle permet de présenter au contribuable les rectifications envisagées, de recueillir ses arguments et de lui rappeler ses droits en termes de voies de recours accordées par le Code général des impôts. A l’issue de cette réunion, un compte rendu de synthèse est établi par le vérificateur. Ce document qui retrace les positions des deux parties est versé dans le dossier fiscal du contribuable. Il doit être signé par le vérificateur et sa hiérarchie. Ce débat oral et contradictoire doit se tenir dans le lieu du déroulement de la vérification.

Et ce, à l’exception de la  réunion de synthèse qui doit se tenir dans les locaux de l’administration. Pour assurer un dialogue efficace et transparent, la circulaire précise que le chef immédiat du vérificateur doit assister  au moins à la réunion de prise de contact et à celle de synthèse. Dans les cas des dossiers à forts enjeux, le chef de service doit éventuellement assister à la réunion de synthèse.

 

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