Economie

Fiscalité: La CGEM prête pour la grande réforme

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5022 Le 12/05/2017 | Partager
Les recommandations des assises sont dépassées
La clarification du Code général des impôts avant l’introduction de l’abus de droit
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Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité à la CGEM: «La clarification des dispositions du Code général des impôts rendra le texte fiscal lisible. Ce qui permettrait une meilleure prévention du contentieux fiscal» (Ph. L’Economiste)

- L’Economiste: Quelles sont les dispositions que la CGEM veut revoir au niveau du Code général des impôts?
- Abdelkader Boukhriss:
D’abord, je voudrais signaler que le chantier de relecture du Code général des impôts (CGI) est une volonté  partagée par plusieurs parties prenantes et en premier lieu la Direction générale des impôts. La modernisation de notre législation a connu une première étape en 2007. Elle a consisté à compiler l’ensemble des textes dans un seul et unique document. Ensuite, ce dernier a connu des modifications et aménagements à l’occasion de chaque loi de finances.
Aujourd’hui, il était nécessaire de revisiter le code, et de faire un état des lieux compte tenu du retour d’expérience de l’ensemble des parties prenantes. A la CGEM, nous sommes conscients que ce chantier n’est qu’une étape intermédiaire dans la clarification des dispositions du Code général des impôts.
L’objectif essentiel recherché c’est  rendre le texte fiscal intelligible et lisible. Ce qui nous permettrait une meilleure prévention du contentieux fiscal.  

- Le gouvernement tient au dispositif contre l’abus de droit. En quoi cette mesure dérange le patronat?
- La CGEM n’est pas opposée à l’introduction du dispositif contre l’abus de droit car une législation moderne doit comporter ce type de dispositif. Sauf qu’il y a un préalable, à savoir la finalisation de la clarification de notre arsenal fiscal. Ce chantier vient à peine d’être entamé et à ce jour, les travaux des commissions ne sont toujours pas restitués pour la clarification du CGI. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de surseoir à l’introduction de ce dispositif en attendant de finaliser ce chantier.
D’autre part, la rédaction de ce dispositif, telle qu’elle ressort du projet de loi de finances, ne prévoit aucune mesure d’encadrement. Ce qui peut représenter un danger sur les contribuables que nous sommes. Il est impératif de mettre tous les garde-fous pour éviter tout dérapage éventuel.

- Les entreprises se plaignent des contrôles récurrents. Que faut-il revoir?
- Les contrôles fiscaux se sont intensifiés ces dernières années pour plusieurs raisons. Primo, les durées ont été réduites de moitié. Secundo, avec la dématérialisation, l’administration a dégagé des ressources qu’elle a déployées sur les missions de contrôle. Par conséquent, le nombre de dossiers contrôlés a forcément augmenté. Ceci dit, le dispositif du contrôle fiscal est loin d’être parfait et les réunions tenues avec la DGI ces derniers mois sur ce sujet devraient aboutir à des améliorations et surtout à un renforcement des garanties du contribuable.
Je profite de cette tribune pour interpeller la DGI sur ce sujet, et particulièrement la communication sur la recette issue des contrôles fiscaux. Il est anormal d’annoncer un chiffre, en l’occurrence le montant global de la recette, sans pour autant rappeler la nature des redressements: s’agit-il de fraudes ou d’appréciation? Quelles sont les périodes contrôlées: 1 an ou 4 ans? Quels sont les impôts vérifiés: IS, TVA ou IR? Quel est le chiffre d’affaires des contribuables contrôlés? Quels sont  les résultats déclarés ainsi que le montant des impôts déjà réglés? Les réponses à ces questions permettraient à Monsieur tout le monde de mieux apprécier le travail de la DGI, et particulièrement sur la recette issue de l’informel pour ne plus avoir ce sentiment d’injustice fiscale.

- Quelles sont vos priorités pour 2018?
- Elles sont nombreuses. Nous sommes conscients que le volet fiscal est nécessaire, mais insuffisant pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Cependant, ce que nous attendons de ce gouvernement avant le démarrage de la discussion sur le projet de loi de finances 2018, c’est d’abord de nous livrer sa vision sur le volet fiscal, d’en débattre avec l’ensemble des parties prenantes et ensuite de nous éclairer sur la mise en œuvre des réformes arrêtées, et notamment un engagement quant au calendrier.
Si nous mettons de côté la loi de finances 2017, qui a été présentée par le gouvernement précédent et adoptée par le gouvernement actuel, la loi de finances 2018 serait le point de départ pour ce gouvernement et lui permettrait de décliner sa vision.
La CGEM est disposée à se mettre autour de la table pour participer à la réforme de la fiscalité dans son ensemble. Les recommandations des dernières assises, tenues en avril 2013, sont aujourd’hui dépassées. Elles ne répondent pas aux contraintes économiques, sociales et politiques du Maroc actuel.

Propos recueillis par
Khadija MASMOUDI

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