Habillage_leco
Economie

Projet de loi de finances: La CGEM veut généraliser le remboursement TVA

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5022 Le 12/05/2017 | Partager
Le crédit TVA dégrade les trésoreries
La TVA de 20% sur le locatif professionnel porterait un coup à la compétitivité
Le rescrit fiscal et l’IS progressif parmi les priorités

La CGEM ne lâche pas l’IS progressif. La confédération patronale  revient  à la charge sur ce dossier à la deuxième Chambre du Parlement. La réforme de l’IS introduite en 2016 reste inachevée puisqu’elle n’a répondu qu’en partie aux attentes des entreprises. Les représentants du patronat à la deuxième Chambre devront mener une nouvelle bataille pour faire aboutir ce dossier sur lequel le gouvernement ne veut pas s’avancer en raison du choc immédiat sur les recettes du budget.

Les propositions d’amendement de la CGEM qui seront déposées à la deuxième Chambre du Parlement vont de l’encouragement de la création d’entreprise à la simplification des règles de provisionnement des créances en souffrance. La CGEM conteste aussi la restriction à l’imputation de la cotisation minimale. 

Cette disposition, introduite en 2016, est assimilée à une pénalité payée par les entreprises déficitaires et ne tiendrait  pas compte de la réalité économique des PME. La TVA est particulièrement visée: ajustement de certains taux et généralisation du remboursement de crédit. Le patronat veut aussi réintroduire la provision pour investissement abrogée en 2008 et stimuler la création d’entreprise, via l’exonération de l’IS pour les PME.

■ Déduction de la TVA: Jusqu’à 4 ans
La mesure a suscité de vifs commentaires: limiter le droit à déduction au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d’affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Pour la CGEM, cette mesure déséquilibrerait  les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable. D’un côté, l’administration dispose de 4 ans pour vérifier les déclarations des contribuables, voire  8 ans dans certains cas. Et de l’autre côté, elle veut obliger le  contribuable à déduire la TVA au cours du mois ou trimestre de paiement sinon il perdrait la déduction.
La CGEM propose ainsi  d’harmoniser le droit de déduction sur le délai de prescription en matière fiscale, soit 4 ans.
■ Locaux professionnels: La TVA de tous les dangers
Les loyers relatifs aux locaux professionnels seraient soumis à une TVA de 20%, soit au même titre que les locations portant sur les locaux d’habitation meublés ou garnis. La CGEM demande le maintien du dispositif en vigueur actuellement. Appliquer 20% de TVA sur les loyers impacterait la compétitivité et la trésorerie des entreprises. «Comment peut-on majorer, du jour au lendemain, de 20% l’ensemble des loyers supportés par les entreprises? Inutile de rappeler la cherté du foncier dans notre pays, si en plus nous devons l’aggraver avec la TVA, c’est hypothéquer l’avenir de nos entreprises», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité à la CGEM. Et d’ajouter, «nous rappelons que l’acte de location de locaux nus revêt un caractère civil, par conséquent, il n’y a pas lieu de soumettre un acte civil à la TVA».
La confédération estime que l’application de cette mesure obligerait tous les propriétaires personnes physiques à soumettre le montant des loyers perçus à la TVA et à souscrire des déclarations trimestrielles (pour les faibles montants). Or, jusqu’à présent, ils se contentaient de souscrire uniquement leur déclaration de revenus fonciers.

■ Généralisation du remboursement du crédit TVA   
Le droit au remboursement du crédit de TVA est réservé aux exportateurs, à certaines activités et au crédit issu de l’investissement. La CGEM explique que le dispositif introduit en 2014, 2015 et 2016 limite le remboursement du crédit de TVA à des situations spécifiques. Or, le crédit de TVA né depuis le 1er janvier 2014 continue d’asphyxier les trésoreries des entreprises. Elle propose la généralisation de ce droit de remboursement à l’ensemble des activités pour que cet impôt redevienne «neutre». Surtout que les bilans de beaucoup d’entreprises croulent sous le poids des crédits de TVA structurels ou conjoncturels, et sont à l’origine de la dégradation des trésoreries. La CGEM souhaite aussi l’adoption à titre exceptionnel du remboursement du crédit de TVA issu du différentiel de taux constitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

■ Etendre la TVA non apparente à d’autres produits
C’est une des proposition d’amendement de la CGEM, l’extension de la déduction de la TVA non apparente à d’autres produits tels que la viande, le lait et les produits de la pêche. Aujourd’hui, cette mesure ne concerne que les industriels utilisant les fruits et légumes.

■ Introduction du rescrit fiscal
Le patronat juge urgente l’introduction de la procédure «d’avis préalable», le rescrit, qui permet au contribuable de demander une consultation à la Direction générale des impôts sur un montage ayant des incidences fiscales, comme cela existe dans d’autres législations. La décision de la DGI lui serait alors opposable et l’absence de réponse pendant un certain délai équivaut à une acceptation des propositions du contribuable.

■ Réintroduire  la provision pour investissement
Abrogée en 2008, la provision pour investissement avait donné de bons résultats en matière d’incitation à l’investissement. Son réintroduction pourrait redynamiser le processus d’investissement, un des leviers de la croissance économique et de la création d’emplois. La CGEM propose d’autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal. La mesure serait assortie de l’obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de la provision, ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit l’année de constitution de ladite provision. Le patronat estime que cette mesure peut avoir un impact immédiat sur la recette fiscale rattrapable de manière conséquente les années qui suivent l’investissement.

■ 4% pour les droits d’enregistrement sur les terrains
L’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de construction ou lotissement est aujourd’hui soumise au taux de 4%. Ce taux réduit pourrait être supprimé et remplacé par le taux de  6% applicable à l’acquisition de tout terrain quel que soit son affectation.  Ce qui se traduirait par la majoration du coût de construction des locaux et le renchérissement de l’immobilier et des locations. La CGEM souhaite le maintien du taux réduit de 4%. Elle rappelle aussi que l’administration fiscale dispose toujours d’un droit de régularisation en appliquant le taux de 6% pour les opérateurs n’ayant pas rempli l’engagement de construction dans le délai de 7 ans.

■ Documents comptables: Moduler la sanction
Le projet de loi de finances sanctionne le défaut de conservation des documents comptables pendant une période de dix ans d’une amende de 50.000 DH par exercice. Ce qui est jugé disproportionné pour les TPE et PME. Pour cela, le patronat propose de fixer l’amende en fonction de la taille de l’entreprise, soit 5.000 DH pour les TPE,  10.000 DH pour les PME et 50.000 DH pour les grandes entreprises.

■ Simplification du provisionnement des créances en souffrance
Le Code général des impôts prévoit actuellement que les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision. Le patronat veut supprimer cette condition en faveur d’une procédure simplifiée permettant la constitution, en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses. Et ce, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

Imposition différenciée des plus-values à long terme

Le dispositif actuel d’imposition des  plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, est jugé contre-productif puisqu’il constitue un obstacle à l’investissement et surtout au renouvellement de l’outil de production. Pour cela, la confédération patronale propose une imposition différenciée des plus-values à long terme. Celle-ci prendra la forme d’une exonération d’impôt après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si l’entreprise s’engage au remploi, dans les 3 ans, du prix de cession global. La CGEM propose aussi une  imposition après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée en cas d’ engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social. La mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à la suite de cession d’immobilisations détenues depuis plus de 8 ans.

Le principe de «l’abus de droit» à différer

L’abus de droit est présenté par le gouvernement comme une mesure devant renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier d’un avantage fiscal. Pour la CGEM, cette notion est très complexe à définir surtout dans un contexte d’une réglementation comportant encore beaucoup de textes posant des difficultés dans leur application. Elle demande à  différer l’institution de ce principe jusqu’à la finalisation du travail en cours de clarification des dispositions du Code général des impôts. Ce dispositif nécessiterait aussi  un encadrement rigoureux pour éviter tout abus d’appréciation par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc