Economie

Droit du travail: La flexibilité renvoyée au dialogue social

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5017 Le 05/05/2017 | Partager
La réforme du code du travail se fera dans la concertation
Le gouvernement attend les propositions des syndicats
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Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle: «L’adoption du projet de loi sur la grève, son rejet ou son amendement sont aujourd’hui du ressort de l’institution législative». Or les syndicats souhaitent que ce texte soit retiré du Parlement (Ph. L’Economiste)

Loi sur la grève, flexibilité, loi sur les syndicats… Mohamed Yatim, ancien patron de l’UNTM, syndicat proche du PJD, et actuel ministre de l’Emploi, veut éviter les blocages sur les différents dossiers et asseoir un dialogue régulier avec les différentes parties. Pour le ministre, seul le respect du code du travail garantira la paix dans l’entreprise.  

- L’Economiste: La CGEM veut introduire plus de flexibilité dans le code du travail. Quelle est votre position par rapport à ce dossier?
- Mohamed Yatim:
C’est une proposition qui doit être abordée dans le cadre du dialogue social. Personne ne peut accepter une flexibilité qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs. Chacun interprète la flexibilité à sa façon. A mon avis, seul un dialogue tripartite permettra de parvenir à un accord entre les différentes parties de manière à faciliter la vie à l’entreprise et améliorer la compétitivité. Ce dialogue pourrait aboutir à un cadre contractuel, voire à des conventions collectives ou à un contrat social qui fixera les obligations des différentes parties. Ce contrat nous permettra de dépasser les divergences. Ceci étant, le code du travail est perfectible. Il faut noter que plusieurs dispositions contenues dans ce texte ne sont pas  appliquées. Il faut en même temps veiller à l’activation de ces mesures et amender les dispositions qui posent problème.  

- Les syndicats tiennent à la refonte de la grille de l’impôt sur le revenu et à la hausse du smig. Ces demandes seront-elles satisfaites et  dans quels délais?
- Il est prématuré d’adopter une position sur ces dossiers tant que le gouvernement n’est pas officiellement saisi par les centrales syndicales. Les revendications doivent être étudiées et leur coût  évalué. Mais avant d’arriver à ce stade, nous devons reprendre le dialogue et nous mettre d’accord sur la méthodologie de travail. Ceci étant, les revendications ne  se limitent pas uniquement aux agents de l’Etat et des établissements publics mais englobent aussi les salariés du privé. Leur examen exige un dialogue tripartite entre l’Etat, les syndicats et la CGEM.

- Quelles mesures urgentes en faveur de l’emploi comptez-vous initier?
- L’orientation générale du gouvernement et de la majorité est l’adoption urgente du projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été retiré du Parlement. Le texte prévoit la création d’un certain nombre de postes budgétaires. Les  recrutements dans les différentes administrations seront rapidement lancés. Par la suite, nous allons nous attaquer à la préparation du projet de loi de finances 2018. Cette année, le ministère de l’Emploi n’a eu droit à aucun poste budgétaire mais la déclaration gouvernementale a insisté sur la nécessité de renforcer l’inspection du travail. Les besoins en ressources humaines  sont importants au niveau de cette direction qui enregistre d’importants départs à la retraite.  
- Le projet de loi sur la grève validé par le précédent gouvernement sera-t-il maintenu?
- D’abord, c’est une exigence constitutionnelle.  Ensuite, le gouvernement était obligé de déposer ce projet de loi organique dans les délais prévus par la Constitution. Il a été validé par le Conseil des ministres et déposé au Parlement. Son adoption, son rejet ou son amendement sont aujourd’hui du ressort de l’institution législative. Le gouvernement a fait le choix d’une approche participative. Nous restons ouvert aux discussions avec les représentants des syndicats. Nous restons convaincu que le gouvernement n’adoptera pas un texte qui pourrait limiter les libertés syndicales et ne respecterait pas l’équilibre entre les droits et les obligations. La loi doit organiser le droit d’exercice de la grève et non le supprimer.

- Les grèves sont moins nombreuses mais plus longues. Quelle est votre lecture de la situation?
- La paix sociale dans l’entreprise passe par l’application de la législation du travail sur laquelle veille l’inspection du travail. Il faut également promouvoir la culture du dialogue et de la négociation qui aboutira à la conclusion de conventions collectives. Il faut dire aussi que des efforts sont requis de la part de toutes les parties prenantes. Le ministère de l’Emploi est prêt à déployer les moyens nécessaires.
- 2018 sera-t-elle l’année de la réforme de la retraite CNSS?
- La réforme de la retraite des fonctionnaires gérée par la Caisse marocaine des retraites (CMR) est juste paramétrique. Elle accordera un répit  de quelques années à ce régime. Mais elle ne dispense pas d’une réforme globale des régimes de retraite. La déclaration gouvernementale a d’ailleurs insisté sur une vision globale et une loi cadre. Dans un premier temps, il faudra une évaluation du régime géré par la CNSS. Des études actuarielles en relation aussi avec l’extension de la couverture aux indépendants doivent être menées avant que la situation de ce régime ne se complique.  Ce chantier sera mené en concertation avec les partenaires sociaux pour parvenir progressivement à asseoir un régime viable.   

- L’article 114 de la loi sur la couverture médicale n’est toujours pas tranché. Que propose le département de l’Emploi?
- L’entrée en vigueur de cet article nécessite des discussions entre les différentes parties en particulier les ministères des Finances, de la Santé et de l’Emploi ainsi que les organismes chargés de la gestion de l’AMO. La meilleure formule est la mise en place d’une commission interministérielle chargée de la couverture médicale.

- Quelle forme de dialogue social le gouvernement entend-il  instaurer?
- Nous n’avons pas de vision prête ni de cadre précis. Ce dossier doit être tranché avec les partenaires sociaux et nous allons adopter la formule capable d’asseoir un dialogue constructif et régulier. Nous allons encourager non seulement un dialogue au niveau central mais également sectoriel.
Nous sommes également favorables à la création d’un mode de concertation au niveau régional pour prévenir et trouver des solutions aux conflits avant de les porter au niveau central.

Le projet de loi sur les syndicats réactivé

Les centrales syndicales s’y opposent mais le gouvernement compte le relancer. Le projet de loi organique sur les syndicats pourrait être à l’origine de tension. Pour l’instant, aucun délai pour son examen n’est fixé. Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi, précise néanmoins «qu’il est temps de mettre en place une loi sur les syndicats professionnels. C’est une exigence constitutionnelle».

Propos recueillis par
Khadija MASMOUDI

 

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