Habillage_leco
Justice

Erreur judiciaire A qui doivent s’adresser les victimes?

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5008 Le 21/04/2017 | Partager
Un droit de réparation établi par la Constitution de 2011
Juridictions administratives vs Cour de cassation
Les praticiens réclament d’urgence une loi
erreur_judiciaire_008.jpg

Très difficile d’avoir des chiffres sur le nombre d’erreurs judiciaires traitées à ce jour. A part la rareté des dossiers, le droit à réparation n’a été intégré qu'en 2011 par la Constitution (Ph. L'Economiste)

Dans le monde judiciaire, le débat bat son plein sur l’erreur judiciaire. Les positions semblent d’autant plus tranchées qu’aucune loi spéciale n’en fixe les modalités d’application. Or, ce nouveau droit de réparation a été reconnu aux victimes par la Constitution de 2011. Elargissant ainsi la responsabilité de l’Etat dans la gestion d’un service public, à savoir la justice.

Un projet de loi sur l’erreur judiciaire était programmé dans l’agenda du gouvernement Benkirane (2011-2016) dans le cadre de la réforme de la Justice. Le nouveau ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, est très attendu sur ce dossier en stand-by. Et où il va falloir définir l’erreur judiciaire, la juridiction compétente et la nature de la responsabilité.

«C’est un nouveau sujet qui n’a pas été définitivement tranché. Le législateur devra en préciser la portée et une jurisprudence constante fait encore défaut», relève la présidence de la Cour d’appel administrative de Rabat. Car il va bien falloir institutionnaliser un canal pour dédommager une victime. L’article 122 de la Constitution «ouvre droit à une réparation à la charge de l’Etat». Ce principe est basé sur l’atteinte aux droits fondamentaux d’une personne: liberté, dignité, présomption d’innocence, procès équitable, droits de la défense...

«Les cas d’erreur judiciaire sont extrêmement rares en matière civile et commerciale. Ce risque pèse dans les dossiers criminels surtout. Au fond, tout un système gravite autour de l’erreur judiciaire: enquête policière, juge d’instruction, condamnation... Le principe d’intime conviction (1) va changer selon le profil du juge. Ce qui laisse la porte ouverte à toutes les interprétations», déclare Rachid Diouri, avocat pénaliste au barreau de Casablanca.

Dans la pratique, l’application de ce droit fondamental de nouvelle génération soulève des obstacles. Exemple: un tribunal de première instance peut-il apprécier (la faute) à l’origine du dommage?
La question se pose lorsque l’erreur judiciaire dont se prévaut la victime a été commise par une juridiction supérieure. Une Cour d’appel ou la Cour de cassation en l’occurrence.

Un conflit de compétence persistant

L’Agence judiciaire du Royaume s’est positionnée dans ce débat sensible: «Nous avons concentré nos efforts pour que la Cour de cassation (soit la seule) puisse se prononcer dans ce type de litige». Cette position a été favorablement accueillie par la plus haute instance judiciaire. «Elle a refusé aux tribunaux administratifs la compétence de statuer sur des décisions rendues par les juridictions supérieures (comme une Cour d’appel). La Chambre administrative près la Cour de cassation a donc repris la main pour juger une affaire d’erreur judiciaire», précise l’Agent judiciaire du Royaume, Mohamed Kasri.

Force est de constater que le problème n’a pas été totalement résolu. «Les juridictions administratives continuent de se déclarer compétentes pour statuer dans les litiges liés à l’erreur judiciaire. Nous avons sensibilisé les acteurs concernés (ministère de la Justice) sur la nécessité de légiférer...», selon l’Agence judiciaire du Royaume. En l’absence d’une loi claire, le conflit de compétence persiste entre juges.

Pour Me Diouri, il est possible de définir l’erreur judiciaire «même si cela reste un grand débat juridique et philosophique. C’est un peu l’auberge espagnole où tout le monde va vouloir s’engouffrer...». Le législateur français a en tout cas mis de l’ordre. «L’erreur judiciaire équivaut à une faute  grave. Un justiciable ne peut s’en plaindre qu’après jugement définitif de la Cour de cassation», explique l’Agent judiciaire. Selon lui, la portée de l’erreur judiciaire a été élargie à des vices de procédures: extension illégale de la garde à vue d’un suspect, dépassement de la période de détention préventive d’un accusé...
«La Cour de cassation (marocaine) n’a pas définitivement tranché dans la définition de l’erreur judiciaire», poursuit Mohamed Kasri qui a siégé par le passé au Conseil constitutionnel. Une jurisprudence constante et régulière dépend du nombre des dossiers qui lui seront soumis. A moins qu’une loi soit adoptée en toute urgence.

-------------------------------------------------------------------------------------------

(1)  C’est un principe général de droit consacré par le code pénal notamment 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc