Economie

Paiement en espèces: Le fisc assouplit sa position

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5000 Le 11/04/2017 | Partager
Au-delà de 20.000 DH, aucune pénalité pour les transactions avec des particuliers
Mais il faut documenter l’opération
L’administration fiscale clarifie l’article 193 du code général des impôts

Si la facture dépasse 20.000 dirhams, son encaissement en espèces est sanctionné par le fisc. Ce seuil est mis en place pour assurer la traçabilité et la transparence dans les transactions commerciales. L’article 193 du code général des impôts (CGI) sanctionne les contrevenants d’une amende de 6% du montant de la transaction.
Sauf que, sur le terrain, l’entreprise peut être confrontée à des situations  qui la poussent à accepter les versements en espèces: retour impayé d’un chèque ou d’un effet de commerce, prestataire ne disposant pas de compte bancaire ni d’identifiant fiscal, etc.  

Au cours d’une vérification de la comptabilité d’une entreprise, certains contrôleurs peuvent se montrer pragmatiques et d’autres s’en tiennent scrupuleusement à l’article 193 du CGI… Le plus souvent, cet article est à l’origine de discussions avec le fisc. Le débat vient d’être clos avec la nouvelle note de service de la DGI  datée du jeudi 6 avril qui admet quelques exceptions.  
Le fisc autorise les entreprises à recevoir des versements liquides au-delà du seuil de 20.000 dirhams sans s’exposer à une pénalité dans des cas bien précis. Une position qui permet de coller à l’environnement et à la réalité du tissu économique. Surtout que les transactions ne sont pas toutes conclues avec des entreprises, mais aussi avec des particuliers qui ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire. De même, le paiement en espèces d’une prestation après la clôture du compte professionnel échappera dorénavant à l’amende de 6% en cas de contrôle fiscal.

Pour ces deux cas de figure, l’administration fiscale invite tous ses agents à adopter la même doctrine. Ce n’est pas gagné. Les versements du prix de la vente ou de la prestation de service au compte bancaire du fournisseur peuvent s’effectuer, mais sur la base d’un avis de versement comportant quatre éléments: l’identité de la personne physique versante, le numéro de la CIN, l’identité du fournisseur ainsi que le numéro de la facture, du bon de livraison ou de tout document tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement. Néanmoins, pour assurer la traçabilité et la transparence, deux conditions sont requises.

D’abord, la conservation par le fournisseur de tout document, attestation, avis bancaire ou pièce justifiant le versement en espèces dans son compte bancaire. Ensuite, la facture doit être l’exact reflet de la tractation commerciale et en parfaite cohérence avec les mentions portées sur l’avis bancaire constatant le versement en espèces. «C’est une clarification du texte en synergie avec l’environnement tout en maintenant la traçabilité», explique Nabyl Lakhdar, directeur de la facilitation, du système d’information et de la stratégie  à  la direction générale des Impôts. Pour Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables, «la clarification des dispositions fiscales permet d’unifier la lecture du texte pour tous les intervenants. Elle est également de nature à assurer la sécurité juridique dont les investisseurs ont besoin».

L’administration fiscale a également arrêté sa position par rapport à des situations spécifiques comme le retour du chèque ou de l’effet impayé. Dans ce cas de figure, le paiement en espèces est admis à condition de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant le retour impayé du chèque ou de l’effet. Pour les personnes interdites de chéquier, le règlement peut s’effectuer par virement bancaire au profit du fournisseur.

Ce que dit l’article 193

Pour assurer la traçabilité des transactions, le législateur a plafonné le montant des paiements en espèces.  Tout  règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 DH donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction. Et ce, sauf  si elle est effectuée par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.

 

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