Politique

Cour constitutionnelle: 50 ans d’histoire et ce n’est pas fini...

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4997 Le 06/04/2017 | Partager
Retour sur les trois vies d’une institution
Un millier d’arrêts rendus entre 1963 et 2016
Une activité dominée par le contentieux électoral
cour_constitutionnelle_50_ans_097.jpg

Entre 1962 et 2011, près d’un demi-siècle d’histoire institutionnelle. D’abord une chambre constitutionnelle au sein de la Cour de cassation, puis promue Conseil, avant d’être consacrée finalement comme une Cour constitutionnelle. Les 12 nouveaux sages qui viennent d’êtres nommés vont devoir pratiquer une loi organique neuve, publiée au Bulletin officiel du 4 septembre 2014 (voir page précédante).

Depuis la création de l’instance, plus de 1.000 décisions ont été rendues. Il existe d’ailleurs un «Précis des principes et règles de la justice constitutionnelle». Composé de 350 pages, ce précieux ouvrage reprend la majorité des arrêts rendus de 1963 à 2015.  «Une version en langue française est en cours d’édition et enrichie des décisions les plus récentes», selon une annonce faite chez la Délégation interministérielle aux droits de l’homme à l’occasion du salon du livre tenu du 9 au 19 février 2017 tenu à Casablanca. Cette actualité juridique démontre à quel point la Cour constitutionnelle devient de plus en plus visible et présente dans le débat public. La Constitution de 2011 et les échanges qui l'ont précédé ont largement contribué à la rendre plus populaire.

Elle est loin «l’époque timide», comme se plaît à la qualifier un ex-membre du Conseil constitutionnel. Professeur de droit public, Sobhellah El Ghazi fait allusion à l’ancienne chambre logée au sein de la Cour de cassation qui «n’avait pas de larges attributions et se contentait de réguler surtout les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle va comptabiliser entre 1963 et 1994 un peu plus de 70 décisions du juge constitutionnel. 

Le prochain combat des libertés 

Une autre période va suivre. Celle où le contentieux électoral va prédominer l’activité du juge constitutionnel. Surtout à partir des années 1990, une décennie marquée par une relative ouverture politique avec notamment l’avènement du gouvernement de l’Alternance. Dans son arrêt n°208 du 9 juin 1998, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se porter candidat aux élections législatives: «Le refus du percepteur de recevoir la caution versée par le candidat est une manœuvre visant à l’écarter des élections au profit de son concurrent».  «Fiabilité» de la compétition électorale et «égalité» entre candidats ont été retenues comme des critères impératifs. Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection contestée.

Ces victoires pour la démocratie ont un prix. «Le contentieux électoral a limité le développement des jurisprudences liées à la conformité des lois avec la Constitution», regrette Hassan Tamazi, Pr de droit public à la faculté de Settat. Est-ce la faute aux juges ou aux élus? Rien n’empêche ces derniers à saisir le juge constitutionnel. Un cinquième des membres de la Chambre des représentants ou 40 membres de la Chambre des conseillers suffisent à actionner la procédure, selon l’article 132 de la Constitution. Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information est un exemple de paresse législative (voir page précédante).

Certains constitutionalistes sont optimistes. Sobhellah El Ghazi estime qu’un nouvel épisode a été entamé depuis 2011, avec la consécration solennelle des droits et libertés  fondamentales. «Il ne suffit pas de constitutionaliser ses droits encore faut-il que le juge constitutionnel les protège. D’autant plus que des droits nouveaux sont apparus (environnement, eau, sécurité...)». Un autre challenge doit être relevé.

Le Maroc est le premier pays africain à avoir adopté l’exception d’inconstitutionnalité. Elle induit qu’un justiciable peut saisir la Cour constitutionnelle si jamais la loi appliquée au litige porte atteinte à ses droits et libertés fondamentales. Conséquence, il y aura tôt ou tard des dispositions légales censurées. Une loi organique devra fixer les conditions et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité. Autant dire que la partie n’est pas finie pour les défenseurs des libertés.

Fini donc les temps des sessions sporadiques. «La Cour va travailler du lundi au vendredi. C’est un nouveau mode de fonctionnement. Vu ses nouvelles missions, un guide de procédure et un nouveau règlement intérieur doivent être mis en place», confie un fin connaisseur de l’institution. Les décisions sont généralement prises en un mois. Sauf pour le contentieux électoral où le juge constitutionnel dispose d’un an pour trancher.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc