Economie

IPE: L’Etat n’a pas versé sa quote-part en 2016

Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:4996 Le 05/04/2017 | Partager
5.368 dossiers déposés à fin février
Une étude d’évaluation lancée avant la fin de l’année
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Le secteur de la construction compte 33% des bénéficiaires de l’IPE suivi par l’industrie

A quoi servent les engagements pris par l’Etat s’ils ne sont pas respectés? Pour le démarrage de l’indemnité pour perte d’emploi, un fonds d’amorçage a été mis en place par l’Etat. Au total, 500 millions de dirhams ont été promis mais sur trois ans: 250 millions de dirhams ont été versés à la Caisse au mois de mai 2015, soit avec du retard et le reste devait intervenir en deux tranches de 125 millions de dirhams chacune durant la deuxième et la troisième année.  Sauf que, la deuxième tranche réclamée par la CNSS n’a toujours pas été versée.  Ceci étant le niveau des prestations servies n’a pas dépassé 144 millions de dirhams en 2016 et le dispositif reste excédentaire.

L’IPE  est également financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. Ainsi, l’employeur  s’acquitte d’une cotisation de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 dirhams et l’employé de 0,19%. Cette prestation est accordée pendant une période de 6 mois maximum durant laquelle l’assuré bénéficie également des allocations familiales, de l’assurance maladie et de points à la retraite.
A fin février, 5.368  demandes d’indemnité pour perte d’emploi ont été déposées aux guichets CNSS. Ce chiffre, en hausse de 20% par rapport à l’année dernière, reflète les difficultés des entreprises. L’indemnité est accordée uniquement aux salariés qui perdent leur travail de manière involontaire en raison notamment des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Mais il ne suffit pas de déposer sa demande pour bénéficier de cette prestation. D’abord, ceux qui démissionnent ou qui relèvent d’un plan de départ volontaire n’y ont pas droit. Ensuite, le salarié doit remplir les conditions prévues par la loi: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une frange importante des salariés se trouve donc écartée d’office surtout que la population CNSS compte une proportion importante de travailleurs saisonniers.

Ces conditions ont été fixées avec beaucoup de prudence. Une première évaluation est prévue dès la troisième année (quatrième trimestre 2017). En fonction des résultats, des ajustements pourraient être introduits au mécanisme. En tout cas, le nombre de bénéficiaires reste inférieur aux objectifs de 30.000 à 34.000 fixés au départ.  

En 2015, 21.031 demandes ont été instruites et déposées  dont plus de la moitié a été rejetée. L’année dernière, le nombre de dossiers a progressé de 16,86% s’établissant à 24.577 dont 10.076 ont reçu une réponse favorable. Là aussi, les rejets enregistrés sont importants. La cause étant soit pour «dossier incomplet» ou conditions exigées par la loi non remplies.

 

 

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