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Assurance maladie: Les raisons du blocage sur le tarif de référence

Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:4994 Le 03/04/2017 | Partager
L'agence de régulation se «met en veilleuse» sur la révision de la grille
Les conventions avec les prestataires de soins toujours pas mises à jour
Les cliniques privées y voient une main de la Cnops
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En moyenne, la CNSS a traité 15.400 dossiers par jour en 2016. L’année dernière, la Caisse a recouvré 6,2 milliards de dirhams de cotisations alors que les prestations servies ont atteint 3,1 milliards de dirhams. Les cotisations représentent près du double des prestations 

Les prestataires de soins et les gestionnaires de l'assurance maladie (AMO) n'ont pas d'autre choix: soit ils se mettent d'accord sur la tarification nationale de référence, soit il y seront contraints par l'arbitrage du ministère de la Santé. L'article 21 de la loi 65-00 sur la couverture médicale  prévoit qu'en cas d'échec des négociations, l' administration reconduit d'office la convention précédente ou  le cas échéant édicte un règlement tarifaire après consultation de l'Agence nationale de l' assurance maladie (ANAM).

Sauf que ces négociations n'ont jamais été menées en bonne et due forme. L'Agence, censée encadrer tout le processus, manque de fermeté, selon un professionnel. Elle n'est pas assez incisive pour imposer la réglementation, constate Mohamed Benaguida, président de l'Association nationale des cliniques privées. (Les responsables de l'Agence sont restés injoignables).  

Le renouvellement du tarif national de référence attend depuis plusieurs années. Les prestataires de soins sont revenus à la charge à maintes reprises sans résultat. «L'Agence nous a promis un nouveau tarif en 2014, puis en 2015 et en 2016. Mais rien n'a été fait. Même le mémorandum signé en 2011 par deux ministres est resté lettre morte», s'étonne le président de l'Association des cliniques privées. Il rejette la responsabilité de ce blocage sur la Cnops, laquelle refuse de revoir les tarifs.

Si le régime AMO géré par la CNSS est jeune, celui de la Cnops a atteint une certaine maturité. La Cnops n'a d'ailleurs jamais caché le risque d'une envolée des dépenses sur l'équilibre du régime. Surtout face au statu quo de l'administration sur l' augmentation des cotisations. Celles-ci sont plafonnées à 400 dirhams quel que soit le niveau de rémunération!

Cette position de la Cnops est jugée pénalisante, non seulement pour les prestataires de soins, mais aussi pour la CNSS qui n'arrive pas à avancer. «Est-ce qu’on impose les mêmes contraintes à des régimes qui n'ont pas la même maturité? Les contraintes de la Cnops ne sont pas celles de la CNSS», souligne Hassan Abdelmalki, directeur du pôle prestations à la CNSS (voir aussi interview).

Pour lui, l'essentiel est d'améliorer la couverture des assurés et les amener «à prendre conscience de leur droit». Le taux de sinistralité, un indicateur qui renseigne sur le nombre des personnes ayant déposé au moins un dossier, ne dépasse pas 22% en 2016. «Nous avançons pas à pas. Certaines rubriques comme la réanimation devraient être revues à la hausse alors que d'autres forfaits devraient baisser puisque le prix de certains dispositifs médicaux a reculé», poursuit Abdelmalki.

Aujourd'hui, même si les conventions sont échues, elles continuent à être appliquées. Les assurés de la Cnops ainsi que ceux de la CNSS bénéficient toujours des prises en charge. Le différentiel très élevé avec les prix des prestataires est réglé directement par l'assuré. «La réanimation est à 1.500 dirhams par jour. La loi oblige la clinique à verser 1.125 dirhams à l'équipe médicale et 375 DH reviennent à la clinique! On demande donc au patient de payer le supplément. Ce qui nous crée des conflits», indique le président de l'Association nationale des cliniques privées.

 

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