Habillage_leco
Evénement

Code général des impôts: La chasse aux imprécisions lancée

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4982 Le 16/03/2017 | Partager
Le fisc entame la simplification et la clarification du texte
La CGEM et les experts-comptables associés
Un premier draft prêt d’ici l’été
code_general_impots_bon_4982.jpg
 

Compréhensible pour une poignée d’experts, le Code général des impôts (CGI) sera revu. Une mise à plat qui ciblera en particulier des zones d’ombre souvent à l’origine de divergences d’interprétation  entre le fisc et le contribuable. 
Une première réunion s’est tenue mardi 14 mars à Rabat entre la Direction générale des impôts, l’Ordre des experts-comptables et la CGEM.  L’Agence judiciaire du Royaume ainsi que le Secrétariat général du gouvernement (SGG) seront également impliqués dans ce travail de toilettage de la législation fiscale. 
La relecture du CGI vise  à mettre en place une législation  transparente et claire. Omar Faraj, directeur général des Impôts, a souvent souligné «la nécessité d’avoir une même lecture  évitant ainsi les divergences  d’interprétation». Le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs des impôts dans l’exégèse du texte est critiqué constamment par les entreprises. 
L’imprécision et le flou qui entourent certaines dispositions sont génératrices de tensions durant les contrôles. L’administration fiscale espère ainsi établir un climat de confiance avec la contribuable à travers «le renforcement de l’intelligibilité du texte fiscal et de sa lisibilité». 
Le chantier qui vient d’être lancé s’attaquera non seulement au Code général des impôts mais aussi aux décrets et arrêtés.  Par la suite, le fisc compte s’atteler à la mise à niveau de la note circulaire 717 (note mère) relative au Code. 
Au moins  5 à 10% des articles du Code  nécessiteraient d’être revus.  Les imprécisions et les multiples renvois d’article à article s’accompagnent parfois d’oublis occasionnant ainsi des problèmes lors de l’application. Cela d’autant que chaque année, le code général des impôts  est «mis à jour» pour tenir compte des dispositions nouvelles introduites par la loi de finances. 
Six groupes de travail vont être constitués et traiteront chacun d’un volet. La coordination générale sera assurée par un comité restreint qui centralisera les contributions des différents groupes. Ce comité veillera aussi à la cohérence d’ensemble. 
Une première mouture de cette «relecture» est attendue pour le  troisième trimestre de l’année.  «Ce chantier n’est pas simple mais il n’est pas non plus compliqué. Certains articles par exemple doivent être mieux expliqués», indique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale à la CGEM. 
Recommandée par les assises fiscales de 2013,  cette relecture qui sera assurée par des praticiens en collaboration avec des représentants de l’administration s’inspirera de toute la jurisprudence en matière fiscale. Les décisions de la Commission nationale de recours fiscal ainsi que les jugements rendus par la Cour de cassation seront pris en compte et intégrés dans les discussions. Une des principales mesures citées par les conseils d’entreprise est l’application du redoutable article  213 du Code général des impôts.  Celui-ci liste sept cas d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires à la suite d’une vérification de la comptabilité. Or, sur le terrain, les contribuables sont souvent surpris par l’interprétation qui en est faite. «Il faut compléter cet article pour éviter que chacun l’interprète à sa manière», souligne un praticien. 
Des «détails» peuvent parfois avoir un impact fiscal important. La notion de début d’activité et de début d’exploitation donne du fil à retordre à certains opérateurs. «Certains articles du CGI parlent de début d’activité, d’autres de début d’exploitation. Chacun interprète  le début de l’activité à sa façon», explique un expert-comptable. En tout cas, une définition précise des différents concepts qui prêtent à confusion est prévue. 
Un premier coup de sonde auprès de certains conseils d’entreprise relèvent l’étendue des attentes par rapport à ce chantier. 
Des clarifications sont attendues, entre autres, sur le champ d’application du droit d’enregistrement, de l’IS, la TVA au niveau des zones franches,… La tâche risque d’être ardue.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc