Analyse

Parité: Rien ne change vraiment, on protège toujours mal nos femmes

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4977 Le 09/03/2017 | Partager
Les restrictions du code de la famille contournées
Une véritable protection passe par la refonte du code pénal
Les victimes de violences laissées pour compte
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En dépit des mesures lancées par le gouvernement, les femmes restent encore victimes d’une série de discriminations. Même si elles disposent de diplômes d’enseignement supérieur, leur taux d’activité est en baisse ces dernières années. En milieu urbain, il constitue près de 17,4%. Ce qui complique davantage la situation de cette catégorie vulnérable, dont plusieurs sont chefs de ménage

Retard législatif, non-conformité des textes adoptés avec les dispositions constitutionnelles… plusieurs défaillances sont pointées par les ONG en matière de renforcement des droits des femmes. Au bout de quatre ans de sa mises en œuvre, le Plan gouvernemental de l’égalité est «loin d’être un cadre de convergence pour l’intégration des droits des femmes dans les politiques publiques», déplorent-elles. Aujourd’hui, elles proposent de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des droits des femmes. Ce nouveau dossier revendicatif devra être soumis au prochain gouvernement. Il est basé sur un examen des défaillances du mode opératoire adopté par le ministère de Bassima Hakkaoui. Ces dysfonctionnements concernent différents aspects du processus de renforcement de l’égalité des sexes. Les critiques des ONG, contenues dans un rapport d’évaluation de ce plan s’étalant sur la période 2012-2016, concernent 5 axes d’intervention, prévus par cette stratégie.

■ Nécessaire refonte du code pénal
Pour les associations des droits humains, «la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et leur protection contre la violence passent par une refonte globale du code pénal». Or, les mesures prises jusque-là restent, selon elles, sélectives et éparpillées, ne répondant pas à la nécessité d’une approche globale et cohérente. Si l’amendement de l’article 475, qui permettait à un violeur d’épouser la victime, est présenté comme une grande avancée, les ONG déplorent la persistance de plusieurs

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Plusieurs rapports ont mis en garde contre la surreprésentation des femmes dans les métiers pénibles. Elles représentent plus de 52% des ouvriers et manœuvres et restent cantonnées dans des emplois précaires et faiblement rémunérés comme l’agriculture, le travail domestique ou l’artisanat

«coquilles». C’est le cas du maintien d’une «hiérarchie entre les victimes de viol, selon qu’elles soient mariées ou pas». Le rapport d’évaluation élaboré par le comité de suivi a démonté l’avant-projet du code pénal présenté en 2015 avant qu’il ne soit retiré. Même la version adoptée en Conseil de gouvernement ne satisfait pas la société civile. Ce texte n’aurait apporté que «quelques amendements, sans aller jusqu’à une révision globale du code». Le projet de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, actuellement à la Chambre des conseillers, suscite également l’ire des ONG. Pour elles, ce texte est «vide d’éléments de protection et de mesures de réparation». Pas de sanctions non plus contre les violences domestiques, conjugales et psychologiques. Les associations reprochent au gouvernement son «incapacité à mettre en place un système d’information institutionnel pour se charger de la veille et du suivi des cas de violence». Un protocole d’échange de données informatisées a été signé par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Famille, ainsi que par la Gendarmerie royale et la Sûreté nationale. Mais les rédacteurs du rapport s’interrogent sur son opérationnalisation et sur l’exploitation des données partagées. Les femmes victimes de violences restent aussi privées de prise en charge publique. Elles sont «toujours ballottées entre les services», selon ce document. Deux des trois centres d’hébergement, qui existaient avant 2011 à Meknès, El Hajeb et Essaouira, ont été fermés par le gouvernement, fait-on savoir. Lorsqu’elles sont accueillies dans des établissements de protection sociale, c’est en tant que personnes «en situation d’abandon familial ou d’exclusion». Ce qui les prive de l’accompagnement spécifique nécessaire pour ce genre de cas.

■ Magouilles de polygames
Plus d’une décennie après l’adoption du code de la famille, la loi est toujours contournée par des hommes polygames. C’est «le résultat d’une application chaotique de ce texte», selon les ONG. Une brèche ouverte, selon elles, par la mesure sur la reconnaissance des unions conclues de façon coutumière, par la fatiha. Une phase transitoire, fixée initialement à 5 ans, a été reconduite pour aboutir à 15 ans. Autre défaillance pointée: la réforme de la Moudawana n’a pas permis de lutter efficacement contre le mariage des mineures. En une décennie, la part des mariages en dessous de l’âge légal a presque doublé, passant de 7 à 12% entre 2004 et 2013. Les associations mènent campagne auprès des députés pour amender un projet de loi permettant aux juges d’autoriser le mariage des mineures à partir de 16 ans. Au niveau de la loi sur la nationalité, les ONG veulent que les femmes marocaines puissent également transmettre leur nationalité à leurs époux étrangers, comme c’est le cas pour les hommes.

■ Emploi: Les déséquilibres persistent

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Que ce soit dans le monde rural ou dans les villes, la part des travailleuses indépendantes reste limitée. Les femmes sont essentiellement des salariées ou occupant des fonctions d’aides familiales

Plusieurs rapports ont sonné l’alarme. Le taux d’activité féminin enregistre un recul depuis les années 2000. Celui des hommes est trois fois supérieur. Le taux de chômage féminin est de 28% contre 12% chez les homme. Elles sont aussi surreprésentées dans les emplois précaires et faiblement rémunérés, notamment dans l’agriculture, le travail domestique ou l’artisanat. Elles représentent plus de 52% des ouvriers et manœuvres contre seulement 34,9% des cadres moyens et supérieurs. Ce qui traduit, selon les ONG, la faible portée des mesures prises par le gouvernement. Ceux-ci «demeurent limités pour agir contre les stéréotypes et les discriminations dans la sphère du travail», peut-on lire dans ce rapport. Les associations s’interrogent également sur l’absence de dispositions favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Surtout que les femmes passent 7 fois plus de temps que les hommes dans les activités domestiques, selon une enquête du HCP.  

■ Absence de mécanismes de suivi
En attaquant l’approche adoptée pour la mise en œuvre du Plan gouvernemental de l’égalité, les ONG pointent en premier l’absence d’une définition commune, adoptée

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Marginalisation et vulnérabilité sont les caractéristiques des femmes chefs de ménage. Que ce soit dans les campagnes ou dans les villes, la plupart d’entre elles sont inactives. Or, cette situation ne prend pas en considération les tâches non rémunérées, réalisées par ces femmes, notamment en tant qu’aides familiales. Une enquête du HCP a précisé que les femmes passent 7 fois plus de temps que les hommes dans les activités domestiques

par les différents intervenants. Or, «il est primordial de commencer par donner un sens à la terminologie utilisée», estiment-elles. Cela concerne des concepts comme l’équité, l’égalité et la parité. Cette situation est couplée à une absence d’outils de suivi et à un retard dans la mise en œuvre des mécanismes de coordination. «Ce n’était pas une priorité pour le gouvernement», déplorent les associations. Par exemple, la commission ministérielle de l’égalité, chargée d’orienter la politique gouvernementale dans ce domaine, n’a été créée qu’en juin 2013, via un décret. Son activité est marquée par une «irrégularité des réunions, ayant souvent coïncidé avec les missions de suivi de l’Union européenne». Le rapport réalisé par ce collectif d’ONG critique aussi le fait que l’installation de mécanismes de suivi au niveau des ministères soit essentiellement liée à «des opportunités de financement international». Ces associations s’interrogent sur la volonté et l’engagement du gouvernement dans ce domaine. Surtout face à une situation dans laquelle «les activités de suivi du processus d’institutionnalisation de l’égalité des sexes ne sont considérées comme prioritaires que dans le cadre d’un programme financé par un organisme international». Même le système d’information, annoncé en 2016 avec l’ambition de permettre à chaque ministère de disposer d’une feuille de route pour s’auto-évaluer, n’a jamais été mis en place.

■ Les discriminations ont la peau dure
En dépit des mesures annoncées depuis 2012, la lutte contre les discriminations reste un vœu pieux, selon les ONG. A commencer par l’arsenal juridique prévu par la Constitution, qui tarde encore à voir le jour. Le retard de la formation du gouvernement devra prolonger l’attente des défenseurs des droits des femmes. Certains projets de loi ont été déposés au Parlement. Mais leur adoption est encore impossible faute de gouvernement. Ces textes ne font pas non plus l’unanimité auprès des associations. Pour elles, ils «ne répondent pas aux exigences constitutionnelles». C’est le cas du projet de loi sur l’Autorité de la parité (APALD), toujours bloqué au niveau de la 2e Chambre. Les associations espèrent que leurs doléances seraient prises en compte par les conseillers. Elles plaident pour une révision en profondeur de ce texte, sur la base des recommandations du CNDH et du CESE, surtout en matière d’attribution et de composition de cette instance. Le plaidoyer des ONG concerne aussi le projet de loi sur le Conseil consultatif de la famille. Le gouvernement n’ayant pas non plus intégré les propositions du CNDH et du CESE dans le texte adopté. Cela concerne notamment l’indépendance de cet organe, prônée par le CNDH, et une approche droits, axée sur l’éclairage des politiques publiques et des stratégies, plutôt que celle axée sur les services et l’assistance».

 

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