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Justice

Acte à date certaine: «Un cadeau empoisonné»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4970 Le 28/02/2017 | Partager

Me Omar Azouggar ne porte pas dans son cœur les actes à date certaine (lire ci-dessus). C’est un «cadeau empoissonné» que d’accorder aux robes noires  le pouvoir de les établir. Et pour cause, il a valu des ennuis judiciaires à des avocats «qui revendent leurs entêtes à 500 DH auprès d’écrivains publics». Une affaire «est d’ailleurs en cours d’instruction par la justice», poursuit notre interlocuteur.

Contrairement aux notaires, «un avocat n’est pas censé contrôler l’identité des signataires», précise ce plaideur du barreau de Casablanca. Me Azouggar et l’Association des barreaux du Maroc confirment tour à tour que «la majorité écrasante ne rédige pas» ces actes. Ils sont à Rabat une centaine sur un peu plus de 1.500 avocats, estime son ex-bâtonnier Mohamed Akdim. La loi régissant la profession a mis une barrière à l’entrée. Seuls les praticiens qui plaident à la Cour de cassation sont habilités à dresser l’acte en question. Avoir 15 ans de métier est une condition sine qua non. Comment justifier un tel monopole... de droit?

Quoi qu’il en soit, «l’ancienneté est comptabilisée à partir de l’inscription à l’Ordre et non pas de la date d’enregistrement dans le tableau des avocats-stagiaires», relève Me Akdim, président de l’Association des barreaux du Maroc. Un stage dure 3 ans. Ce qui induit qu’un avocat doit avoir in fine 18 ans d’expérience pour plaider à la haute cour et établir ainsi des actes à date certaine. L’Ordre assure mettre à jour annuellement la liste des avocats habilités via le recensement des cas de décès, de radiation et d’incompatibilité.

Cette procédure ne doit pas passer sous silence un grand débat juridico-judiciaire. «La garantie de la fiabilité de l’acte et la responsabilité de son auteur sont nulles», soutient Me Azouggar. Cet auteur d’une trentaine d’essais juridiques admet qu’un «avocat atteste la signature d’un acte à date certaine et non pas son contenu ou son résultat. L’avocat n’y ajoute aucune valeur ajoutée. A quoi finalement sert son intervention?». L’acte est écrit, comporte la date, l’objet et les noms de ses signataires, crée des droits (de propriété notamment) ou les annule... D’où le débat sur l’étendue de sa preuve en tant que pièce à conviction.  
Chez les adouls et les notaires, l’acte en cause a une réputation de «bâtard»: il n’est vraiment ni sous seing privé ni authentique. D’où la résistance farouche que  suscite cet acte intermédiaire auprès de ces professions qui authentifient contrats et autres conventions.

Avant de tomber à l’eau, un projet de loi a été conçu pour les agents d’affaires rédacteurs d’acte à date certaine. Un métier à part dans le microcosme judiciaire. Le ministère de la Justice et des Libertés a voulu le réaménager en fixant une liste définitive des rédacteurs habilités. Il a fini par abandonner ce projet qui visait «à mieux les encadrer». Les agents d’affaires se plaignent toujours «d’une coalition injuste» contre leur profession.

 

 

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