Analyse

Retraite: La Cour des comptes charge Cour des comptes

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4964 Le 20/02/2017 | Partager
L'étonnante générosité des départs anticipés
Les critiques portent sur la mollesse des changements
Rien sur la convergence des régimes CMR-RCAR
Les principales observations de la Cour des comptes
retraites_cour_compte_064.jpg

Le régime des pensions civiles compte 337.000 retraités. C'est deux fois et demi les effectifs d'il y a 15 ans. Le nombre d'adhérents est en baisse suite au recul des recrutements: 672.036 en 2014 contre  655.782 en 2016. Ceci s'est traduit par une baisse du rapport démographique à 2,2, soit près de deux personnes actives pour un retraité. Une situation intenable dans un régime par répartition.

C'est un petit pas qui ne permettra même pas au régime civil des  pensions des fonctionnaires de reprendre son souffle. La réforme appliquée depuis septembre 2016 servira juste d'intermède. Le gouvernement devra entamer dès maintenant la véritable refonte. La Cour des comptes a été claire dans son récent diagnostic. Une des menaces sur la survie du régime est le départ anticipé à la retraite taillé sur mesure pour les agents de l'Etat. Car contrairement au régime privé, celui des pensions civiles des fonctionnaires autorise les départs avant l'âge légal et avec une pension servie dès les premiers mois.

L'indicateur à ne pas perdre de vue reste incontestablement le délai dans lequel les réserves s'épuiseront: dans moins de 11 ans, soit en 2028, en dépit de la réforme paramétrique. A cette date, si rien n'est entrepris les retraités de la fonction publique n'auraient plus de pension! Un scénario extrême, voire inimaginable!
Les critiques de la Cour des comptes ciblent plusieurs éléments.    D'abord, la réforme s'est limitée uniquement au régime des pensions civiles géré par la CMR alors qu'elle aurait dû s'étendre aussi au Régime collectif d'allocation des retraites relevant de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). L'idéal aurait été que les paramètres du RCAR soient également «retouchés» pour assurer la convergence avec la CMR. L'objectif étant de préparer la réforme systémique sur le moyen et long terme pour pouvoir la lancer dans des délais rapides.

Ensuite, l'institution juge que cette réforme de 2016 n'assurera ni la viabilité, ni  l'équilibre du régime sur le moyen terme. Son effet est limité puisque le déficit variera entre 4 à 5 milliards de dirhams jusqu'en 2020 avant de s'accroître à partir de 2021 pour atteindre 20 milliards de dirhams en 2028.  En dépit de la hausse des cotisations de 40% et du report de l'âge de départ à la retraite, les ressources du régime ne suffiront pas au paiement des pensions de retraite. D’où le recours aux réserves car à eux seuls les produits financiers générés par les placements ne suffiront pas. En tout cas, les réserves s'épuiseraient en 2028. Ce qui risque d'avoir un impact non seulement sur les retraités de la fonction publique mais également sur le marché financier et sur le financement de la dette publique.

■ Refonte limitée des départs anticipés
Les fonctionnaires qui justifient 30 ans de services effectifs peuvent quitter de plein droit sans l'aval de la hiérarchie. Et ce, conformément à la législation en vigueur. «Le départ anticipé après 30 années de travail a un impact direct sur le régime des pensions civiles. Sa hausse aura une incidence sur la trésorerie du régime et affaiblira l'impact de la réforme paramétrique», avertit la Cour des comptes. D'ailleurs depuis 2015, les départs anticipés à la retraite ont augmenté passant à 7.521 contre 1.586 en 2014. 85% de ces départs sont concentrés dans l'Education nationale. Selon les simulations réalisées par la Cour, le départ de 50% des adhérents qui comptent 30 années de services effectifs est de nature à annihiler tous les impacts de la réforme paramétrique:  les réserves du régime s'épuiseraient dès 2022.

Pour les moins de 30 ans de service, le départ anticipé est possible. La réforme de 2016 a introduit des changements à ce niveau mais les conditions restent généreuses: 18 années de service pour les femmes et 24 pour les hommes. Et la demande doit être validée par la hiérarchie.
Le taux d’annuité sur la base duquel la pension de retraite est calculée a baissé passant de 2 à 1,5%. Ce qui réduit le niveau de la pension. Seule exception, les adhérents qui comptent 41 ans d'activité et pour lesquels le législateur a maintenu un taux d'annuité de 2%.

■ La retraite à 63 ans, insuffisante!
C'est une des principales mesures introduites par la réforme mais elle reste insuffisante. Surtout face à l'amélioration de  l'espérance de vie des retraités qui augmente de 12 mois tous les 10 ans. Un niveau qui pourrait s'accroître davantage durant les prochaines années. Encore plus inquiétant, la détérioration du rapport  démographique: 2 actifs pour un retraité. Cela provient du ralentissement des recrutements dans l'administration alors que les départs à la retraite s'accélèrent.  Ce qui aura un impact important sur ce régime géré par répartition.

retraite_benkirane_064.jpg

Les départs à la retraite anticipée se sont accélérés ces dernières années, en particulier à l'Education nationale.  Les fonctionnaires qui comptent 30 années d'activité n'ont pas besoin de l'autorisation de la tutelle. Selon les simulations réalisées par la Cour des comptes, si tous ceux qui ont 30 ans de service partaient cela entraînerait un épuisement des réserves en 2021. En cas de départ de 25% de cette population, l'épuisement des réserves interviendrait dès 2024!

Dans plusieurs pays du pourtour méditerranéen l'âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans voire 67 ans. La critique de la Cour des comptes se concentre sur l'absence d'une vision globale sur ce dossier. La réforme aurait pu prévoir un âge plus élevé tout en tenant compte de la particularité de certains métiers. Il aurait été également plus judicieux de prévoir la possibilité de prolonger la période d'activité pour bénéficier d'une retraite pleine. Les magistrats rappellent aussi que le report de l'âge de départ à la retraite devait s'étendre à tous les régimes publics et en particulier le RCAR. Ce qui aurait permis de faire converger les régimes.

■ La refonte des mécanismes de pilotage fait défaut  
Ils sont jugés inefficaces et ne permettent pas de corriger rapidement les déséquilibres. Les mécanismes de gestion du régime des pensions civiles n'ont pas connu de changement dans le cadre de la réforme. Ainsi le niveau des cotisations ne peut être révisé que si les réserves atteignent un niveau qui ne permet même pas de couvrir deux années de pension. Or à elle seule, la hausse des cotisations ne permet pas de corriger les déséquilibres structurels du régime. Elle assure uniquement de la trésorerie pour dix années supplémentaires. De plus une augmentation de plus de 40% est difficile à répercuter.

■ Absence de plafond de cotisations
Une des principales difficultés à laquelle est confronté le régime des pensions civiles est l'absence de mécanismes qui permettent de maîtriser l'évolution de la masse salariale. Ainsi chaque augmentation de salaire des fonctionnaires se traduit par des droits futurs au niveau de la retraite. Ce qui a un impact direct sur la dette implicite. Face à cette situation, la Cour des comptes recommande un plafond de cotisation pour les retraites comme première étape à la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire. De plus, cela assurera une convergence entre les régimes et facilitera par la suite le passage à un pôle public de retraite.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc