Justice

Spoliation foncière: Fausse réforme et vrais problèmes!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4962 Le 16/02/2017 | Partager
De «nouvelles» mesures annoncées par la justice
Verrouiller les procurations, mais à quel prix?
Le changement du registre de commerce envisagé
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 Ayant enseigné des générations de juristes marocains, le Pr Michel Rousset est le président honoraire de l’Association droit et justice au Maroc (ADJM) qui fédère les victimes de spoliation foncière. Il s’est spécialement déplacé pour parrainer un grand meeting sur ce dossier brûlant, organisé par l’ADJM mercredi 15 février, à Casablanca. Hasard ou pas, le ministère de la Justice a publié une vingtaine de mesures anti-spoliation à la veille de cet événement où sont attendus commis d’Etat, diplomates américains et européens, magistrats, fondations... (Ph. L’Economiste)

La lutte contre les prédateurs fonciers confirme son statut d’affaire d’Etat. Presque un mois après la cinglante lettre royale adressée fin décembre 2016 au ministre de la Justice et des Libertés, voici que Mustapha Ramid annonce «la création d’un Mécanisme de lutte contre la spoliation immobilière».
Plusieurs réunions ont été tenues depuis mi-janvier 2017. Date à laquelle le ministre de la Justice a publiquement communiqué sur les fermes directives du Souverain. Et pour cause, la lettre royale a relevé «une négligence dans les mesures préventives et le suivi judiciaire» des affaires de spoliation foncière.

Le département de Mustapha Ramid et ses coéquipiers ont largement failli à leurs engagements annoncés  fin décembre 2015 (voir encadré). Il était déjà question de lancer 11 mesures préventives visant à contrer «un grave phénomène», selon la lettre royale. D’où l’injonction d’agir cette fois-ci via une instance bien identifiée, une feuille de route détaillée et, on l’espère, un agenda précis. La mission que s’est assignée ce «nouveau» Mécanisme de lutte contre la spoliation immobilière compte trois volets: législatif, réglementaire et organisationnel. Plus connu par la loi spoliatrice, le code des droits réels est en première ligne.

Vu que les faussaires font des ravages, un projet de loi compte intégrer les procurations dans la catégorie des actes authentiques, c’est-à-dire le recours obligatoire à un notaire, «avocat habilité» ou un adoul pour établir une délégation de pouvoir visant à opérer une vente immobilière...
Le vocable «habilité» laisse supposer que la refonte va accorder un nouveau monopole aux praticiens ayant à leur actif 15 ans de barreau au moins. Sans être vraiment pertinente, cette condition rappelle celle imposée aux avocats voulant plaider à la Cour de cassation.

L’on ne doit pas passer sous silence une autre question: Vu le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois, que faire des procurations établies sous l’ancien régime juridique?» déclare à Atlantic Radio le notaire et ex-conservateur foncier, Mbarek Sbaghi. Le projet de loi a été, en tout cas, déjà adopté par le Conseil de gouvernement en septembre 2016.

Impasse ministérielle et exemption d’avocat

Le Mécanisme anti-spoliation fait curieusement l’impasse sur une disposition qui pose réellement problème, de l’aveu même de la Cour de cassation (cf. L’Economiste du 18 janvier 2017). Au nom de «la bonne foi» d’un acquéreur, l’article 4 du code des droits réels fixe au propriétaire dépossédé un délai de 4 ans pour agir en justice! Tout en restreignant le droit fondamental d’accès à la justice, cette loi pose comme condition inique à la victime -donc au vrai propriétaire- de prouver le dol ou le faux d’une vente immobilière! Et donc la mauvaise foi de son adversaire: mission quasi impossible (cf. L’Economiste du 31 juillet 2015).

Une alternative existe pourtant pour mettre fin à cette disposition qualifiée d’anticonstitutionnelle. Le groupe parlementaire du ministre de la Justice, le Parti justice et développement (PJD), a élaboré une proposition de loi pour mettre fin à cette injustice. Mustapha Ramid y est réticent sous prétexte notamment que «la refonte du code des droits réels est encore nouvelle», selon une source proche du dossier.   
Le code pénal devra également être revu. Son article 352 prévoit la prison à vie pour les magistrats, fonctionnaires publics, notaires et adouls ayant commis un faux. Seuls les avocats sont exemptés d’une aussi lourde peine! Le changement envisagé est de les soumettre à la même sanction en cas d’infraction. Logique: à droits égaux (rédaction d’actes), obligations égales.

D’autant plus que conservations foncières et appareil judiciaire traînent des antécédents dans les affaires de spoliation foncière. Le président de la Cour de cassation, Mustapha Faress, a appelé mi-janvier à Rabat à immuniser ces premières zones d’accès...   
Toujours au pénal, parquet et juge d’instruction vont pouvoir mettre sous séquestre les biens immobiliers (terrains, villas...) liés à un procès anti-spoliation. Car il arrive que des prédateurs fonciers procèdent de l’intérieur même de leur cellule à la vente des biens illégalement acquis. Coupant ainsi court aux espoirs d’une victime de récupérer son patrimoine.
La lutte projetée devra investir le registre de commerce. Les sociétés civiles immobilières devront obligatoirement l’intégrer. Ces entités servent souvent de société-écran aux spoliateurs,  permettant ainsi de donner un semblant de légalité à leurs douteuses activités de promotion immobilière.

Le souci affiché d’une meilleure traçabilité du registre de commerce va aussi viser les pouvoirs conférés aux dirigeants. Car la spoliation foncière est également synonyme d’abus de biens sociaux. L’Economiste a eu à connaître plusieurs cas d’entreprises dont le patrimoine a été détourné via les ventes aux enchères notamment! Procédure qui, au côté des autorisations de démolition et d’expulsion, sert aussi à spolier des commerçants, des pharmaciens, des héritiers et des associés...

Les membres du Mécanisme

LE Mécanisme anti-spoliation compte 13 représentants de départements ministériels et professions judiciaires. Du côté du pouvoir exécutif, cinq grands ministères sont sur la liste: Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Secrétariat général du gouvernement et Affaires islamiques. Des commis de l’Etat, comme Karim Tajmouati, DG de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la topographie, rejoignent cette task force qui compte aussi l’agent judiciaire du Royaume. Il s’agit de Mohamed Kasri, cet ex-membre du Conseil constitutionnel  qui dirige désormais l’agence chargée de défendre les intérêts de l’Etat devant la justice. D’autres hauts fonctionnaires siègent  aussi au sein de cette commission anti-spoliation: le conservateur foncier général et le patron du fisc, Omar Faraj.

Les professions judiciaires représentent la 3e catégorie amenée à s’engager dans cette bataille contre l’insécurité juridique qui menace les propriétaires fonciers. L’on compte ainsi le procureur général près la Cour de cassation,  Mustapha Madah. Le président de l’Association des barreaux du Maroc, Mohamed Akdim, et son homologue de l’Ordre des notaires, Abdellatif Yagou, et enfin le représentant de l’Instance nationale des adouls.

 

 

 

 

 

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