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Economie

IR, TVA, IS… La circulaire des Impôts

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4947 Le 26/01/2017 | Partager
Neutralité fiscale pour les opérations intragroupes
L'exonération de la TVA aux nouveaux projets conventionnés

La circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) apporte des éclaircissements sur l’interprétation des nouvelles mesures fiscales introduites par décret (DGI : Dispositions fiscales"perception et recettes 2017"). Faute de loi de finances, le gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes a actionné l'article 50 de la loi organique des finances qui permet d'ouvrir, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics. Et ce, en fonction des propositions budgétaires qui ont été soumises à approbation.

Ce qui est le cas pour le projet de loi de finances 2017 déposé au Parlement depuis le mois d'octobre et qui attend la constitution de la nouvelle équipe. Ainsi, les recettes continuent donc à être perçues conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l'exception de celles dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. De même, les diminutions de taux prévus dans le projet sont appliquées.

■ Transfert des biens intragroupe: Neutralité de l'IS
Pour bénéficier de la neutralité fiscale, la société mère doit déposer une demande d'option à ce nouveau régime dans les 3 mois qui suivent la date d'ouverture du premier exercice d'option.

■ Apport de biens immeubles du patrimoine privé à l'actif
La neutralité en matière d'impôt sur le revenu est accordée pour les opérations d'apport des biens immeubles et des droits réels du patrimoine privé à l'actif immobilisé d'une société. Les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont exclus. Ainsi les personnes physiques qui procèdent à ces opérations ne sont pas soumises à l'IR au titre des profits fonciers réalisés suite à cet apport. Et ce, sous réserve de la production de la déclaration du profit immobilier prévue à l'article 83-II du Code général des impôts.
La neutralité est également accordée dans les mêmes conditions à l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.
La déclaration doit être remise dans les 60 jours qui suivent la date de l'acte par lequel l'apport a été réalisé. Elle doit être accompagnée de deux documents: l'acte par lequel l'apport a été réalisé et comportant le prix d'acquisition et la valeur des éléments apportés évalués par un commissaire aux apports choisis dans le corps des commissaires aux comptes.
Le deuxième est l'état faisant ressortir le lieu de situation de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi que le siège social, le domicile fiscal ou le principal établissement, le numéro d'inscription au registre du commerce, l'identifiant commun de l'entreprise ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant bénéficié de l'apport. Si ces documents ne sont pas présentés, le profit foncier réalisé est imposable dans les conditions de droit commun.
■ Zones franches d'exportation: Clarification sur la TVA
Les opérations effectuées à l'intérieur et entre zones franches d'exportation sont exonérées de la TVA avec droit à déduction.
Une clarification importante puisque seuls les produits livrés et les prestations de service rendues dans les zones franches d'exportation par les entreprises installées étaient exonérés.

■ Tous les aéronefs exemptés de la TVA
En 2016, l'exonération de la TVA a été accordée aux aéronefs d'une capacité de 100 places destinées au transport aérien ainsi qu'au matériel et pièces de rechange destinés à la réparation. Cette exonération est étendue à tous les aéronefs sans limitation de places. La seule condition est qu'ils soient utilisés dans le transport international régulier.
n Pas de droit d'enregistrement pour certains actes des OPCI
Les organismes de placement collectif immobilier bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement pour les trois actes. Il s'agit des variations de capital, les modifications des statuts ou des règlements de gestion.

■ Un droit d'enregistrement de 1.000 DH
-Les opérations de transfert des biens d'investissement entre les sociétés membres d'un groupe s'acquitteront d'un droit d'enregistrement de 1.000 dirhams. Pareil pour les opérations d'apport de biens immeubles du patrimoine privé à l'actif immobilisé d'une société.

■ VEFA: 200 DH sur les actes relatifs aux versements
Les actes d'attribution et le contrat de vente préliminaire ainsi que les actes portant sur les versements effectués dans le cadre de la VEFA sont soumis à un droit d'enregistrement de 200 dirhams. Ceci étant, le contrat définitif de vente reste passible du tarif de droit commun.

■ Pas de vignette sur les véhicules électriques et hybrides
Les véhicules à moteur électrique et ceux à moteur hybride (électriques et thermiques) sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles. Cette mesure est censée encourager la protection de l'environnement en encourageant l'acquisition de véhicules non polluants.

Exonération de la TVA pour les nouveaux projets

L'exonération de la TVA des biens d'investissement pendant 36 mois est étendue aux entreprises existantes. A condition qu'elles procèdent à la réalisation de nouveaux projets dans le cadre d'une convention d'investissement conclue avec l'Etat dont le montant est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams.  Le délai d'exonération de 36 mois est ainsi décompté à partir de la date de la signature de la convention d'investissement ou de la date de l'autorisation de construire pour les investisseurs qui construisent leurs projets. Elle s'applique aux projets dont les conventions sont signées à compter du 1er janvier 2017.

 

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