Evénement

IR/Profit immobilier: Dernier délai pour bénéficier de l’exonération

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4947 Le 26/01/2017 | Partager
Déclaration de vacance d’immeuble avant le 31 janvier
Sont concernées les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2016
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Le rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale, diffusé en 2016, estime à 2,21 millions le nombre de contribuables assujettis à la taxe d’habitation en 2013, mais ne se répercute pas sur les recettes fiscales (Ph. L’Economiste)

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur résidence principale vide ne disposent plus que de quatre jours pour effectuer une formalité auprès de l’administration fiscale. Il s’agit de la déclaration de vacance d’immeuble qui indique que le bien est resté inhabité pendant un an.

Qui est concerné par cette démarche? Les personnes qui ont occupé un appartement ou tout autre logement pendant au moins six ans et qui veulent le céder, mais qui n’ont pas encore conclu la transaction ou sont en train d’effectuer de gros travaux. Le fait d’avoir habité dans un logement à titre de résidence principale pendant ce délai ouvre droit à l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) relatif au profit immobilier. Mais si le bien reste inoccupé, le contribuable perd le bénéfice de l’exonération. Avant la loi de finances 2016, le délai d’inoccupation était de six mois, mais il était trop court pour céder le bien dans des conditions financières intéressantes. Depuis le 1er janvier 2016, ce délai a été prorogé à un an au cours duquel un propriétaire peut ne pas habiter dans une résidence tout en bénéficiant de l’exonération de l’IR à condition d’effectuer une déclaration avant le 31 janvier.

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Malgré l’extension du parc de logement, les recettes de la taxe d’habitation restent ridicules

La mesure, prévue à l’article 63-II-B du Code général des impôts, s’applique uniquement aux biens restés vacants en 2016 et aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2016. A noter que le contribuable ne peut bénéficier du délai d’un an qu’une seule fois. Par conséquent, les propriétaires qui n’effectuent pas cette démarche auprès du fisc avant le 31 janvier seront imposés selon le droit commun. La déclaration de vacance d’immeuble est également importante à effectuer par les contribuables afin d’obtenir une exemption de la taxe d’habitation. Outre la cession, un bien immeuble peut également être vacant en attente d’être loué.

Là encore, la même démarche s’applique pour ne pas devoir s’acquitter de la taxe d’habitation. Le formulaire de déclaration peut être téléchargé à partir du portail de la Direction générale des impôts (www.tax.gov.ma) à l’onglet «Vos formulaires fiscaux». Il est valable aussi bien pour bénéficier de l’exonération de l’IR sur les profits immobiliers et/ou de la taxe d’habitation selon le cas: cession ou location. En cas de déclaration incomplète ou hors délai, le montant de la taxe d’habitation exigible est majoré de 15%.

Taxe professionnelle ou d’habitation: Les échéances de janvier

■ Déclaration d’achèvement de constructions
Les contribuables qui possèdent un bien immeuble assujetti à la taxe d’habitation et qui ont procédé au cours de l’année 2016 à l’achèvement de travaux de construction ou un changement d’affectation d’immeuble ou de propriétaire doivent effectuer une déclaration auprès de la Direction générale des impôts avant le 31 janvier. La déclaration concerne des constructions nouvelles ou additionnelles.

■ Déclaration de chômage
Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle et qui ont enregistré au cours de l’année 2016 une absence ou une baisse d’activité sont tenues de déposer une déclaration de chômage d’établissement à l’administration fiscale et ce, avant le 31 janvier. Le chômage peut toucher toute la structure ou simplement une ligne de production, par exemple. La démarche permet soit d’être exonéré de la taxe professionnelle, soit de bénéficier d’une réduction.

■ Déclaration des éléments imposables
Les contribuables, personnes physiques ou morales, assujettis à la taxe professionnelle, tenant une comptabilité selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, et qui avaient démarré leur activité en 2016 sont tenus de déposer une déclaration récapitulative pour chaque établissement exploité au plus tard le 31 janvier.

 

 

 

 

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