Economie

Délais de paiement: On peut déroger aux 90 jours

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4942 Le 19/01/2017 | Partager
Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour signer des accords
Une disposition prévue par la loi 49-15

La loi amendée (49-15) sur les délais de paiement, publiée dans la version arabe du Bulletin officiel du 19 septembre 2016, entrera en vigueur un an après, soit le 18 septembre 2017. Une disposition prévue par l’article 6 de ladite loi. Cependant, le texte prévoit une mesure qui peut s’appliquer immédiatement. En effet, les branches professionnelles, qui souhaitent appliquer des délais de paiement supérieurs à 90 jours en raison des spécificités de leur secteur, doivent signer un accord préalable dans ce sens.

Elles ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire. Cette dérogation a été consentie en faveur de certains opérateurs économiques qui réalisent des transactions dont l’échéance de paiement peut dépasser parfois six mois. Parmi eux figurent les exportateurs de fruits et légumes ou de produits de la mer. Ces accords sont pris en compte pour l’application d’indemnités de retard lorsque la loi sera entrée en vigueur. Toutefois, il faudra prouver que le dépassement du délai est justifié par des raisons objectives spécifiques au secteur. Le principal indicateur d’évaluation porte sur les délais de paiement observés dans le secteur au cours des trois derniers exercices précédant l’accord.

En termes de contenu, l’accord doit préciser notamment un échéancier pour réduire le délai exceptionnel afin de l’aligner à terme sur le droit commun. La conformité de ce type d’accord doit être formalisée par décret après avis du Conseil de la concurrence. La convention sera étendue aux autres opérateurs économiques relevant du même secteur couvert par l’association professionnelle signataire de l’accord.

Un autre décret devra également, après avis du Conseil de la concurrence, fixer des délais plafonds autres que ceux fixés par la loi sur la base d’études sur les secteurs concernés. Des textes qui seront élaborés par les ministères de l’Industrie et des Finances.

L’autre principale innovation porte sur l’extension de la loi sur les délais de paiement aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales à partir du 1er janvier 2018. Sauf que la loi ne prévoit pas de liste des établissements en question. Parmi les entités publiques concernées, figurent l’ONCF, les régies de distribution d’eau et d’électricité, Autoroutes du Maroc, groupe OCP, Royal Air Maroc, etc.

Intérêts moratoires: Le nouveau décret en vigueur

Les délais de paiement relatifs à la commande publique sont régis non pas par la loi 32-10 ni la 49-15, mais par le décret n°2-16-344, publié au Bulletin officiel du 4 août 2016. Le texte s’applique à toutes les transactions commerciales réalisées par le privé avec l’Etat, les régions, les préfectures, les provinces, les communes ainsi que les établissements publics et les sociétés d’Etat. Le décret resserre les délais et conditions de paiement des transactions avec le public. A l’inverse de la loi sur les délais de paiement, le montant des pénalités de retard, appelées dans le cas d’espèce intérêts moratoires, est fixé autour de 3% du montant de la créance (taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent, majoré de 1 point).

 

 

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