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Economie

Investissement industriel: Pas d’IS pour les nouvelles entreprises pendant 5 ans

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4937 Le 12/01/2017 | Partager
Le régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier
Le décret d’application bientôt dans le circuit d’adoption
Les prestations de services adossées aux activités industrielles éligibles

Une injustice fiscale enfin réparée. Après avoir été longtemps le parent pauvre de la politique économique au profit de l’agriculture, de l’export, de l’immobilier, l’artisanat, etc., l’investissement industriel revient dans les radars des pouvoirs publics. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les nouveaux investissements sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années. Le dispositif est porté par le décret relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017, publié au Bulletin officiel du 31 décembre 2016. Il devrait être intégré dans le projet de loi de finances qui sera présenté au Parlement par le prochain gouvernement.

Un décret devra encore définir la liste des activités éligibles au nouveau régime. Le projet de texte a été discuté avec la Direction générale des impôts. Il est maintenant prêt à être injecté dans le circuit d’adoption classique pour une publication assez rapide au Bulletin officiel. Selon les premières indiscrétions, toutes les activités prévues dans la nomenclature industrielle sont éligibles au dispositif fiscal et pas seulement celles couvertes par le plan d’accélération 2014-2020. Les prestations de services adossées aux branches industrielles ne sont pas en reste. La perspective de l’exonération d’IS pour l’industrie pourrait pousser les investisseurs à reporter leurs investissements en attendant l’entrée en vigueur effective du dispositif. Par conséquent, le ministère de l’Industrie, qui est à l’origine du dispositif, devra publier rapidement le texte d’application.

Le délai de cinq ans d’exonération pourrait poser des problèmes d’interprétation aux opérateurs économiques intéressés et qui s’interrogent souvent sur la date à laquelle le compteur démarre. Certains n’arrivant pas à concrétiser leur investissement dans les délais à cause de la complexité des formalités et des difficultés inhérentes à tout acte d’entreprendre. De plus, les dispositions sont parfois diversement interprétées. Du coup, ils ne profitent pas réellement du délai d’exonération réglementaire. Le décret parle des cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de l’exploitation. Selon le livre premier de la note circulaire n°717 relative au Code général des impôts, le délai de cinq ans commence en fait à courir à partir du premier acte d’approvisionnement en ce qui concerne les entreprises de production. Voilà une clarification qui pourra donner de la visibilité aux investisseurs.

Le nouveau régime fiscal dédié à l’industrie devrait être  intégré dans le projet de charte en cours de refonte, qui prévoit de nombreux avantages censés attirer l’investissement dans le cadre du plan d’accélération industrielle. L’objectif étant de porter la part du PIB industriel dans le PIB global de 14 à 23% à l’horizon 2020. Parmi ces mécanismes figure la mobilisation d’une réserve foncière de 1.147 ha, dont 143 au niveau de Casablanca pour la création d’un réseau de parcs industriels intégrés. L’aménageur-développeur de la zone industrielle de la métropole sera bientôt sélectionné. La nouveauté sera la possibilité de louer des terrains dans cette nouvelle génération de zones pour la réalisation de projets industriels.  

L’autre mécanisme pour attirer les investissements dans l’industrie porte sur la mise en ligne d’une plateforme (www.zonesindustrielles.ma) permettant de localiser le foncier dans les zones industrielles, connaître ses spécificités, les tarifs et réserver directement. Le financement fait également partie des incitations de la stratégie industrielle. Le Fonds de développement industriel (FDI) sera doté de plus de 20 milliards de dirhams à l’horizon 2020.
D’autres mesures sont proposées aux nouveaux investissements. Il s’agit de la prise en charge par l’Etat des cotisations sociales, pendant 24 mois et dans la limite de cinq employés rémunérés à moins de 10.000 dirhams bruts, en faveur des entreprises créées entre 2015 et 2019.

Le pack des incitations à l’industrie

Exonération d’IS pendant les 5 premiers exercices
Exonération pendant 24 mois de l’IR sur l’indemnité de stage plafonnée à 6.000 DH
Exonération pendant 24 mois de l’IR sur la rémunération des salariés doctorants
Un financement de 21 milliards de DH à l’horizon 2020
Prise en charge des cotisations sociales pour 5 salariés au profit des sociétés créées entre 2015-2019
Plus de 1.000 ha de foncier locatif.

                                                                              

Des droits acquis

Le décret relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017 a la même force qu’une loi de finances. Les mesures fiscales qui y figurent sont effectives dès lors que le texte a été publié au Bulletin officiel. Encore faut-il accélérer l’élaboration des textes d’applications indispensables à leur mise en œuvre. L’article 50 de la loi organique des finances précise qu’il «est mis fin à l’application desdits décrets dès l’entrée en vigueur de la loi de finances». Toutefois, les avantages accordés aux contribuables pendant la période précédant l’adoption de la loi de finances ne sont pas perdus. Ils deviennent un droit acquis. D’ailleurs, l’expérience a montré que la même situation s’est déjà présentée avant en 2012, année où Abbas El Fassi avait publié deux décrets car la loi de finances n’avait pas été adoptée dans les délais faute de nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale. Elle n’a été publiée que le 17 mai de la même année, sans que les avantages fiscaux induits par les décrets ne soient supprimés. Pour 2017, d’après l’évolution des choses, la loi de finances ne devrait être adoptée et publiée au Bulletin officiel que vers le mois de juin prochain.

 

 

 

 

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