International

Lutte contre l’évasion fiscale: Le passage à l’acte

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4934 Le 09/01/2017 | Partager
Les décisions en matière transfrontière doivent être communiquées
Une base de données centrale sera ouverte
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Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes: «Nous avons le devoir de renforcer l’équité et la transparence de la fiscalité des entreprises et de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices» (Ph. AFP)

Depuis le 1er janvier 2017, les pays membres de l’UE sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins aux multinationales. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l’Union.
«Cet instrument fournit aux Etats membres et à leurs administrations fiscales nationales les informations dont elles ont besoin pour détecter certaines pratiques fiscales abusives et réagir en conséquence», selon Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes. Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées, indique un communiqué de la Commission européenne.

Il sera dès lors possible aux autres Etats membres de vérifier ces listes et de demander un complément d’information sur une décision particulière. Un calendrier précis est mis en place. Le premier de ces échanges est prévu pour le 1er septembre 2017 au plus tard. D’ici au 1er janvier 2018, les pays devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l’année 2012.

Les avantages fiscaux accordés à des multinationales sont depuis plusieurs mois dans le collimateur de Bruxelles. Et ce, sous la pression notamment des révélations autour du scandale LuxLeaks en 2014 puis des Panama Papers en 2016. Un système d’évasion fiscale à grande échelle a été dévoilé. Pour le contrer, Bruxelles a renforcé son arsenal juridique.

Fin décembre, le Luxembourg a annoncé aussi de nouvelles règles visant à éviter certains montages fiscaux abusifs des multinationales. Ces règles concernent «le traitement fiscal accordé aux sociétés de financement». Des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes.

Parmi plus de 1.000 accords (ou rescrits) fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les Etats membres et les multinationales que Bruxelles dit avoir examinés, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’Etat par l’UE, qui les considère alors comme illégaux.

Bruxelles a publié la semaine dernière des documents selon lesquels les flux financiers organisés entre des filiales d’Engie dans le Luxembourg lui ont permis d’obtenir des avantages fiscaux. Le groupe industriel énergétique français (anciennement GDF Suez) pourrait y avoir «bénéficié d’environ 300 millions d’euros d’avantages fiscaux, en allégeant de plus d’un milliard d’euros les revenus imposables de deux filiales entre 2009 et 2015». Le management du groupe a assuré «qu’il n’a rien à se reprocher dans le cadre de l’enquête menée par la Commission européenne». Le Luxembourg a pour sa part attesté «qu’aucun traitement fiscal particulier» n’avait été octroyé au groupe français.

 

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