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Economie

Contrôle du BTP: L’anarchie persiste

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4932 Le 05/01/2017 | Partager
Le décret sur la classification des laboratoires de BTP toujours pas appliqué
À peine 7 sur 23 sont conformes à la réglementation
Le dernier délai a expiré le 17 avril 2015
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Le système de qualification et de classification permet de référencer les laboratoires selon les prestations qu’ils peuvent exécuter et les marchés publics auxquels ils peuvent soumissionner. Ainsi, un laboratoire n’ayant pas un  chiffre d’affaires d’au moins 4 millions de DH ne peut soumissionner à un appel d’offres relatif à un projet de barrage

Il est bien beau d’élaborer des lois, encore faut-il les faire appliquer. L’exemple des laboratoires de BTP est assez frappant. L’activité de ces laboratoires est régie par un décret qui remonte à septembre 2001. Faute d’arrêtés, le texte était  inapplicable. Il a fallu attendre le 12 août 2013 pour la publication d’un arrêté de classification des laboratoires, entré en vigueur six mois plus tard, soit le 17 avril 2014. Le décret en question accorde aux laboratoires de tests une période de grâce d’un an pendant laquelle ils pourront soumissionner aux marchés publics de BTP moyennant une simple attestation de qualification. Celle-ci définit les quatre grands domaines dans lesquels ils peuvent participer aux consultations publiques: études géotechniques, contrôle, expertise et R&D.

Les 23 laboratoires existants devaient, outre la qualification, se mettre à niveau pour être également classés selon leur chiffre d’affaires, leurs moyens humains et logistiques, leur accréditation… La classification d’un laboratoire renseigne sur sa capacité à réaliser des prestations selon les règles de l’art. Un laboratoire employant, par exemple, une dizaine de personnes, ne peut prendre en charge des tests pour un projet d’autoroute de plusieurs centaines de kilomètres, d’aéroport ou d’un port.

Le système de classification et de qualification permet de catégoriser les laboratoires selon les types d’intervention qu’ils peuvent effectuer et la taille des marchés auxquels ils peuvent soumissionner. Mais dans tous les cas, ces laboratoires doivent obligatoirement disposer d’une accréditation selon la norme ISO NM 17025 et ce, quelle que soit la catégorie dans laquelle ils opèrent. Sinon, ils ne peuvent décrocher de marchés publics. Pour se mettre en conformité avec la loi, les laboratoires avaient jusqu’au 17 avril 2015. Mais seulement 7 laboratoires sur 23 sont actuellement en situation régulière. Les autres ont toujours bénéficié d’un «certificat de qualification» pour pouvoir continuer à soumissionner aux appels d’offres. Un nouveau délai vient de leur être accordé et court jusqu’à fin mars 2017. Ce qui est contradictoire avec l’arrêté ministériel.

«Les différentes prorogations décidées par le ministère de tutelle sont illégales puisqu’elles ne sont pas prévues par le décret, qui fixe plutôt au 17 avril 2015 le dernier délai pour se conformer. Par conséquent, les laboratoires qui ne se sont toujours pas mis à niveau sont en infraction et ne peuvent plus participer aux appels d’offres publics», explique le responsable d’un laboratoire, qui requiert l’anonymat par peur de représailles.

En effet, le décret instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics, et ses arrêtés ne prévoient aucune dérogation. Pourtant, le ministère continue d’ignorer la loi qu’il a lui-même édictée. Il continue d’accorder des «sauf-conduits» à des laboratoires pour leur permettre de décrocher des marchés publics. Sommes-nous là aussi face à une mesure populiste à l’instar de l’attribution d’autorisation individuelle à des centres de visite technique au mépris de la loi?

Le marché des tests et des contrôles dans le BTP pèse environ 700 millions de dirhams en moyenne par an. Le laboratoire public LPEE occupe plus de 70% de parts de marché. Une prédominance longtemps pointée du doigt par les autres concurrents, qui dénoncent la situation de «conflit d’intérêts» dans lequel se trouve la structure. En effet, c’est elle qui doit contrôler les projets (autoroutes, aéroports, barrages, réseaux ferroviaires…) lancés par le ministre de l’Equipement qui est en même temps le président de son conseil d’administration.

Et la loi 66-12?

En tout cas, l’anarchie qui règne dans le domaine des essais et d’analyses du BTP ne doit plus perdurer. Cette situation est contradictoire avec l’entrée en vigueur de la loi 66-12 sur la répression des infractions en matière de construction et d’urbanisme.
En effet, comment autorise-t-on des laboratoires ne disposant pas de toutes les conditions à procéder à des tests et à des contrôles de qualité dans les chantiers? Rappelons que l’effondrement d’un immeuble à Casablanca a permis d’identifier des dizaines de bureaux de contrôle exerçant sans aucune qualification.

 

 

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