Entreprises

Le statut d’exportateur indirect devient effectif

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4931 Le 04/01/2017 | Partager
Exonérations fiscales puis taux d’imposition réduits
Le détail publié au Bulletin officiel du 31 décembre
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 Les modalités et les activités éligibles au statut d’exportateur indirect devront encore être définies par voie réglementaire (Ph. Bziouat)

C’est l’une des mesures phares du projet de loi de finances. Le statut d’exportateur indirect est l’un des principaux dispositifs retenus par le décret sur le recouvrement de certaines recettes publié au Bulletin officiel du 31 décembre dans ses versions arabe et française. Les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages que leurs confrères exportateurs directs. Le statut d’exportateur indirect a été revendiqué depuis une quarantaine d’années par l’Asmex. Un accord a même failli être trouvé mais il est tombé dans les oubliettes.
Le dispositif est décrit dans l’article 7-IV-2 et 3 du décret. Il prévoit l’exonération fiscale pendant les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20% au-delà. Sont concernés par cette mesure les entreprises industrielles et les prestataires de services qui contribuent indirectement à l’exportation finale. Les modalités d’application ainsi que la liste des activités industrielles éligibles devront encore être précisées par voie réglementaire. Mais d’ores et déjà, il faut savoir que le statut d’exportateur indirect s’appliquera aux entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer les produits exportés. En toute logique, l’exonération fiscale et les taux réduits s’appliqueront à la part entrant dans la fabrication du produit final. La sortie du territoire national devra être prouvée par des documents, dont la nature devra être définie par un texte réglementaire.
Pour les prestataires de services, qui contribuent à l’export de manière indirecte, ils bénéficieront de ce statut au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation. Ce chiffre d’affaires doit porter sur des produits réellement exportés par d’autres entreprises. Pour en verrouiller la définition, le décret précise que par export, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. La sortie du produit doit être dûment constatée par justificatif. L’Administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le dispositif de contrôle.
Le non-respect des dispositions prévues par le décret entraînera la déchéance du statut d’exportateur indirect et l’application des pénalités et des majorations prévues par les articles 186 et 208 du code général des impôts. Les sanctions portent sur l’application d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. Elles peuvent atteindre 100% lorsque la mauvaise foi est prouvée. Sans oublier des amendes en cas de paiement tardif. Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Sur un autre registre, l’entrée en vigueur du régime se traduira par la suppression des plateformes d’exportation qui, bien que prévues par le code général des impôts, n’avaient jamais été mises en œuvre et qui deviennent caduques.
L’Asmex devrait bientôt transmettre ses propositions pour qu’elles soient intégrées dans les textes réglementaires.

Coup de pouce pour l’export

Dans le schéma précédent, les avantages fiscaux de l’export ne s’appliquaient qu’à la dernière vente effectuée ou à la prestation de services rendue sur le territoire et ayant pour finalité l’export. Cette condition représentait un facteur de blocage pour les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés.
L’avantage fiscal véhiculé par le statut d’exportateur indirect permettra aux exportateurs directs de s’approvisionner sur le marché à des conditions économiques plus avantageuses. Ce qui devrait impacter favorablement leurs coûts de production. Encore faut-il que les exportateurs indirects jouent le jeu. Le nouveau statut permettra également une meilleure intégration industrielle entre les zones franches d’exportation et les entreprises installées dans le reste du territoire.

 

 

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