Analyse

Commissariat aux comptes: Le Maroc s’arrime à la directive européenne

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4929 Le 02/01/2017 | Partager
Un référentiel pour rehausser le niveau de la profession
Supervision publique, qualité, normes internationales, les axes concernés
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Après avoir codifié le commissariat aux comptes et élaboré un projet de normalisation de la tenue de compte, l’Ordre des experts-comptables lance le chantier de l’adaptation par rapport à la 8e directive européenne sur l’audit (Ph. L'Economiste)

Le Maroc veut anticiper les changements induits par la nouvelle directive européenne en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Entrée en vigueur dans l’Union européenne en 2016, la norme a pour objectif de hisser le commissariat aux comptes vers de nouveaux standards. Au Maroc, le chantier d’adaptation de la profession d’expertise-comptable par rapport à la 8e directive européenne devrait s’articuler autour de quatre principaux axes, annonce Abdessalam El Jazouli El Far, directeur adjoint à la Direction des établissements publics et de la privatisation (DEPP). Il s’agit de la création d’un système de supervision publique des contrôleurs légaux, des obligations d’indépendance, du contrôle de qualité et de l’application obligatoire des normes d’audit internationales.
L’Ordre des experts-comptables s’active pour l’adaptation de la profession conformément à la nouvelle norme européenne. Pour rappel, l’arrimage de la profession comptable aux standards internationaux s’inscrit dans le cadre de l’Accord d’association signé avec l’UE et entré en vigueur en 2000 et qui prévoit, entre autres, la convergence vers la réglementation européenne. Voici les axes retenus.
 
■ Une autorité dédiée à la supervision publique
La norme européenne recommande l’institution d’une autorité unique dédiée à la supervision publique des commissaires aux comptes. L’objectif étant d’en assurer la neutralité vis-à-vis de ces professionnels. De plus, l’autorité doit être dirigée par des non-praticiens, sélectionnés par le gouvernement sur une base objective et transparente.
A l’instar du schéma en vigueur en Union européenne, l’autorité de supervision est appelée à échanger des informations avec ses homologues européennes sur les contrôleurs et les cabinets d’audit effectuant  des activités transfrontalières ou membres de réseaux nécessitant une interconnexion entre organismes de supervision. A noter qu’il existe au Maroc un petit nombre d’experts-comptables réalisant des mandats hors des frontières nationales.
 
■ Une supervision indépendante
L’autorité de supervision doit bénéficier de toutes les garanties d’indépendance par rapport  aux commissaires aux comptes et des cabinets d’audit. En France, par exemple, le Haut conseil du commissariat aux comptes jouit de larges pouvoirs et d’une grande indépendance vis-à-vis des contrôleurs légaux et aux cabinets d’audit. La structure est dotée des ressources humaines, financières et logistiques nécessaires pour mener à bien ses enquêtes, loin de toute influence des contrôleurs légaux eux-mêmes. De leur côté, ces derniers doivent aussi éviter tout conflit d’intérêts vis-à-vis des entités qu’ils contrôlent et ne pas avoir fait partie de ses organes décisionnels. Les exigences d’indépendance doivent être satisfaites au moins pendant la période couverte par les états financiers contrôlés.
Les commissaires aux comptes doivent adopter des procédures rigoureuses afin de minimiser les risques pouvant réduire leur neutralité ou impacter l’intégrité, la qualité ou la crédibilité de leur travail. Tout risque doit être consigné par écrit, assorti des mesures à même de sauvegarder cette indépendance, quitte à se retirer d’un mandat d’audit.
 
■ Obligations de qualité
Le troisième axe de la mise à niveau de la profession d’expert-comptable concerne une démarche qualité. En adoptant la 8e directive relative au contrôle légal des comptes et des cabinets d’audit, l’UE veut relever le niveau de qualité. L’assurance qualité est du ressort des autorités chargées de la supervision publique du contrôle légal au sein de l’UE. Ces structures ont également pour mission de veiller au respect des standards de qualité pour prévenir ou pallier les éventuelles insuffisances dans la manière dont sont effectuées les missions de commissariat aux comptes.
 
■ Des normes d’audit internationales
L’adoption d’une démarche qualité passe par la mise en œuvre de normes d’audit internationales. Celles-ci sont d’ailleurs conçues pour être appliquées par des structures de toutes tailles et dans n’importe quel pays de l’UE. Ces référentiels internationaux (normes internationales d’audit ISA, norme internationale de contrôle qualité IFAC…) sont obligatoires. Toutefois, les pays membres de l’Union doivent tenir compte des particularités des petites entités, sans pour autant imposer des normes supplémentaires sauf si elles sont dictées par des contraintes légales nationales et qu’elles ne sont pas couvertes par les normes internationales.

 

 

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