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Analyse

Assurances: Nouvelles règles de provisionnement des créances

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4923 Le 23/12/2016 | Partager
Trois taux prévus au lieu de quatre
Le provisionnement des créances sur les intermédiaires sera mis en place
Le projet de circulaire du régulateur au SGG
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Les créances  compromises vont notamment intégrer les primes impayées à partir de 12 mois de leur émission ainsi que celles qui font l'objet d'un contentieux. Dans le nouveau barème, le taux de 75% appliqué aux créances contentieuses disparaît

De nouvelles règles de gestion des primes impayées seront appliquées en 2017. L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a procédé à des réaménagements importants élaborés en concertation avec le marché. La circulaire, dont L'Economiste détient copie, vient d'être validée par la Commission de régulation. Cette nouvelle  instruction a repris la majorité des arrêtés et circulaires qui régissaient le secteur tout en introduisant des modifications liées notamment aux provisions. Parmi les nouveautés, l'instauration du provisionnement des créances sur les intermédiaires. Les entreprises d'assurances et de réassurance devraient ainsi provisionner les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires et qui ne sont pas réglées dans le délai prévu, soit  dans les quinze jours suivant le mois de leur encaissement.
L'Autorité de contrôle met de l'ordre dans la gestion des impayés en procédant à une «reclassification» des créances et à un changement du barème. D'abord les primes liées aux opérations d'assurances non-vie qui ne sont pas encaissées deux mois après leur émission doivent être virées à un compte intitulé «primes impayées». Elles doivent par la suite faire l'objet de provisions pour non-recouvrement. Une opération qui devrait tenir compte de l'ancienneté des cotisations impayées.
Ainsi avant la constitution de ces provisions, les compagnies d'assurances devraient procéder à la classification des impayés: «créances pré-douteuses», «créances douteuses» et «créances compromises». Trois catégories de créances seront maintenues alors que la classe «créances contentieuses» sera supprimée.
Les «créances pré-douteuses» regrouperont les primes qui demeurent impayées six mois après leur date d'émission. A ce niveau aucun changement par rapport à la situation actuelle. En revanche, les «créances douteuses» engloberont les cotisations impayées au-delà de neuf mois après leur date d'émission et non plus 12 mois comme c'est le cas actuellement.
Les «créances compromises» vont concerner les primes impayées à partir de 12 mois de leur émission, ainsi que celles  dont le recouvrement total ou partiel est peu probable indépendamment du délai. Et ce pour plusieurs raisons notamment la perte par le souscripteur de 75% de sa situation nette qu'il soit constitué en société anonyme ou sous une autre forme de sociétés et lorsque l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie, dans les délais légaux  requis, pour décider de la continuité de l’activité. A cela s'ajoutent l’introduction d’une action en justice à l’encontre du souscripteur pour le recouvrement de la prime, la contestation, par voie judiciaire, de la totalité ou d’une partie des créances par le souscripteur ainsi que la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire du souscripteur.
Les provisions qui seront constituées en cas de non paiement des primes ou cotisations dépendront de la nature de la créance. Elles seront au moins égales à 25 % des créances pré-douteuses, 50% des créances douteuses et 100% des créances compromises. Et seront calculées plus exactement sur les primes et accessoires bruts de taxes et nets de frais d'acquisition. Dans d'autres secteurs, quand la provision n'est pas déductible fiscalement, les entreprises l'effectuent rarement!
En cas de versement des primes, les provisions constituées seront reprises dans l'exercice au cours duquel l'encaissement est intervenu. S'il s'agit d'un versement partiel, la partie de la provision devenue sans objet est reprise dans l'exercice au cours duquel l'encaissement partiel est intervenu.

Etat des créances sur les intermédiaires

Chaque semestre, les entreprises d’assurances et de réassurance devront arrêter la situation des créances des intermédiaires d’assurances qui collaborent avec elles. Cette situation serait par la suite communiquée aux intermédiaires concernés dans  les 20 jours suivant la fin du semestre. Ces derniers auraient la possibilité soit d’approuver la situation, soit de formuler leurs observations dans les 20 jours suivant la date de réception. Par la suite, une copie de la situation, approuvée ou comportant les observations des intermédiaires devrait être transmise à l’autorité de contrôle par les entreprises d’assurances et de réassurance. Et ce, au plus tard les 28 février et 31 août de chaque année.

 

 

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