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Analyse

Droits civils et politiques : Les défaillances qui plombent les efforts de protection

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4918 Le 16/12/2016 | Partager
L’expropriation participe à la violation du droit de propriété
La menace de poursuites pénales continue de planer sur les journalistes
La présomption d’innocence pour alléger la surpopulation carcérale
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Pour les responsables du Forum de la dignité, la surpopulation carcérale est le résultat du non-respect du principe de présomption d’innocence. Son renforcement permettrait de réduire le nombre de personnes en détention provisoire, favorisant ainsi l’allègement de la pression sur les prisons

Si le Maroc a réussi à enregistrer des avancées en matière de protection des droits civils et politiques des citoyens, une série de défaillances persistent. Les membres du Forum de la dignité pour les droits de l’homme, ayant élaboré un document en réaction au rapport périodique présenté au Comité des droits de l’homme à Genève, ont mis à nu plusieurs carences. Cela concerne le droit de manifester, la liberté d’expression, la protection de la propriété… Globalement, ce rapport a insisté sur l’importance de «respecter les engagements du Maroc en matière de consolidation de l’Etat de droit». Pour ses rédacteurs, cela doit «s’opérer tant au niveau législatif que sur le terrain». Surtout qu’au-delà des textes, ils ont pointé la reproduction de certaines «dérives de la part de responsables chargés de l’application de la loi».

■ Respecter la présomption d’innocence
C’est l’un des principaux maux du système carcéral au Maroc. La surpopulation dans les prisons a été critiquée dans plusieurs rapports, dont celui du Conseil national des droits de l’homme. Aujourd’hui, le document élaboré par le Forum de la dignité rappelle que «les prisons marocaines comptent plus de 76.000 détenus en 2015». Avec 200 détenus pour 100.000 habitants, le Maroc enregistre le taux le plus élevé de la région. L’Algérie et la Libye affichent des taux respectifs de 110 et 173 prisonniers par 100.000 habitants. Aujourd’hui, plus de 30.000 personnes sont en détention provisoire, au moment où la capacité d’accueil des centres pénitentiaires ne devrait pas dépasser 40.000 détenus. C’est dans ce sens que ce document estime qu’il est «possible d’éviter l’incarcération pour 55% de la population carcérale». Cela passe par le renforcement du respect du principe fondamental de la présomption d’innocence. Surtout que «le recours à la détention provisoire tend à être utilisé comme une sanction anticipée sans le moindre égard à ce principe». Pour le Forum de la dignité, «cette attitude est renforcée par la pratique courante de la violation du secret de l’instruction, en divulguant le nom des personnes concernées par ces procédures».

■ Le droit de propriété bafoué
Le non-respect du droit de la propriété est l’une des principales critiques formulées par ce rapport. Au-delà des cas de spoliation par des personnes privées, notamment dévoilés par L’Economiste, le droit de propriété est parfois bafoué par des personnes morales. Les membres du Forum de la dignité pointent notamment les cas d’expropriation pour utilité publique. En principe, celle-ci n’est possible que dans certaines conditions, comme cela est précisé dans la Constitution. Actuellement, cette question est régie par la loi 7-81, datant de mai 1981. «Ce texte et sa mise en œuvre montrent de graves atteintes au principe de non-discrimination ou du paiement d’une indemnité juste, équitable et effective». Aujourd’hui, ce texte est jugé «dépassé», notamment par rapport aux principes consacrés par la Constitution de 2011. Et «il n’est pas respecté dans la pratique, en dépit de son déphasage avec les dernières évolutions». Le document du Forum de la dignité renvoie aux «rapports de la Cour des comptes et du médiateur, qui soulignent le refus d’exécution par l’administration de jugements définitifs, rendus à son encontre en matière d’expropriation». Des critiques concernent également la loi relative à l’urbanisme. Celle-ci «porte une atteinte plus grave au droit à la propriété, en disposant que les plans d’aménagement peuvent, dans le cadre de leur affectation urbanistique, geler les propriétés foncières privées pendant 10 ans, sans aucune compensation». Globalement, ce rapport attaque directement l’Administration qui «choisit», selon ses rédacteurs, «de contourner le dispositif constitutionnel et législatif, en recourant de façon fréquente à la voie de fait, sans procéder à l’indemnisation ou à la restitution des biens spoliés».

■ Liberté de presse: La menace pénale persiste
A l’instar d’autres ONG, le Forum de la dignité a également déploré la persistance de la possibilité de poursuivre des journalistes en vertu du Code pénal. Cela, en dépit de l’adoption du nouveau Code de la presse, très contesté notamment en raison du maintien de cette option. Sur ce point, les membres de ce Forum ont estimé qu’il aurait été adéquat de «séparer les procédures pénales et les requêtes civiles. Car, dans la plupart des cas, les plaignants n’ont aucun intérêt dans l’incarcération du journaliste».

■ Liberté d’association: Les entraves administratives maintenues
Au-delà des avancées législatives, «une série d’entraves continuent d’être observées par l’administration». Il s’agit essentiellement du refus de remettre le récépissé de la déclaration aux responsables de l’association. Dans certains cas, «l’administration impose des conditions non prévues par la loi, pour dissuader les responsables des ONG ou les retarder». L’interdiction de certaines activités d’associations a été également déplorée.

 

 

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