Economie

Trop-perçu d’IS : Un mois pour se faire rembourser

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4916 Le 14/12/2016 | Partager
La mesure vise les sociétés en liquidation ou hors champ après transformation juridique
Pas de changement pour les entités en activité
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 Après avoir atteint un pic de 2,3 milliards de DH en 2011, le montant des restitutions d’IS est en baisse. Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés en cours d’activité ayant versé au fisc un excédent d’IS n’ont plus le droit d’en demander le remboursement

A compter de janvier 2017, l’administration fiscale remboursera d’office l’excédent d’IS aux sociétés en cessation totale d’activité ou nouvellement créées. Les structures exclues du champ d’application de l’IS à la suite d’une transformation juridique sont également concernées. Le délai de remboursement a été fixé à un mois suivant celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ou après la clôture des opérations de liquidation. Mais auparavant, l’administration procèdera aux contrôles d’usage pour vérifier si la société concernée n’a pas d’arriérés d’impôts.
«Dans la pratique, les sociétés en cessation d’activité redoutent toujours de demander le remboursement de l’excédent de l’IS par peur d’être contrôlées. C’est pourquoi elles recourent à divers artifices, le temps que les impôts soient prescrits. Pendant une période de quatre ans, elles procèdent à des déclarations avec la mention néant. Ce sont les fameuses sociétés en veilleuse», explique un comptable.
Le contrôle fiscal n’est pas systématique, mais il peut être déclenché dans certains cas: lorsqu’une société décide du jour au lendemain de cesser l’activité alors qu’elle réalise un chiffre d’affaires conséquent.
L’assouplissement des procédures de création des Sarl sans capital social  encourage beaucoup d’entrepreneurs à investir. Bon nombre de ces structures n’arrivent pas à atteindre la vitesse de croisière, rencontrent des difficultés et finissement par fermer.
En tout cas, le remboursement du trop-perçu d’IS vient réparer une omission intervenue en 2015. En effet, la loi de finances avait institué un mécanisme d’imputation de l’excédent d’impôt sur les sociétés sur les acomptes provisionnels et l’impôt dû pendant une période indéterminée jusqu’à son épuisement. Mais ce système ne s’applique pas aux sociétés en liquidation ou devenues hors champ de l’IS car elles ne peuvent pas imputer le trop-perçu  d’impôts. Il fallait donc rattraper cette faille.
Les sociétés toujours en activité doivent s’en tenir aux dispositions prévues par la loi de finances 2015. Elles peuvent imputer l’excédent d’IS sur les acomptes provisionnels et l’impôt dû à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les structures en cours d’exploitation n’ont plus le droit de demander la restitution de cet excédent. Auparavant, une société qui demandait la restitution, et bien que le délai réglementaire était d’un mois, devait attendre parfois plus d’une année. L’imputation est censée régler en partie ce problème de délai.

 

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