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Contrôle fiscal : Les Impôts maintiennent la pression

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4915 Le 09/12/2016 | Partager
La programmation des dossiers automatisée
2.100 opérations à fin octobre
Omar Faraj, directeur général des Impôts: «Il n’y a pas de chantage»
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Omar Faraj, directeur général des Impôts: «Le cadre juridique et réglementaire du contrôle fiscal a été réajusté au cours des différentes lois de finances pour renforcer justement les garanties accordées aux contribuables» (Ph. Jarfi)

Le directeur général des Impôts confirme que les contrôles vont s’intensifier et que toutes les garanties sont offertes par la loi afin que les «visites» des inspecteurs deviennent «un acte tout à fait normal».  

- L’Economiste: Les entreprises relèvent une intensification des contrôles. Certaines, ayant conclu des accords avec l’administration en 2015, se disent surprises de recevoir de nouvelles notifications.
- Omar Faraj:
Tout d’abord permettez-moi une petite réflexion. Nous vivons bien sûr «dans un monde où ni les pouvoirs publics, ni les entreprises ne souhaitent perdre de l’argent». Le contrôle fiscal, mission première et raison d’être de toute administration fiscale sous un régime déclaratif, et je le dirai en un mot comme en mille phrases, vise, avant tout, la conformité fiscale. Or, la conformité fiscale justement est une forme de sécurité juridique essentielle à l’entreprise pour qu’elle puisse s’activer, produire, innover et prospérer en toute sérénité, tout en permettant à l’Etat d’avoir les moyens de sa politique économique et sociale et en consacrant dans les faits le principe d’équité fiscale.
Pour revenir à votre question, il y a lieu de préciser que la programmation des dossiers à vérifier pour l’année 2016 est complètement automatisée. Elle est basée sur une analyse du risque fiscal dont l’enjeu est traduit sous forme de score. C’est ainsi que la sélection des déclarations à soumettre au contrôle concerne exclusivement celles présentant des scores élevés révélateurs d’un risque fiscal conséquent. Vous évoquez les entreprises qui ont été contrôlées l’année dernière concernant l’IR/salaire et ce, pour l’exercice 2011. Notre idée était qu’elles devraient, d’elles-mêmes, venir, sur la base des chefs de redressement consignés pour l’exercice 2011, rectifier leurs déclarations des années suivantes. Certaines l’ont fait, d’autres non. Ce sont ces dernières qui ont été notifiées.
- Des écarts importants existent entre les montants exigés dans la première notification, la seconde et l’accord final conclu entre l’entreprise et le fisc. Quel est le taux moyen d’abandon appliqué par vos services?
- Conformément aux dispositions en vigueur, le contribuable peut présenter, au cours de la procédure contradictoire, certaines pièces justificatives et ce, après l’envoi de la première lettre de notification. La prise en compte des arguments et justificatifs probants se traduit par des abandons de redressements.
De plus, tenant compte du comportement fiscal et des circonstances invoquées par l’entreprise, l’administration fiscale accorde des remises de majorations dans le cadre de la conclusion des accords à l’amiable.

- Ces écarts suscitent des interrogations auprès des contribuables qui craignent l’abus de pouvoir.
- La procédure du contrôle fiscal est encadrée par de nombreuses dispositions qui sauvegardent les droits des contribuables à tous les stades de la procédure. Les contribuables peuvent introduire leurs recours devant les commissions compétentes (Commission locale de taxation ou Commission nationale de recours fiscal selon le cas) et devant les instances judiciaires (tribunal administratif de première instance, Cour d’appel et Cour de cassation).
Je préciserai, enfin, que le cadre juridique et réglementaire du contrôle fiscal au Maroc a été réajusté au cours des différentes lois de finances et en particulier au cours de la dernière loi de finances, pour renforcer justement les garanties accordées aux contribuables. A titre d’exemple, je citerai la réduction des délais de contrôle et de notification.

- Des entreprises parlent de chantage du fisc qui les pousse à choisir entre la déclaration rectificative ou une vérification.
- Il s’agit là d’une nouvelle procédure instituée par la loi de finances 2016. Son objectif est de renforcer les relations de partenariat et de confiance avec les contribuables. Cette procédure permet aux contribuables de rectifier spontanément les erreurs constatées dans leurs déclarations fiscales, sans que soient appliquées la majoration et pénalité prévues par le code général des impôts.
La procédure est enclenchée suite à la détection par le système d’analyse risque d’incohérences et insuffisances avérées et ce, après analyse et traitement de l’ensemble des déclarations et informations en possession de l’administration.
J’insiste sur le fait qu’il n’y a pas de chantage. Pour les contribuables qui viennent justifier les anomalies relevées, la procédure est classée sans suite. Pour ceux qui ne daignent même pas venir s’expliquer, il peut effectivement y avoir vérification selon la gravité de ce qui leur est reproché.

- Combien d’opérations de contrôle et de vérification de comptabilités ont été menées en 2016?
- L’année 2016 a connu la réduction de moitié des délais d’intervention et de présence des vérificateurs dans les locaux de l’entreprise. De même, la programmation des contrôles ponctuels a été privilégiée. Cette situation a permis une amélioration du taux de rotation des contrôles sur place, élément essentiel pour le renforcement de l’équité fiscale. C’est vrai que le contrôle fiscal a, entre autres, une finalité budgétaire. Toutefois, je tiens à rappeler que notre démarche actuelle en matière de contrôle est orientée principalement vers l’encouragement de la conformité fiscale volontaire, notamment au travers de la procédure de la déclaration rectificative.  Il est clair que, dans cette optique, le nombre et le rendement des missions de contrôle sur place iront en s’améliorant. Au 31 octobre 2016, ce nombre s’élève à 2.100 contrôles.

Le taux de couverture de la population à contrôler sera élargi

Pour 2017, le fisc vise à consolider les acquis, à améliorer les performances du contrôle et à accroître son efficacité, afin de réaliser les objectifs d’équité et de conformité fiscale. Au niveau opérationnel, cette administration compte élargir le taux de couverture de la population à contrôler. Et ce, afin de renforcer l’équité entre les contribuables en matière d’exercice du droit de contrôle par l’administration fiscale. «Au-delà de toutes les garanties accordées par le législateur au contribuable, les missions de contrôle fiscal doivent être bien menées, sur tous les plans, humain, professionnel et institutionnel, pour en faire un acte tout à fait normal, voire même un facteur clé de confiance», soutient le patron du fisc.

Déclaration sincère,  jusqu’à preuve du contraire

«Le système fiscal marocain est basé sur le consentement volontaire à l’impôt», souligne Omar Faraj, directeur général des Impôts. En principe, le contribuable déclare et paie l’impôt correspondant et sa déclaration est réputée sincère jusqu’à preuve du contraire. Pour Faraj, le contrôle fiscal a un rôle fondamental à jouer dans la vérification de la sincérité de ces déclarations et le rétablissement de l’équité fiscale. Et ce, conformément au principe constitutionnel de paiement de l’impôt selon les capacités contributives de chaque citoyen.

Propos recueillis par
Khadija MASMOUDI

 

 

 

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