Economie

Droits de timbre: La déclaration devient trimestrielle

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4914 Le 08/12/2016 | Partager
Elle concerne toute entreprise d’au moins 2 millions de DH de chiffre d’affaires
0,25% sur toute transaction réglée en espèces, répercutés sur le client

Alors que les opérateurs économiques s’attendaient à la suppression du droit de timbre de quittance, l’impôt centenaire vient d’être consolidé dans le projet de loi de finances. Les dispositions qui avaient été introduites en 2015, après de longs mois de tractations avec les opérateurs économiques, seront modifiées à la faveur de la loi de finances 2017.
Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 millions de dirhams effectueront le paiement des droits de timbre via une déclaration trimestrielle et non plus mensuelle. Mais pour le mois de décembre 2016, il serait plus prudent de déclarer et de verser avant fin janvier. Le changement de périodicité de la déclaration ne devrait concerner que le chiffre d’affaires né à compter du 1er janvier 2017. Dans ce cas, la déclaration sera effectuée et réglée en avril prochain.
Le second changement majeur concerne la généralisation de l’obligation déclarative à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de dirhams. Auparavant, cette option était facultative.
Les structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams disposent de deux options. La première consiste à coller un timbre fiscal sur la facture, représentant 0,25% du montant et qui sera répercuté sur le client. Dans la pratique, ces entreprises peuvent rencontrer des problèmes de disponibilité des timbres. La deuxième option concerne les entités utilisant un grand nombre de timbres. Elles ont la possibilité d’opter pour le paiement des droits de timbre sur déclaration. Pour ce faire, elles doivent effectuer une demande dans ce sens à l’administration fiscale.
En cas de non-application des obligations de paiement des droits de timbre, le code général des impôts (CGI) prévoit des sanctions de l’ordre de 100% des droits simples exigibles, ainsi qu’une majoration de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10% et une majoration de retard de 5% pour le premier retard et 0,50% par mois ou fraction de mois de retard. Le CGI prévoit également le paiement d’une pénalité de 100% du montant des droits simples avec un minimum de 1.000 dirhams en cas de dissimulation.
Le paiement du droit de timbre est une obligation prévue par la réglementation fiscale, mais elle est rarement appliquée, principalement par ignorance. L’impôt porte sur le paiement de 0,25% sur toute transaction réglée en liquide. Mais dans la pratique, elle est respectée par les seules grandes entreprises telles que les opérateurs télécoms, les régies de distribution d’eau et d’électricité et les concessionnaires, les compagnies de transport… Les grandes surfaces commerciales, par exemple, n’appliquent jamais cette disposition.

Un impôt peu rentable

Deux ans après leur entrée en vigueur, les dispositions relatives aux droits de timbre se sont révélées peu efficaces. En effet, les recettes de l’administration fiscale étaient encombrées par un grand nombre de déclarations mensuelles générant des «montants modestes». Ce qui représente une charge de travail supplémentaire et un surcoût pour l’administration fiscale, qui veut réduire au maximum les tâches à faible valeur ajoutée.

 

 

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