Economie

Les exportateurs indirects auront un statut fiscal

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4913 Le 07/12/2016 | Partager
L’administration des douanes au cœur du dispositif
Les opérations à l’export devront être dûment documentées
Les plateformes d’exportation passent à la trappe

Les exportateurs l’ont longtemps espéré: Le ministère de l’Industrie et du Commerce a fait le forcing pour obtenir un régime dédié aux exportateurs indirects. L’annonce en avait été faite par Moulay Hafid Elalamy l’été dernier. Le projet de loi de finances donne un aperçu de ce statut. Reste à clarifier certaines dispositions par voie réglementaire. Ainsi, les exportateurs indirects bénéficieront des mêmes avantages que tout exportateur. Dans le paquet, une exonération totale de l’IS ou de l’IR pendant les cinq premières années d’exercice et un taux d’IS réduit à 17,5% ou de l’IR à 20% au delà de cette période. Le dispositif fiscal ne s’applique qu’à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation offerte sur le territoire national et qui se traduit par une opération d’export. Une condition qui excluait d’office les entreprises intervenant dans le processus de fabrication ou de mise en valeur des produits exportés. De plus, elle freinait le développement des entreprises participant de manière indirectement à l’export et au rapatriement des devises.
Le mode opératoire est arrêté par l’administration fiscale, mais il reste encore à préciser certaines dispositions par voie réglementaire.
Pour bénéficier du statut d’exportateur indirect, les entreprises industrielles doivent fabriquer des produits au Maroc et les vendre aux structures exportatrices qui procèdent à leur vente à l’extérieur. L’exportation doit être documentée pour attester que le produit est bien sorti du territoire. Ces modalités devront encore être codifiées via un arrêté. L’administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le contrôle des opérations réalisées à l’export par les opérateurs indirects.
Le régime d’exportateur indirect s’appliquera également aux prestataires de services ou entités réalisant un chiffre d’affaires en devises pour le compte d’entreprises établies à l’étranger ou dans des zones franches d’exportation. Là encore, un texte devra définir les activités concernées ainsi que les modalités qui s’appliquent. Mais d’ores et déjà, il est précisé que le transfert de produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches d’exportations et les entités installées à l’extérieur devra être effectué sous les régimes suspensifs en douane.
L’adoption d’un dispositif dédié aux exportateurs indirects dans le projet de loi de finances se traduira par la suppression des dispositions relatives aux plateformes d’exportation qui n’avaient jamais été appliquées.
«Un premier accord avait déjà eu lieu avec l’administration des douanes il y a quelques années pour accorder un statut spécifique aux exportateurs indirects, mais il n’a jamais abouti parce qu’il y avait des difficultés pour identifier les opérateurs concernés», rappelle Hassan Sentissi, président de l’Association marocaine des exportateurs (Asmex). A l’instar de la fiscalité verte réclamée par la CGEM, le dispositif dédié aux exportateurs indirects est tombé dans les oubliettes. Il a fallu attendre le projet de refonte de la charte d’investissement et le lancement des nouvelles incitations en matière d’export pour que le projet soit déterré. Le ministère de tutelle souhaite favoriser le développement des exportateurs indirects pour améliorer la compétitivité de l’offre exportable et appuyer les écosystèmes notamment dans l’automobile, l’aéronautique, le textile, l’industrie pharmaceutique…

Les sanctions en cas de fraude

Le non-respect des dispositions relatives au régime d’exportateur indirect entraîne la déchéance du droit à l’exonération et l’application du taux réduit conformément à l’article 186 du CGI. Ce qui se traduira notamment par l’application d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. La sanction peut atteindre 100% lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie. Des amendes sont également prévues par l’article 208 du CGI en cas de paiement tardif. Le contrevenant se verra appliquer une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

 

 

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