Société

Des fragilités freinent l’élan de la société civile

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4911 Le 05/12/2016 | Partager
Les tracasseries administratives persistent
Les ONG ne peuvent pas présenter des pétitions ni des motions de législation
Encore faut-il qu’elles mettent de l’ordre dans leur gestion

Avec plus de 130.000 associations, le Maroc connaît une véritable dynamique de la société civile. Toutefois, au-delà des considérations statistiques, ces structures souffrent d’une série de faiblesses, qui limitent l’impact de leurs actions. Le dialogue national sur la société civile, lancé par l’ancien ministre de tutelle Habib Choubani, n’a pas réussi à instaurer une relation sereine entre les ONG et le gouvernement. Depuis 5 ans, les deux parties sont en confrontation directe. Même les lois prévues par la Constitution pour consacrer la démocratie participative ont été élaborées sans consulter les associations, directement concernées par cette question. Le Conseil économique, social et environnemental a dévoilé, la semaine dernière, un projet de rapport pour la redynamisation de la vie associative. L’objectif est «d’identifier des pistes d’action destinées à renforcer la liberté d’association et d’optimiser la contribution des ONG à la construction d’une société solidaire, inclusive et démocratique».
Théoriquement, les lois en vigueur favorisent la création des ONG et ne constituent pas en tant que telles des obstacles à la liberté d’association. Or, «la création ou la modification des associations, font face au quotidien à des entraves», selon le rapport du CESE. Cela concerne particulièrement des questions comme «le contenu du dossier administratif, la délivrance immédiate du récépissé provisoire, ou le refus de remise du récépissé définitif». Le Maroc est souvent critiqué par des ONG internationales, à l’image de Transparency, sur ce type d’obstacle. En dépit des apports de la Constitution de 2011, les associations ne disposent pas, en tant que structures, ni du droit de pétition ni de celui des motions de législation, selon le CESE. Ce sont plutôt leurs adhérents, à titre individuel, qui bénéficient de ces droits.
Les difficultés auxquelles font face les ONG concernent également l’accès au financement. Les subventions publiques sont octroyées à ces acteurs de la société civile sur la base de convention. Dans la plupart des cas, «ces partenariats se font à l’initiative des associations, via la proposition de projets». Le cadre réglementaire est marqué par certaines lacunes favorisant le recours à des pratiques malsaines. Par exemple, «la circulaire 7/2003 ne précise les procédures d’éligibilité des projets associatifs, les procédures d’engagement et de paiement des contributions ainsi que le suivi-évaluation, que pour les subventions publiques dépassant 50.000 DH». Au niveau local, «des communes fractionnent les contributions en faveur des ONG en petits montants, pour éviter le contrôle». Rappelons également la polémique suscitée par le durcissement du contrôle des associations recevant des fonds étrangers.
Par ailleurs, les responsables de plusieurs associations, interrogés dans le cadre de l’étude sur l’indice de la société civile, ont pointé des dysfonctionnements dans le processus d’octroi du statut d’utilité publique. Pour eux, «c’est une disposition discrétionnaire, source d’iniquité. Les ONG répondant aux conditions, dont les demandes sont refusées ne reçoivent aucune réponse justificative». Le document élaboré par le CESE met également l’accent sur les difficultés posées par le développement des associations en termes de fiscalité. De plus en plus d’associations ont recours, en plus du bénévolat, à l’emploi rémunéré. Pour cette dernière modalité, «les ONG ne bénéficient d’aucun traitement fiscal spécifique et sont traitées comme tout employeur, malgré le fait que la majorité de leurs ressources proviennent des subventions». Idem pour la TVA. A part les associations à but non lucratif, reconnues d’utilité publique, les autres sont fiscalement traitées comme des consommateurs finaux. En matière de gouvernance, «95% des ONG ne tiennent pas de comptabilité selon les normes en vigueur». Pour leur responsable, cela est dû au fait que «la majorité de ces structures disposent d’un budget très faible, dépensé principalement en frais de gestion». Parallèlement, la plupart de leurs membres trouvent les textes de loi et les réglementations fiscales «très difficiles d’accès et incompréhensibles. Ce qui se traduit par plusieurs défaillances». La situation est différente pour les ONG bénéficiant de subventions étrangères. Les bailleurs de fonds internationaux étant très exigeants, les mettant dans l’obligation d’avoir recours à «des outils de traçabilité et de mesure de l’efficacité de leurs actions».

Les pistes d'amélioration

Au-delà du diagnostic de l’environnement dans lequel évoluent les ONG, le rapport du CESE a défini une série de pistes d’amélioration. Cela concerne particulièrement les aspects liés au financement et à la gouvernance. C’est dans ce sens que le Conseil présidé par Nizar Baraka appelle à augmenter les fonds publics destinés aux associations. Il a aussi plaidé en faveur de l’instauration d’un système de financements pluriannuels pour les projets s’étalant sur une période d’au moins 3 ans. En face, le CESE insiste sur l’importance du renforcement de la logique de la reddition des comptes. Cela devra passer par le conditionnement de l’attribution des fonds publics par la tenue régulière des réunions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration des associations. Celles-ci, de leur côté, doivent «développer des capacités de levée des fonds», parallèlement à la «mise en place des règles et procédures permettant de prévenir les risques de mauvaise gestion».

 

 

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