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Economie

Loi sur l’urbanisme : Les premières sanctions tombent

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4909 Le 01/12/2016 | Partager
Des chantiers fermés à Casablanca par les autorités
Plusieurs filières appellent à une grève le jeudi 8 décembre
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L’absence de contrôle dans certains chantiers, objet d’autorisations douteuses, conduit parfois à des accidents dramatiques (Ph. Jarfi)

Les premières fermetures de chantiers viennent d’avoir lieu à Casablanca. Les professionnels du BTP se mobilisent contre les risques d’abus que représente la loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme, de construction et de lotissement. Après la sortie des organisations professionnelles (FNPI, FMCI, FNBTP, l’Ordre des architectes…), plusieurs filières du BTP appellent à une grève générale le jeudi 8 décembre. A l’origine de ce branle-bas de combat, certaines dispositions de la loi, promulguée suite à la multiplication des effondrements de bâtiments.
Ce qui suscite l’appréhension des professionnels du BTP, c’est surtout les sanctions privatives de liberté. Les peines de prison peuvent aller jusqu’à 5 ans, assorties d’une amende dont le montant peut atteindre 5 millions de dirhams selon la gravité de l’infraction. Elles s’appliquent aux promoteurs qui vendent, louent, partagent ou proposent à la vente des parcelles de terrains, etc., sans autorisation ou sans réception provisoire.
L’article 68 prévoit également que les lots peuvent tout de même être vendus dans le cadre de la Vefa sans réception provisoire. Pourtant ce cadre réglementaire ne s’applique qu’aux logements et non aux lotissements de terrain.
Le texte oblige également les différents intervenants du chantier à dénoncer dans un délai de 48h toute infraction constatée à défaut d’être considérés comme complices. Cette disposition angoisse les promoteurs qui risquent d’être impliqués dans tous les cas à cause de leur ignorance des aspects techniques de la construction et de l’urbanisme. Lorsque le contrôleur constate une infraction, il ordonne une fermeture immédiate du chantier de 10 jours à un mois. Le temps de se mettre en conformité. Mais ces délais peuvent être trop longs quand il s’agit d’une infraction mineure telle que l’absence d’un cahier de chantier ou trop courts quand une irrégularité demande plus de temps. Lorsque le promoteur s’oppose à la fermeture, il peut se voir saisir le matériel de construction. Un rapport est ensuite adressé au procureur du Roi. L’arrêt de chantier se traduit par une perte de temps, de lourdes procédures judiciaires et administratives…
Passé le délai d’un mois, et si le promoteur ne s’est pas mis en conformité, il doit procéder à la démolition de la construction irrégulière. Dans le cas où il refuserait, c’est l’administration qui s’en chargera dans un délai de 48h et lui enverra la facture.
L’autre disposition qui dérange les opérateurs du BTP porte sur l’obligation de présenter une demande d’autorisation à chaque modification du plan.  Ce qui arrive souvent dans la vie d’un chantier, particulièrement dans les projets de l’Etat. A défaut, cela peut être assimilé à une infraction. Les promoteurs proposent que toutes les modifications fassent l’objet d’une seule demande. L’objectif étant d’éviter les délais de délivrance des autorisations.
«Les sanctions doivent être annulées car un chantier n’est définitif que lorsque le promoteur dépose une demande pour l’obtention du permis d’habiter. En cas d’infraction, l’administration peut à ce moment introduire une action en justice contre les responsables», suggère un promoteur immobilier.
A présent qu’elle est publiée au Bulletin officiel, l’on ne peut mettre en stand-by la loi. Toutefois, les professionnels du BTP comptent demander des clarifications quitte à amender le texte, ou se rattraper au niveau des décrets pour fixer le plus clairement possible les nouvelles règles du jeu.
Les textes d’application devront définir, par exemple, les modalités de contrôle, le profil des contrôleurs, les différentes catégories d’infraction… Autant de précisions nécessaires pour éviter les dérives et les abus de pouvoir.
Sur un autre registre, il est temps de normaliser les matériaux de construction car certains sont fabriqués dans des ateliers clandestins ou importés sans aucun contrôle préalable. Pour le moment, seul le ciment et le fer sont normalisés. Il faudra cependant restructurer certains métiers du BTP pour mieux responsabiliser l’ensemble des intervenants. Il est également grand temps de compléter le cadre réglementaire du BTP en publiant le code de construction, le code d’urbanisme, etc., et en mettant à jour les règlements municipaux dont certains datent du protectorat.

Qui contrôle quoi

Le contrôle prévu dans la loi 66-12 suscite les inquiétudes de différents intervenants: promoteurs immobiliers, géomètres, architectes... «Telle que la loi est écrite, elle ne fixe pas les compétences du responsable du contrôle. Par conséquent, un simple agent de la police judiciaire ou un auxiliaire de la wilaya peuvent être chargés de cette fonction sans en avoir les compétences nécessaires. Ce qui peut donner lieu à des abus de pouvoir. Cela dit, nous ne sommes pas contre le contrôle, mais il faut que cela soit clairement encadré», explique Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers. L’article 66 de la loi prévoit la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés à la demande de certaines entités telles que les agences urbaines, l’administration… Une disposition qui ouvre la voie à des abus si elle n’est pas codifiée.

 

 

 

 

 

 

 

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