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Retraite: Le tour de vis de la CIMR

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4902 Le 22/11/2016 | Partager
La cotisation salariale ne sera plus remboursée avant 50 ans au minimum
Les droits des affiliés prescrits au profit de la Caisse s’ils ne sont pas revendiqués au bout de 5 ans
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Selon les études effectuées par la CIMR, la comparaison des coefficients d’anticipation en vigueur et les nouveaux démontre leur sous-estimation actuelle de 27% en moyenne

Voilà une mesure qui aura un impact sur la réserve de prévoyance de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR). Le remboursement des cotisations salariales pour les personnes qui quittent définitivement leur employeur ne sera plus possible avant 50 ans. C’est une des dispositions adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire de la CIMR tenue vendredi 18 novembre. Il s’agit d’une mise en conformité avec la loi 64-12  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Les droits acquis par les affiliés ne pourront être liquidés qu’à partir de l’âge de la retraite, soit au minimum 50 ans.
La CIMR qui délaissera le statut d’association pour celui de société mutuelle dès le 1er janvier 2017  a introduit plusieurs modifications dans le règlement général de retraite. Si certaines résultent des nouvelles dispositions réglementaires, d’autres sont techniques et ont pour objectif de renforcer la pérennité du régime.
La condition minimale de 5 années de contribution pour prétendre à une pension de retraite est supprimée. En principe, les affiliés âgés de 50 ans et plus (et n’ayant aucune activité salariale)  pouvaient demander la liquidation de la pension à n’importe quel moment s’ils avaient cotisé pendant 5 ans. Seul un abattement pour anticipation (avant 60 ans) leur était appliqué.
Des changements sont également prévus pour le cas  où un affilié ou son conjoint survivant dispose de moins de 200 points de retraite. Dans ce cas de figure et compte tenu de l’option en capital la CIMR effectuera un seul versement.  Si le nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l’affilié aura la possibilité d’opter pour le paiement d’un pécule au lieu d’une pension. Et ce, sous réserve de l’accord de la Caisse.
La CIMR version mutuelle compte aussi «garder» les droits que les affiliés n’auront pas fait valoir dans un délai de 5 ans à partir de l’âge de la retraite. Pareil s’ils continuent à verser des contributions après l’âge de 60 ans. Pour éviter ce scénario, ils pourront demander, chaque année, la prorogation de ce délai à la CIMR.
Ce délai de 5 ans court aussi pour le conjoint survivant afin de  faire valoir son droit après le décès de l’affilié ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion.  Celle-ci étant conditionnée par deux ans minimum de mariage sauf en cas de décès accidentel ou d’existence d’enfants.
Autres nouveautés, l’octroi d’un capital aux héritiers d’un affilié décédé avant la liquidation de sa pension et  sans conjoint survivant ni enfants pouvant prétendre à une pension de réversion. Ce capital est calculé sur la base des contributions salariales ou la moitié des contributions forfaitaires. Au décès de l’allocataire principal, un capital équivalent à trois fois la dernière pension mensuelle est versé à ses héritiers.

Des ajustements techniques

La transformation de la CIMR en société mutuelle de retraite s’accompagne d’une mise à jour des coefficients techniques. Et ce, dans une approche «d’équité envers les affiliés, actifs et retraités». Ainsi, les coefficients d’anticipation et de prorogation ont été actualisés. Toutefois, un affilié qui part à la retraite  10 ans avant la période prévue  se verra appliquer un coefficient d’anticipation de 72% contre 40% actuellement. Dans le cas d’une prorogation de 10 ans, le coefficient passera à 160% contre 125% actuellement. Les coefficients d’âge, qui servent pour le calcul des points acquis en contrepartie des contributions forfaitaires ou en cas d’achat de points, ont également été actualisés.

Abattements sur les intérêts de retard

LA transformation de la CIMR s’accompagnera de la réduction du nombre d’administrateurs maximum de 24 à 15. Pour être admis aux réunions des assemblées, l’adhérent doit disposer d’au moins 50 affiliés. Ceux qui sont au-dessous de ce seuil  pourront se regrouper pour atteindre ce minimum. A la CIMR, il sera désormais possible de suspendre l’adhésion pour difficultés financières passagères, et ce une fois par période de 10 ans. Afin d’encourager ses adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contributions, le conseil d’administration peut accorder un abattement sur les intérêts de retard en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement.

 

 

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