Justice

Liquidation de la Samir
Que veut dire au juste l’article 645?

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4871 Le 07/10/2016 | Partager
Cette disposition prévoit l’accès aux documents
Différend entre le syndic et la Banque populaire
En principe, le juge arbitrera le 10 octobre

Le liquidateur de la raffinerie Samir et la Banque centrale populaire (BCP) vont se retrouver  le 10 octobre 2016 devant la justice après trois reports d’audience. Chacun défend ses compétences dans la gestion de la plus grande liquidation judiciaire de l’histoire du Maroc. Et qui de ce fait pose des problèmes inédits.
Un dossier a été ainsi ouvert mi-juillet 2016 sous le n° 127/8319/2016 au tribunal de Commerce de Casablanca. Le juge-commissaire réclame la révocation de la BCP de son statut de contrôleur. C’est une question délicate qui oppose le syndic et la banque. La justice a été sollicitée pour déterminer notamment la portée de l’article 645 du code de commerce. Que prévoit-il?
«Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic». L’établissement financier a en effet le statut de contrôleur. En principe, le juge-commissaire l’accorde aux trois  créanciers qui en font la demande. Trois entités ont ce titre dans l’affaire Samir. La BCP, qui a prêté près de 2,6 milliards de DH au raffineur. La Douane qui réclame la plus grosse créance, soit 13,5 milliards de DH. Et finalement les représentants des salariés.
Mohamed El Krimi est le syndic judiciaire de la Société anonyme marocaine de l’industrie de raffinage (Samir).

Un article pas si évident

En pratique, l’article 645 n’est pas si évident à mettre en œuvre. D’où la requête en référé adressée en juillet 2016 au juge-commissaire Abderrafii Bouhamria. Les avocates de la banque, Asmaâ Laraqui Hossini et Bassamat Fassi-Fihri, relèvent que le syndic «ne communique pas assez d’informations» sur la liquidation ouverte mars dernier. Le contrôleur cite le cas des documents liés à la vérification des créances.
La loi exige qu’un rapport en soit établi un mois après la désignation du syndic. La BCP se prévaut de «son droit de consultation pour pouvoir informer les autres créanciers». Ses conseils juridiques ont également «voulu savoir les mesures entreprises par le syndic judiciaire de Samir et celles qui le seront ultérieurement», selon la requête dont L’Economiste détient copie. Plusieurs courriers ont été envoyés en ce sens au liquidateur entre le 13 avril et le 27 juin 2016. «Aucun intérêt ne leur a été accordé par M. Mohamed El Krimi qui a refusé par conséquent de donner suite à nos demandes», soutiennent  les avocates de la BCP. Elles ont sollicité ainsi la convocation du liquidateur par le juge-commissaire.

«Grave dépassement»

El Krimi livre à son tour sa version des faits. Sa requête du 14 juillet 2016 fait part au tribunal «de communications insistantes des défenseurs de la BCP pour faire pression sur lui en vue d’obtenir des informations non encore disponibles». Il donne comme exemple la vérification des créances, l’élaboration d’un cahier des charges pour la cessation de l’entreprise et l’inventaire des biens de la raffinerie de Mohammedia.
Le syndic judiciaire indique au juge-commissaire «avoir reçu trois courriers en 10 jours». Mohamed El Krimi note que le contrôleur «s’est permis de lui donner des ordres comme s’il était sous son autorité».
Une attitude qu’il qualifie de «grave dépassement». La requête du liquidateur précise aussi que les représentants de la BCP «peuvent consulter les documents remis au tribunal de commerce. Quant aux actes qui ne sont pas encore prêts et qui sont en cours d’examen, seul le juge-commissaire peut les consulter. Car c’est lui qui supervise la procédure». Sa position est appuyée par le magistrat chargé de veiller au bon déroulement de la liquidation.
«La consultation des documents est une simple possibilité accordée par le législateur au contrôleur», estime en effet le juge-commissaire. Laissant entendre ainsi qu’il s’agit d’un droit facultatif «limité aux actes disponibles et qui sont remis au juge-commissaire pour information».
Non sans rappeler que «le contrôleur peut consulter tous les documents auprès du greffier. Nul besoin de s’adresser au syndic judiciaire».    
Certes, ces divergences semblent être aplanies, mais pour beaucoup d’observateurs, la portée des droits du contrôleur garde un intérêt certain. Une audience est toujours programmée dès 9h ce lundi 10 octobre au tribunal de commerce à Casablanca.
De plus, le syndic se plaint, noir sur blanc, de faire l’objet «depuis l’ouverture de la liquidation de règlements de comptes personnels». Ce qui ne simplifie pas le dossier.

Apaisement...?

Le ton martial semble avoir cédé la place à l’apaisement. Contacté par L’Economiste, le liquidateur affirme «ne plus prêter attention» à son différend avec la BCP qui est contrôleur de la liquidation du raffineur Samir. L’établissement financier assure via ses avocates «collaborer avec le syndic et le juge-commissaire en vue d’accélérer les opérations d’évaluation des actifs de l’entreprise» tout en affirmant, par écrit, «qu’aucune procédure n’a été engagée contre le liquidateur». Celui-ci déclare de son côté «n’avoir aucune information à donner» à ce sujet.  
Choukri Oimdina est resté  injoignable. Il est le responsable Remedial management (recouvrement) de la BCP et relève du directeur général risques groupe, Hassan El Basri. Ce dernier de son côté confie à L’Economiste que «tout a été réglé» et que l’action en destitution contre la Banque populaire «a été annulée».
En tout cas, il n’est pas impossible que le juge, en reportant les audiences, donne aux parties le temps de formaliser une entente autour de l’article 645 du code de commerce.

Repères

21 mars 2016
Premier jugement en liquidation de Samir
24 mars 2016
La BCP déclare une créance de 2,57 milliards de DH  
2 mai 2016
La banque désignée contrôleur de la liquidation
1 juin 2016
Confirmation de la liquidation en appel
21 juin 2016      
Prolongement de la liquidation à 6 mois
11 juillet 2016
La BCP dépose en référé une requête contre le syndic  
14 juillet 2016
Le liquidateur s’explique auprès du juge-commissaire
15 juillet 2016
Action en destitution de la BCP en tant que contrôleur
10 octobre 2016
Nouvelle audience au tribunal de commerce de Casablanca

 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc