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Par L'Economiste | Edition N°:4870 Le 06/10/2016 | Partager

■ France: Fiscalité de groupe rejetée

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Le Conseil constitutionnel français vient de créer une difficulté supplémentaire au projet de budget du gouvernement Valls. En effet les Sages viennent de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité, QPC, un recours qui existe aussi au Maroc mais n’a jamais servi depuis 2011. La différence est qu’en France les particuliers et les entreprises peuvent aussi y recourir, pas au Maroc. C’est une société Layher qui a posé la question, dont la réponse va coûter autour de 2 milliards d’euros à Paris.
La société Layher, entreprise leader dans les échafaudages, avec plusieurs centres de production en Europe et ayant depuis quelques années une implantation commerciale  au Maroc (leconomiste.com du 27 mai 2015 ; en photo, son siège dans la zone de la CFCIM à  Bouskoura-Casablanca ; Ph. Layher). La question de Layher portait sur une exemption de taxe. Cette taxe de 3% est payée par les entreprises mères lorsqu’elles reçoivent les dividendes de leur fille. Sauf que les groupes français en sont exonérés s’ils entrent dans un régime dit «d’intégration fiscale».C’est cette différence que le Conseil constitutionnel a jugée illégale.
Cette disposition de taxe en cascade avait été votée lors de la fièvre fiscale de l’équipe Hollande, et ce pour remplacer une taxe sur les OPCVM, qui avait été proscrite. La taxe sur les dividendes des filiales a été retoquée déjà par la Cour de justice européenne, qui y voyait une entrave à la liberté d’implantation sur le territoire de l’Union. De nouveaux recours sont en cours devant cette Cour. Pour corser le tout, il n’est pas impossible que l’Etat français soit condamné à rembourser les recettes de cette taxe, ce qui se monterait à quelque 6 milliards d’euros!

■ L’art en baisse
Artprice, le principal pourvoyeur d’information sur les marchés mondiaux de l’art, annonce un recul de 25% du chiffre d’affaires pour l’année se terminant en juin 2016. Artprice explique qu’il s’agit d’une «saine correction». L’art contemporain (du Pop-Art jusqu’à nos jours) a été plus fortement touché que l’art moderne (la période qui va des années 1870 à l’immédiat après la 2e Guerre mondiale, en gros, du début des impressionnistes jusqu’à l’arrivée du Pop-Art).
Les grandes enchères cachent en fait ce profond recul, qui vient beaucoup du marché chinois, bien que le plus gros du chiffre d’affaires se fasse toujours aux Etats-Unis. Artprice souligne que les œuvres à «prix raisonnable», moins de 50.000 DH, se montent à plus des deux tiers du marché. Cependant, le tableau de Jean-Michel Basquiat, le roi du Street-art contemporain, s’est vendu pour l’équivalent de 573 millions de DH.

■ TTIP, la Commission continue
Au risque de se couper un peu plus des européens, la Commission de l’Union a décidé de recommencer les négociations avec les Etats-Unis pour constituer la plus grande zone de libre échange du monde, le Partenariat transatlantique (TTIP). La Commission a excipé une règle qui veut que les membres constituent une unanimité pour que des négociations s’arrêtent, ce qui n’a pas été fait malgré les déclarations officielles. La Commissaire au Commerce a néanmoins reconnu qu’il est «improbable que les travaux aboutissent avant le départ d’Obama». Sans compter que de nombreuses dissensions rendent les relations délicates: l’amende d’Apple, celle de Deutsche Bank…
Un nouveau dossier est venu s’adjoindre à la méfiance des Européens, celui du décalage entre le Vieux et le Nouveau continent sur le numérique.  Mounir Mahjoubi, président du CNNUM, conseil national français du numérique, s’est publiquement inquiété de la disproportion des forces: traitement très libre des données personnelles aux Etats-Unis, puissance de stockage et recettes qu’elle entraine ou limite, dissymétrie des droits tels qu’ils sont revus par le Congrès…

 

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