Analyse

Projet de loi de finances 2017
L’abus de droit pour contrer l’évasion fiscale

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4870 Le 06/10/2016 | Partager
La mesure permettrait de traquer les montages juridiques artificiels
Plus d’exonération de TVA pour les loueurs de voitures

Comme nous l’avions annoncé en exclusivité dans notre édition du mercredi 5 octobre, le package fiscal du projet de loi de finances compte plusieurs dispositions visant la simplification et l’harmonisation des mesures. Un vieille requête des opérateurs même si toutes les dispositions qui posent problème n’ont pas été abordées. Ce projet prévoit aussi des mesures pour développer une production locale comme c’est le cas pour les importations des intrants servant à la fabrication des panneaux photovoltaïque. La notion d’abus de droit ferait son entrée dans la doctrine fiscale. Les montages juridiques artificiels pour bénéficier d’avantages fiscaux sont dans la ligne de mire.

■ L’ abus de droit sera officialisé
Cette mesure vient renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier de dispositions fiscales internes et d’allégements prévus dans les conventions internationales. Pour garantir le droit des contribuables, le pouvoir d’appréciation de l’administration sera encadré. L’abus de droit ne pourrait être invoqué que dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal et à condition que les dossiers soient soumis à l’avis de la commission nationale de recours fiscal avant d’aller devant les tribunaux.

■ Pour les notaires, tout est dématérialisé
Pour améliorer la gestion et les relations avec le contribuable, il est proposé l’accomplissement de l’enregistrement uniquement par procédé électronique sans déposer physiquement les actes. Les droits seront recouvrés par l’émission d’un ordre de recette électronique. La transmission d’une copie des actes s’effectuerait par procédé électronique ainsi que  l’acquittement des droits d’enregistrement et dans le délai prescrit.

■ Harmonisation pour les cessions à titre gratuit d’actions
Les opérations de cession à titre gratuit lorsqu’elles interviennent en ligne directe entre époux, frères et sœurs sont soumises à un droit d’enregistrement de 1,5%. Or, la législation actuelle ne vise que les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique et les parts et actions des sociétés non cotées en Bourse. Elle ne prend pas en considération les cessions d’actions des sociétés cotées en Bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques.  Il est donc proposé d’harmoniser le traitement fiscal et de viser également  les cessions d’actions des sociétés cotées en Bourse constatées par actes sous seing privé ou authentiques. Cette mesure aurait un impact budgétaire estimé à 2,6 millions de dirhams.

■ Bases d’imposition retenues en cas de litige
Les impositions pour lesquelles la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal se sont déclarées incompétentes seraient établies sur les bases notifiées au contribuable par l’administration. Et ce, dans la deuxième notification de redressement.

■ Statut d’exportateur
Le statut d’exportateur serait accordé aux différents opérateurs intervenant dans le processus de fabrication du produit destiné à l’exportation. Les contrôles nécessaires seront effectués par l’administration des impôts et la douane. Ainsi, les entreprises installées en dehors des zones franches d’exportation (ZFE) vont  bénéficier des avantages des exportateurs au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les ZFE. De leur côté, les sociétés installées dans les ZFE profiteraient des avantages dédiés à ces zones au titre de leurs ventes de produits exportés par les entreprises installées sur le reste du territoire.

■ Les investissements des OPCI affranchis des droits d’enregistrement
Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ont pour principal objectif l’investissement portant sur la construction ou l’acquisition d’immeubles à usage professionnel en vue de leur location. Pour encourager le financement de la location d’immeubles à usage professionnel, il est prévu d’exonérer les actes liés à l’investissement effectué par ces OPCI des droits d’enregistrement.

■ Vignette: Le délai de prescription fixé à 4 ans
Pour dépasser les divergences sur le délai de prescription pour la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, le projet de loi de finances propose de le fixer à 4 ans.

■ Panneaux photovoltaïques: Droits d’importation réduits
Les intrants servant à la fabrication des panneaux photovoltaïques bénéficieront d’un droit d’importation de 2,5%. Cette mesure vise surtout à développer la production locale et ce, dans le cadre du plan visant la promotion des énergies renouvelables.  Actuellement, ces panneaux sont soumis à un droit d’importation minimum de 2,5% tandis que les intrants sont assujettis à des tarifs variant entre 10 et 25%.

■ Restitution de l’IS en cas de cessation d’activité
En cas de cessation totale de l’activité, l’excédent de l’IS versé devrait être restituée d’office. Et ce, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation ou le dépôt de la dernière déclaration du résultat fiscal en cas de liquidation.

■ Agences de location de voitures: Plus d’exonération de TVA  
Pour faire face à l’évasion fiscale et éviter le contentieux qui en découle, le gouvernement propose d’exclure les véhicules acquis par des agences de location de voitures du bénéfice de l’exonération des biens d’investissement.
 

 

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